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Agent de la protection de la vie privée
Agent à la protection de la vie privée
Agente de la protection de la vie privée
Agente à la protection de la vie privée
Directive vie privée et communications électroniques
Droit au respect de la vie privée
Lois sur la protection de la vie privée
Législation relative à la protection de l'enfance
Législation relative à la protection de la vie privée
Protection de la vie privée
Responsable de la protection de la vie privée
Technologie de protection de la vie privée
Technologie renforçant la protection de la vie privée

Traduction de «Législation relative à la protection de la vie privée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation [ privacy laws ]


Système d'information amélioré sur les étudiants (SIAE) : Réponses aux inquiétudes relatives à la protection de la vie privée et des renseignements personnels

Enhanced Student Information System (ESIS): Addressing Privacy Concerns


Déclaration des ministres relative à la protection de la vie privée sur les réseaux

Ministerial Declaration on the Protection of Privacy on Global Networks


responsable de la protection de la vie privée | agent de la protection de la vie privée | agente de la protection de la vie privée | agent à la protection de la vie privée | agente à la protection de la vie privée

privacy officer


Commissariats à l'information et à la protection de la vie privée du Canada [ Bureau des Commissaires à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ]

Offices of the Information and Privacy Commissioners of Canada


commissaire à l'information et à la protection de la vie privée

Information and Privacy Commissioner


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 201 du 31/07/2002, 32002L0058/FR 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques | directive relative à la vie privée et aux communications électroniques | directive vie privée et communications électroniques

Directive 2002/58/EC of the European Parliament and of the Council of 12 July 2002 concerning the processing of personal data and the protection of privacy in the electronic communications sector | Directive on privacy and electronic communications | ePrivacy Directive


technologie de protection de la vie privée | technologie renforçant la protection de la vie privée

privacy enhancing technology | PET [Abbr.]


protection de la vie privée [ droit au respect de la vie privée ]

protection of privacy [ right to privacy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, les deux parties ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particulier sur une législation générale relative au respect de la vie privée, un noyau commun de droits individuels et l'application des règles par des autorités de contrôle indépendantes.

With the recent reforms of their respective privacy legislation, the two sides have further increased the convergence between their systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.


Au niveau de l'Union européenne, il existe deux directives qui rapprochent les législations nationales sur la protection de la vie privée dans le cadre du traitement des données à caractère personnel [22].

In the European Union, two Directives have been adopted that approximate the national laws on the protection of privacy with regard to the processing of personal data.


Avec les récentes réformes de leur législation respective sur la protection de la vie privée, à savoir l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (RGPD) le 24 mai 2016, qui sera applicable à compter du 25 mai 2018, et de la loi japonaise sur la protection des données à caractère personnel (APPI) le 30 mai 2017, l'UE et le Japon ont accru la convergence entre leurs deux systèmes, qui reposent en particuli ...[+++]

With the recent reforms of their respective privacy legislation: the entry into force of the EU General Data Protection Regulation (GDPR) on 24 May 2016, which will apply from 25 May 2018, and of the Japanese Act on the Protection of Personal Information (APPI) on 30 May 2017, the EU and Japan have further increased the convergence between their two systems, which rest notably on an overarching privacy law, a core set of individual rights and enforcement by independent supervisory authorities.


Avec le règlement général de protection des données de l'UE, qui est entré en vigueur l'année dernière, et la nouvelle loi japonaise relative à la protection de la vie privée, entrée en vigueur en mai, l'UE et le Japon ont modernisé et renforcé leurs régimes de protection des données respectifs.

With the EU General Data Protection Regulation that entered into force last year and the new Japanese privacy law that entered into force in May, the EU and Japan have modernised and strengthened their respective data protection regimes.


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Toutes ces initiatives sont fondées sur des règles solides visant à protéger les données à caractère personnel (le règlement général sur la protection des données adopté l'année dernière) et à garantir la confidentialité des communications électroniques (voir la proposition relative à la protection de la vie privée dans les communications électroniques adoptée aujourd'hui), puisque la confiance est le socle sur lequel l'économie des données devra se co ...[+++]

All these initiatives are based on strong rules to protect personal data (the General Data Protection regulation adopted last year) and to ensure the confidentiality of electronic communications (see today's proposal on ePrivacy), since trust is the foundation on which the data economy must be built.


La législation relative à la protection de la vie privée doit être pleinement respectée.

The rights of individuals to privacy must be fully respected.


Les pratiques publicitaires mises en œuvre par les entreprises doivent systématiquement respecter le caractère confidentiel de la correspondance privée et la législation relative à la protection de la vie privée.

Advertising practices used by companies must, without exception, respect the confidentiality of private correspondence and comply with legislation protecting privacy.


M. considérant que tout accord conclu par l'Union en ce qui concerne l'ACAC doit respecter les obligations juridiques qui s'imposent à elle du fait de sa législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telles que définies, en particulier, dans les directives 95/46/CE et 2002/58/CE, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour européenne de justice,

M. whereas any agreement reached by the European Union on ACTA must comply with the legal obligations imposed on the EU with respect to privacy and data protection law, as notably set forth in Directive 95/46/EC, in Directive 2002/58/EC and in the jurisprudence of the European Court of Human Rights and of the Court of Justice,


K. considérant que tout accord conclu par l'Union en ce qui concerne l'ACAC doit respecter les obligations juridiques qui s'imposent à elle du fait de sa législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telles que définies, en particulier, dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE (modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009), la directive 2009/136/CE et la directive 2009/140/CE sur les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de la ...[+++]

K. whereas any agreement reached by the European Union on ACTA must comply with the legal obligations imposed on the EU with respect to privacy and data protection law, as notably set forth in Directive 95/46/EC, in Directive 2002/58/EC (as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009), in Directive 2009/136/EC and Directive 2009/140/EC on Electronic communications networks and services, and in the jurisprudence of the European Court of Human Rights and of ...[+++]


V. considérant que tout accord conclu par l'Union en ce qui concerne l'ACAC doit respecter les obligations juridiques qui s'imposent à elle du fait de sa législation relative à la protection de la vie privée et des données à caractère personnel, telles que définies, en particulier, dans la directive 95/46/CE, la directive 2002/58/CE (modifiée en dernier lieu par la directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009), la directive 2009/136/CE et la directive 2009/140/CE sur les réseaux et services de communications électroniques, ainsi que par la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et de l ...[+++]

U. whereas any agreement reached by the European Union on ACTA must comply with the legal obligations imposed on the EU with respect to privacy and data protection law, as set out in particular in Directive 95/46/EC, Directive 2002/58/EC (as last amended by Directive 2009/136/EC of the European Parliament and of the Council of 25 November 2009), Directive 2009/136/EC and Directive 2009/140/EC on electronic communications networks and services, and in the jurisprudence of the European Court of ...[+++]




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Législation relative à la protection de la vie privée ->

Date index: 2021-03-05
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