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Besoin impérieux de logement
Besoin impérieux en matière de logement
Disposition du droit des étrangers
Disposition du droit sur les étrangers
Disposition en matière de droit sur les étrangers
Droit des TIC
Exclusion en matière de logement
Exclusion face au logement
Lois relatives à la sécurité des TIC
Législation en matière d'ingénierie génétique
Législation en matière de génie génétique
Législation en matière de logement
Législation sur la sécurité des TIC
Législation sur le logement
Législation sur le logement social
Règlementation sur les habitations à loyer modéré

Traduction de «Législation en matière de logement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation en matière de logement | législation sur le logement

housing legislation


Loi modifiant le Code civil et certaines dispositions législatives en matière de logement

An Act to amend the Civil Code and certain legislation in respect of housing


contrôler le respect des règles et législations en matière de maintenance | vérifier la conformité avec les règles et législations en matière de maintenance | contrôler la conformité aux règles et à la législation en matière de maintenance | veiller au respect des règles et législations en matière de maintenance

ensure compliance with legislation on maintenance | ensure maintenance legislation compliance | ensure compliance with maintenance legislation | verify compliance with maintenance regulations and procedures


législation en matière de génie génétique | législation en matière d'ingénierie génétique

genetic engineering legislation


exclusion en matière de logement | exclusion face au logement

housing exclusion


Préférences des consommateurs en matière de logement dans les années 1990 : Étude exhaustive sur les préférences des baby-boomers, des «nids désertés» et de la génération X en matière de logement

Consumer Housing Preferences in the 1990s: An In-Depth Study of What Baby Boomers, Empty Nesters, and Generation X Want in Housing - Now and in the Future


droit des TIC | législation en matière de sécurité des réseaux et de l’information | législation sur la sécurité des TIC | lois relatives à la sécurité des TIC

cyber-security regulation | network and information security legislation | ICT security legislation | legal aspects of computing


besoin impérieux en matière de logement [ besoin impérieux de logement ]

core housing need


législation sur le logement social | règlementation sur les habitations à loyer modéré

council and social housing laws | public housing rules | council and social housing regulations | public housing legislation


disposition du droit des étrangers | disposition du droit sur les étrangers | disposition en matière de droit sur les étrangers | disposition relevant de la législation sur les étrangers

provision of the law on foreign nationals
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Eh bien, vous n'avez pas de responsabilité traditionnelle ou législative en matière de logement.

Well, you don't have a traditional or legislative responsibility for housing.


La création et la mise en œuvre d'une politique autochtone en matière de logement et d'itinérance assortie de cibles de financement et de ressources suffisantes, tant sur le plan des immobilisations que du fonctionnement, pour s'assurer que les Canadiens autochtones ont accès à un niveau de vie convenable et mettre fin aux atteintes aux droits de la personne qui ont lieu au Canada; la prestation d'un financement pour le renforcement des capacités des Autochtones en milieu urbain, pour que nous puissions nous attaquer à nos besoins en matière de logement et un eng ...[+++]

The creation and implementation of a national Aboriginal housing and homelessness policy complete with funding targets and sufficient resources, both capital funding and operating funding, to ensure that Aboriginal Canadians have a right to an adequate standard of living and to end the human rights violations that we experience in Canada, the provision of funding for the capacity building of the urban Aboriginal people so that we can address our housing needs, and an immediate commitment of 40,000 housing units nationwide to address the backlog of Aboriginal housing.


L'association offre des services comme l'aide à l'élaboration de projets de logement; la conception de politiques et de programmes en matière de logement; la coordination et la tenue de consultations et de réunions dans la collectivité; la prestation de conseils relativement à la mise sur pied et au fonctionnement d'une autorité de logement; l'élaboration de plans pluriannuels en matière de logement; et l'évaluation des pratiques actue ...[+++]

The association offers services such as help with developing housing proposals; designing housing policies and programs; coordinating and conducting community consultations and meetings; providing advice on organizing and operating a housing authority; preparing multi-year housing plans; and evaluating existing housing practices.


8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020 ...[+++]

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ’the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs wi ...[+++]


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8. souligne la nécessité de surveiller les investissements sociaux dans le cadre d'un pacte d'investissement social, établi sur le modèle du pacte pour l'euro plus, en vue de renforcer la gouvernance économique et budgétaire de l'Union, en y incluant les investissements en matière de logements sociaux; attire également l'attention sur la nécessité de fixer aux États membres des objectifs liés aux investissements sociaux, en vue d'atteindre les objectifs en matière sociale, d'emploi et d'éducation énoncés dans la stratégie Europe 2020 ...[+++]

8. Emphasises the need to monitor social investment as part of a ‘social investment pact’ modelled on the Euro Plus Pact and designed to strengthen the Union’s economic and budgetary governance and including investment in social housing; emphasises as well the need for social investment targets for the Member States to meet with a view to attaining the social, employment and education objectives laid down under the Europe 2020 strategy; welcomes the conclusions of the December 2012 European Council meeting which stress that ‘the possibilities offered by the EU’s existing fiscal framework to balance productive public investment needs wi ...[+++]


75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énerg ...[+++]

75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns so ...[+++]


75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l’accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l’accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d’achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu’une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l’utilisation des énerg ...[+++]

75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns so ...[+++]


75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énerg ...[+++]

75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns so ...[+++]


(Le document est déposé) Question n 45 L'hon. Carolyn Bennett: En ce qui concerne les investissements du gouvernement visant à répondre aux besoins en matière de logement dans les réserves pour les Premières nations: a) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la construction de nouveaux logements dans les réserves; b) quel est le total des dépenses annuelles consacrées à la réparation de logements existants dans les réserves; c) quels ministères et organismes fédéraux effectuent les investissements à cet égard; d) quelle est la respo ...[+++]

(Return tabled) Question No. 45 Hon. Carolyn Bennett: With regard to the government’s investments in on-reserve housing for First Nations: (a) what is the total annual expenditure on new on-reserve housing construction; (b) what is the total annual expenditure on repair of existing on-reserve housing; (c) which government departments or agencies provide investments in this area; (d) what is the government’s statutory responsibility for on-reserve housing; (e) what was the annual expenditure in fiscal years 2006-2007, 2007-2008, 2008-2009, 2009-2010 and 2010-2011, distributed by department and program activity; and (f) what is the es ...[+++]


La YWCA du Canada recommande au gouvernement fédéral de mettre sur pied un plan national de logement et d'attribuer des ressources aux programmes établis à long terme, d'élargir les initiatives de logement social au moyen d'initiatives comme le Programme de logement abordable et d'intensifier la pression politique appliquée aux provinces en vue d'obtenir le respect de leur engagement à réserver un financement équivalent inscrit à l'Accord-cadre sur le logement abordable; d'élaborer des politiques en matière de logement en collaborati ...[+++]

YWCA Canada recommends that the federal government establish a national housing plan and allocate resources to programs that are sustained over the long term; expand social housing initiatives, through programs such as the affordable housing program, and increase political pressure on provinces to hold to the matching-funds commitment outlined in the affordable housing framework agreement; develop housing policies in collaboration with representatives in the women's community to ensure that the specific and unique needs of women fleeing violence, aboriginal women, and women with disabilities are addressed; build 25,000 new affordable ...[+++]




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Législation en matière de logement ->

Date index: 2022-12-08
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