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Assurance corporelle accidents complémentaire
Assurance individuelle accidents complémentaire
Assurance individuelle complémentaire
Dispositions complétant la loi
Dispositions législatives complémentaires
Données complémentaires
Données supplémentaires
Enseignement complémentaire
Erreur complémentaire
Erreur complémentaire d'un instrument de mesurage
Erreur complémentaire d'un instrument de mesure
Formation complémentaire
Identification complémentaire
Informations complémentaires
Instructions complémentaires
LPC
Loi sur les prestations complémentaires
Législation complémentaire
Navette législative
OAMédcophy
Processus législatif
Procédure législative
Quatrième ressource
Ressource PNB
Ressource complémentaire
Ressource complémentaire fondée sur le PNB
Ressource fondée sur le PNB
Ressource propre complémentaire
Ressource propre provenant du PNB
Technique législative
éducation complémentaire
études complémentaires

Traduction de «Législation complémentaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


dispositions complétant la loi | dispositions législatives complémentaires

supplementary provisions | additional provisions


données complémentaires | données supplémentaires | identification complémentaire | informations complémentaires | instructions complémentaires

additional data | bank to bank information | discretionary data | further identification | further information


éducation complémentaire [ formation complémentaire | enseignement complémentaire | études complémentaires ]

further education


quatrième ressource | ressource complémentaire | ressource complémentaire fondée sur le PNB | ressource fondée sur le PNB | ressource PNB | ressource propre complémentaire | ressource propre provenant du PNB

fourth resource | supplementary resource based on GNP


procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

legislative procedure [ legislative process | legislative technique | Legislation(STW) ]


erreur complémentaire d'un instrument de mesurage [ erreur complémentaire d'un instrument de mesure | erreur complémentaire ]

complementary error of a measuring instrument


assurance corporelle accidents complémentaire [ assurance individuelle complémentaire | assurance individuelle accidents complémentaire ]

additional personal accident insurance


Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 22 juin 2006 sur l'autorisation simplifiée des médicaments complémentaires et des phytomédicaments | Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments [ OAMédcophy ]

Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 22 June 2006 on the Simplified Licensing of Complementary and Phytotherapeutic Products | Complementary and Phytotherapeutic Products Ordinance [ KPTPO ]


Loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI | Loi sur les prestations complémentaires [ LPC ]

Federal Act of 6 October 2006 on Benefits supplementary to the Old Age, Survivors' and Invalidity Insurance | Supplementary Benefits Act [ SBA ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En présentant son initiative sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la Commission propose un train de mesures législatives et non législatives complémentaires concernant des questions telles que les congés, les formules de travail souples et les services rendus dans un cadre formel par des aidants.

With its Work-Life Balance initiative, the Commission puts forward a package of complementary legislative and policy measures on matters such as leaves, flexible working arrangements and formal care services.


Une législation complémentaire existe pour les prothèses articulaires de hanche, de genoux et d'épaule, les implants mammaires et les dispositifs utilisant des tissus d'origine animale.

Additional legislation is in place for hips, knees and shoulders replacements, breast implants, and devices using tissue of animal origin.


Le paquet climat-énergie comprend une législation complémentaire qui vise à permettre à l’Union européenne (UE) d’atteindre les objectifs ambitieux qu’elle s’est fixés en matière de climat et d’énergie à l’horizon 2020.

The climate and energy package comprises complementary legislation, aimed at ensuring the EU meets its ambitious climate and energy targets for 2020.


Elle continuera à œuvrer, en combinant les campagnes de persuasion mondiales et les dispositions législatives complémentaires, dans le but de propager les principes et lignes directrices internationalement reconnus en matière de RSE et de permettre aux entreprises de l’Union de s’assurer qu’elles ont des effets positifs sur les économies et sociétés étrangères.

It will continue, through a mix of global advocacy and complementary legislation, to aim at disseminating internationally recognised CSR guidelines and principles more widely and enabling EU businesses to ensure that they have a positive impact in foreign economies and societies.


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RÉVISION DES STATUTS ET LÉGISLATION COMPLÉMENTAIRE

AMENDMENT OF THE STATUTE AND COMPLEMENTARY LEGISLATION


RÉVISION DES STATUTS ET LÉGISLATION COMPLÉMENTAIRE

AMENDMENT OF THE STATUTE AND COMPLEMENTARY LEGISLATION


(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) et la décision 2000/375/JAI du Conseil du 29 mai 2000 relative à la lutte contre la pédopornographie sur l'Internet(5) doivent être suivies de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie.

(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) and Council Decision 2000/375/JHA of 29 May 2000 to combat child pornography on the Internet(5) need to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of efficient judicial and law enforcement cooperation against sexual exploitation of children and child pornography.


(2) L'action commune 97/154/JAI du Conseil du 24 février 1997 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et l'exploitation sexuelle des enfants(4) doit être suivie de mesures législatives complémentaires afin de réduire les disparités entre les approches juridiques des États membres et de contribuer au développement d'une coopération judiciaire et policière efficace contre la traite des êtres humains.

(2) Council Joint Action 97/154/JHA of 24 February 1997 concerning action to combat trafficking in human beings and sexual exploitation of children(4) needs to be followed by further legislative action addressing the divergence of legal approaches in the Member States and contributing to the development of an efficient judicial and law enforcement cooperation against trafficking in human beings.


Une législation complémentaire existe pour les prothèses articulaires de hanche, de genoux et d'épaule, les implants mammaires et les dispositifs utilisant des tissus d'origine animale.

Additional legislation is in place for hips, knees and shoulders replacements, breast implants, and devices using tissue of animal origin.


Une législation complémentaire existe pour les prothèses articulaires de hanche, de genoux et d'épaule, les implants mammaires et les dispositifs utilisant des tissus d'origine animale.

Additional legislation is in place for hips, knees and shoulders replacements, breast implants, and devices using tissue of animal origin.


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