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Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit d'initiative en matière législative
Droit de l'arbitrage
Droit de l’insolvabilité
Droit des TIC
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation en matière d'arbitrage
Législation en matière d'insolvabilité
Législation en matière de droits de la personne
Législation sur la sécurité des TIC
Législation sur les droits de la personne

Traduction de «Législation en matière de droits de la personne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation sur les droits de la personne [ législation en matière de droits de la personne ]

human rights legislation


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


harmonisation des legislations nationales en matière de droits d'auteur

harmonisation of national copyright laws


droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvency law


Conseiller en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne [ Conseillère en ce qui concerne la législation canadienne sur les droits de la personne ]

Coordinator, Canadian Human Rights Legislation


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


droit de l'arbitrage [ législation en matière d'arbitrage ]

arbitration law


droit d'initiative des parlementaires en matière législative | droit d'initiative en matière législative

right of deputies to initiate legislation | right to initiate legislation


droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans l’état actuel de la législation en matière de droit d’auteur, les articles de presse, les photos et les autres contenus figurant dans une publication de presse sont protégés par le droit d’auteur.

Under current copyright legislation news articles, photos and other content included in a press publication are protected by the copyright of the authors.


invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Phili ...[+++]

Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for ...[+++]


Il est nécessaire d’adopter une approche intégrée à l’égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d’asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres et sans méconnaître la nécessité de respecter les prérogatives nationales dans le cadre d’une définition claire des missions.

It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of the external borders of the Union, ensuring full respect for international and human rights law, including as regards actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to respect national responsibilities in the process of ensuring a clear definition of tasks.


Il est nécessaire d’adopter une approche intégrée à l’égard des questions que soulèvent les pressions migratoires et les demandes d’asile, de même que pour la gestion des frontières extérieures de l’Union, dans le plein respect du droit international et de la législation en matière de droits de l’homme, y compris en ce qui concerne les actions mises en œuvre dans les pays tiers, dans un esprit de solidarité entre tous les États membres et sans méconnaître la nécessité de respecter les prérogatives nationales dans le cadre d’une définition claire des missions.

It is necessary to adopt an integrated approach to questions arising from the pressure of migration and asylum applications and regarding the management of the external borders of the Union, ensuring full respect for international and human rights law, including as regards actions implemented in third countries, showing solidarity amongst all Member States and demonstrating an awareness of the need to respect national responsibilities in the process of ensuring a clear definition of tasks.


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La protection des programmes d'ordinateur par les législations en matière de droit d'auteur ne devrait pas faire obstacle, le cas échéant, à la mise en œuvre d'autres formes de protection.

Protection of computer programs under copyright laws should be without prejudice to the application, in appropriate cases, of other forms of protection.


· harmonisation des mesures de sensibilisation et de formation à l'assistance destinées au personnel travaillant avec les personnes handicapées pour qu'elles correspondent à celles prévues dans la législation en matière de droits des passagers applicable aux autres modes de transport.

· Awareness and assistance training for staff dealing with disabled persons to align with passenger rights legislation for other transport modes.


· harmonisation des mesures de sensibilisation et de formation à l'assistance destinées au personnel travaillant avec les personnes handicapées pour qu'elles correspondent à celles prévues dans la législation en matière de droits des passagers applicable aux autres modes de transport;

· Awareness and assistance training for staff dealing with disabled persons to align with passenger rights legislation for other transport modes;


· à moyen terme, pour renforcer l'application de la législation en matière de droits des voyageurs ferroviaires, la Commission envisage de réexaminer le règlement n° 1371/2007, en tenant compte du réexamen en cours de la directive sur les voyages à forfait et en s'intéressant aux aspects suivants:

· In the medium term, to strengthen the application of rail passenger rights legislation, the Commission envisages to review Regulation 1371/2007, taking into account the on-going revision of the Package Travel Directive, looking into the following areas:


La législation en matière de droit d'auteur cherche traditionnellement à établir un équilibre entre la rémunération des créations et des investissements passés et la diffusion future des produits de la connaissance, en prévoyant une liste d'exceptions et de limitations pour certaines activités précises en rapport avec la recherche scientifique, les activités des bibliothèques et les personnes handicapées.

Existing copyright laws have traditionally attempted to strike a balance between ensuring a reward for past creation and investment and the future dissemination of knowledge products by introducing a list of exceptions and limitations to allow for certain, specific activities that pertain to scientific research, the activities of libraries and to disabled people.


«enquête administrative», tous les contrôles, vérifications et actions entrepris par des agents ou des autorités compétentes dans l'exercice de leurs fonctions, visant à assurer l'application correcte de la législation en matière de droits d'accises;

‘administrative enquiry’ means all the controls, checks and other action taken by officials or the competent authorities in the performance of their duties with a view to ensuring the proper application of excise legislation;




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Législation en matière de droits de la personne ->

Date index: 2021-02-22
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