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Loi sur la protection de la vie privée
Loi sur la protection des renseignements personnels
Lois sur la protection de la vie privée
Législation portant sur la vie privée
Législation portant sur les libertés individuelles
Législation relative à la protection de la vie privée

Traduction de «Législation portant sur la vie privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation portant sur la vie privée | législation portant sur les libertés individuelles

privacy legislation


législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation [ privacy laws ]


Loi sur la protection des renseignements personnels [ Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels et de droit d'accès des individus aux renseignements personnels qui les concernent | Loi sur la protection de la vie privée ]

Privacy Act [ An Act to extend the present laws of Canada that protect the privacy of individuals and that provide individuals with a right of access to personal information about themselves | Protection of Privacy Act ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
S'étant fixé comme priorité de concrétiser ce socle, la Commission a, en parallèle, présenté une proposition législative concrète, à savoir la proposition visant à améliorer l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et aidants qui travaillent, et lancé la première phase de deux consultations auprès des partenaires sociaux – l'une concernant la modernisation des règles en matière de contrats de travail et l'autre portant sur l'accès à une p ...[+++]

Making a priority of delivering on the Pillar, the Commission presented in parallel a concrete legislative proposal, notably the proposal to improve work-life balance of working parents and carers, and launched the first stage of two social partner consultations – one to modernise the rules on labour contracts, and another one on access to social protection for all.


En décembre dernier, lorsque que le commissaire adjoint à l'information et à la vie privée de l'Ontario, Tom Mitchinson, a comparu devant vous en mon absence, il vous a décrit en détail la situation de la législation ontarienne sur la vie privée.

Last December, when my assistant commissioner, Tom Mitchinson, appeared before you in my absence, he detailed the current state of privacy legislation in Ontario.


Outre sa proposition relative au socle européen des droits sociaux, la Commission présente aujourd'hui plusieurs initiatives législatives et non législatives portant sur l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, l'information des travailleurs, l'accès à la protection sociale et le temps de travail.

In addition to proposing the European Pillar of Social Rights, the Commission today also puts forward a number of legislative and non-legislative initiatives related to work-life balance, the information of workers, access to social protection and working time.


renforcer le recours au semestre européen pour traiter la question de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, au moyen de recommandations par pays; échanger les bonnes pratiques entre les États membres sur la manière d'améliorer l'équilibre entre les hommes les femmes pour le recours aux congés d'ordre familial et aux formules de travail souples et améliorer la collecte de données à l'échelon de l'Union par Eurostat; fournir des orientations aux États membres, et assurer le suivi de leur application, en ce qui concerne ...[+++]

Enhancing the use of the European Semester to address the issue of work-life balance, through Country Specific Recommendations. Exchanging best practices between Member States on how to increase gender balanced take-up of family-related leaves and of flexible working arrangements and improve the collection of EU-level data by Eurostat. Provide guidance and monitoring Member States as regards tax-benefit systems detrimental to women participation in the labour market. Ensuring better enforcement of existing rights and protection under current EU law. Improving the quality, affordability and accessibility of childcare and long-term care. Using European funding to invest in actions/measures that will enhance work-life balance in Member States. ...[+++]


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En plus de soutenir de nouvelles avancées législatives en matière de vie privée aux États-Unis, l'Europe doit insister sur l'application stricte de la législation européenne en vigueur, promouvoir des standards internationaux de respect de la vie privée et adopter rapidement la réforme en cours du cadre législatif de l'UE sur la protection des données.

As well as supporting a privacy act in the USA, Europe must insist on the strict enforcement of existing EU legislation, promote international privacy standards and swiftly adopt the reform of the EU data protection Regulation.


Dans le même contexte, un rapport est également en cours d'élaboration sur la législation relative à l'emploi, à la santé et à la sécurité, portant principalement sur l'amélioration de l'équilibre entre vie privée et vie professionnelle ainsi que sur la participation des femmes au marché du travail.

In that same context, a review is ongoing on the occupation, health and safety legislation focusing on improving people's work/life balance and women's participation in the labour market; a new Skills Agenda will be presented to help address skill mismatches and close skills gaps and a labour mobility proposal –currently under preparation- will seek to broaden opportunities for all while ensuring that rules are clear, fair and enforceable.


Nous avons parlé de quelques questions portant sur la vie privée et la gestion des données.

We talked about a couple of issues relevant to privacy and data management.


Je reconnais qu'en vertu de la soi-disant déclaration des droits des anciens combattants, j'ai prétendument le mandat d'enquêter sur les plaintes portant sur la vie privée des anciens combattants; toutefois, je tiens à souligner que, tout d'abord, la soi-disant déclaration des droits n'a pas force de loi et ne me confère pas l'autorité exécutive de remplir les fonctions pour lesquelles la commi ...[+++]

I recognize that in the so-called Veterans Bill of Rights I am presumably mandated to investigate complaints regarding the privacy of veterans; however, I would say, first of all, that the so-called bill of rights is not a bill and it doesn't offer me any executive authority to do things that the Privacy Commissioner is actually mandated to do.


Ainsi, non seulement les photos sont déjà soumises à la législation qui protège la vie privée, mais plusieurs études réalisées par le gouvernement ont également indiqué sans conteste que la Loi sur le droit d'auteur n'est pas un mécanisme approprié pour assurer la protection du droit à la vie privée.

Beyond the fact that photographs already enjoy privacy protection, several government studies also have clearly said that the Copyright Act is not an appropriate vehicle to protect privacy rights.


Parmi ceux-ci figurent, notamment, ceux exposés dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, la protection de la dignité et de la vie humaines, des données personnelles et de la vie privée, ainsi que de l'environnement conformément au droit communautaire et aux conventions internationales pertinentes telles que la déclaration d'Helsinki, la convention du Conseil de l'Europe sur les droits de l'homme et la biomédecine, signée à Oviedo le 4 avril 1997 et le protocole additionnel ...[+++]

These include, inter alia, principles reflected in the Charter of fundamental rights of the European Union, protection of human dignity and human life, protection of personal data and privacy as well as the environment in accordance with Community law and, where relevant, international conventions, such as the Declaration of Helsinki, the Council of Europe Convention on Human Rights and Biomedicine signed in Oviedo on 4 April 1997 and the Additional Protocol on the Prohibi ...[+++]




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Date index: 2022-08-19
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