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Contravention en matière de lobbying
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit des TIC
Faillite et insolvabilité
Infraction en matière de lobbying
Lois anti-trust
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation anti-trust
Législation en matière d'ententes
Législation en matière d'environnement
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation en matière de lobbying
Législation environnementale
Législation sur la sécurité des TIC
Mesures législatives en matière de lobbying
Transgression en matière de lobbying

Traduction de «Législation en matière de lobbying » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mesures législatives en matière de lobbying [ législation en matière de lobbying ]

lobbying legislation


infraction en matière de lobbying [ contravention en matière de lobbying | transgression en matière de lobbying ]

lobbying violation


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


législation en matière d'environnement | législation environnementale

environmental legislation


législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust laws


Faillite et insolvabilité: rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité [ Faillite et insolvabilité | Rapport du Comité d'étude sur la législation en matière de faillite et d'insolvabilité ]

Bankruptcy and Insolvency: Report of the Study Committee on Bankruptcy and Insolvency Legislation [ Bankruptcy and insolvency | Report of the Study Committee on bankruptcy and insolvency legislation ]


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals


droit d'initiative en matière législative et constitutionnelle

right to submit a request for an initiative relating to a legislative or constitutional matter
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Nos constatations sont cohérentes avec celles de la commissaire au lobbying qui a noté récemment que la législation en matière de lobbying et de financement des partis politiques, ainsi que les règles régissant les conflits d'intérêts, sont plus claires et rigoureuses au Canada que dans la plupart des pays du G-8.

Our own findings are consistent with the Commissioner of Lobbying, who recently noted that Canada's lobbying legislation, political financing laws, and conflict of interest rules are clearer and stronger than in most G-8 countries.


souligne que l'internationalisation des PME est un processus et que, pour réussir, ces entreprises ont besoin de mesures de soutien dès le niveau local, et pas seulement sur les marchés tiers; reconnaît que, sur les marchés tiers, des initiatives communes de l'Union en matière de lobbying, de politique commerciale et d'accès aux marchés, ainsi que des programmes complémentaires destinés à remédier aux défaillances du marché, peuvent être très utiles dans le cadre de ce processus;

Stresses that the internationalisation of SMEs is a process, and that, in order to be successful, SMEs already need support measures at local level and not only on third markets; recognises that on third markets, common EU efforts concerning lobbying, trade policy and market access, as well as complementary programmes to address market failure, can add substantial value to this process;


Certains sont fiers et très heureux de cette mesure législative en matière de lobbying parce qu'elle légitime ce qu'ils font. Ces personnes ont abordé l'idée d'accréditation.

Some are proud and quite happy with the lobbying legislation because it legitimizes their business, and they have talked about accreditation.


J'ai représenté le commissariat à des forums nationaux et internationaux pour y expliquer les mesures législatives en matière de lobbying et leur administration.

I have represented the office in both national and international forums to explain lobbying legislation and how it is administered.


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J'ai créé, ou amélioré, les composantes de base qui contribuent à l'efficacité de l'observation des mesures législatives en matière de lobbying, dont le système d'enregistrement des lobbyistes et la fonction d'éducation et de sensibilisation.

I have created or improved the building blocks necessary for effective lobby legislation including the Lobbyists Registration System, education and outreach function, and supporting effective compliance.


J'ai créé, ou amélioré, les composantes de base qui contribuent à l'efficacité de l'observation des mesures législatives en matière de lobbying, dont le Système d'enregistrement des lobbyistes et la fonction d'éducation et de sensibilisation.

I have created or improved the building blocks necessary for effective lobby legislation including the Lobbyists Registration System, education and outreach function, and supporting effective compliance.


La présente directive est cohérente avec la législation communautaire relative à la protection des consommateurs, notamment la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur («directive sur les pratiques commerciales déloyales») (12) et le règlement 2006/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protec ...[+++]

This Directive is consistent with Community legislation on consumer protection, such as Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market (the Unfair Commercial Practices Directive) (12) and Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws (the Regulation on consumer protection cooperation) (13).


Nombre des participants à la consultation sur le livre vert se sont prononcés en faveur d'une approche interinstitutionnelle en matière de lobbying.

Many of those taking part in the consultation on the ETI Green Paper argued in favour of an inter-institutional approach to lobbying.


- En revanche, de nombreuses ONG font valoir que les conditions ne sont pas égales en matière de lobbying car le secteur des entreprises est en mesure d’investir des ressources financières plus importantes dans cette activité.

- By contrast, according to many NGOs, there is no level playing field in lobbying because the corporate sector is able to invest more financial resources in lobbying.


[71] Il ne s'agit pas nécessairement de la législation en matière d’égalité de traitement, mais également d’autres dispositions législatives dans les domaines couverts par la directive (comme, par exemple, la législation en matière de logement social pour ce qui est de l’accès au logement).

[71] Not necessarily only equal treatment legislation but also other laws that affect equal treatment in the areas covered by the Directive (e.g. social housing legislation in relation to access to housing).


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