Traduction de «Lord chef de justice » (Français → Anglais) :

*BE: les magistrats sont soit des juges, soit des procureurs; BG: la catégorie des procureurs comprend un magistrat d’enquête élu; DK: tous les membres sont officiellement nommés par le ministre de la justice; la catégorie «nommés/désignés par d’autres organismes/autorités» comprend deux représentants des tribunaux (désignés par l’union du personnel administratif et par l'union de la police); FR: le conseil a deux formations, l'une compétente pour la magistrature assise et l'autre pour les procureurs; Le conseil comprend un membre du Conseil d’État élu par l’Assemblée générale du Conseil d’État; IT-CSM: Consiglio Superiore della Ma ...[+++]gistratura (couvrant la justice civile et pénale); la catégorie des juges comprend deux magistrats (juges et/ou procureurs) élus parmi les membres de la cour suprême; IT-CPGA: Consiglio di Presidenza della Giustizia amministrativa (couvrant la justice administrative); ES: les membres du Conseil venant de l’appareil judiciaire sont nommés par le Parlement — le Conseil communique au Parlement la liste des candidats qui ont reçu l’appui d’une association de juges ou de vingt-cinq juges; MT: le chef de l’opposition nomme un membre non professionnel; NL: les membres sont formellement nommés par décret royal sur proposition du ministre de la sécurité et de la justice; RO: magistrats élus validés par le Sénat. SI: les membres sont élus par l’Assemblée nationale sur proposition du président de la République;

annuler l’ordonnance du Tribunal du 10 juin 2014 dans l’affaire T-271/10, H/Conseil, Commission et «MPUE», en ce qu’elle rejette la demande de la requérante d’annulation, d’une part, de la décision du 7 avril 2010, signée par le chef du personnel de la MPUE, par laquelle la requérante a été réaffectée au poste de «Criminal Justice Adviser — Prosecutor» auprès de l’office régional de Banja Luka (Bosnie-Herzégovine) et, d’autre part, si nécessaire, de la décision du 30 avril 2010, signée par le chef de la mission visé à l’article 6 de l ...[+++]a décision 2009/906/PESC du Conseil, du 8 décembre 2009, concernant la MPUE en Bosnie-Herzégovine (1), ainsi que, en second lieu, une demande de dommages-intérêts;

Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.

Cette mesure favoriserait un contact direct avec ces secteurs professionnels, auxquels la justice en ligne est au premier chef destinée; elle leur permettrait de débattre de questions d’intérêt commun et les informerait des derniers développements dans le domaine de la justice en ligne.

des représentants d’organes et de réseaux disposant d’une expérience et d’une expertise pertinentes dans l’analyse et l’élaboration de données sur la criminalité et la justice pénale à des fins politiques, tels que le Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC), l’Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT), Eurojust, la Task force opérationnelle des chefs de police de l’UE (TFCP), l’Office européen de police (Europol), l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières exté ...[+++]rieures (FRONTEX), l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (EUMC) ou l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE);

[214] Il convient de tenir compte du fait que Lord Justice Auld a préconisé [215] l'élargissement du champ d'application des procédures transactionnelles et que sa proposition a fait l'objet d'un livre blanc du gouvernement vers le milieu du mois de juillet 2002.