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Audience relative à la protection de l'enfance
Consigne de protection
Droit des consommateurs
Instruction relative à la protection
Instruction relative à la protection par signaleur
Lois sur la protection de la vie privée
Législation phytosanitaire
Législation relative à l'enseignement
Législation relative à la protection de l'enfance
Législation relative à la protection de la vie privée
Législation relative à la protection des consommateurs
Législation relative à la protection des plantes
Règlement CPC

Traduction de «Législation relative à la protection des consommateurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer law [ consumer legislation ]


législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation [ privacy laws ]


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


Réunion du Groupe d'experts des normes et de la législation relatives à la protection sociale

Expert Group Meeting on Standards and Legislation for Social Welfare Services


Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation


législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes

plant protection legislation


Proposition de Directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne certains aspects de l'utilisation des biens à temps partagé, des produits de vacances à long terme et des systèmes d’échange et de revente

draft Timeshare Directive | Proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the protection of consumers in respect of certain aspects of timeshare, long-term holiday products, resale and exchange


instruction relative à la protection [ instruction relative à la protection par signaleur | instruction relative à la protection par signaux mobiles | consigne de protection ]

flagging instruction


législation relative à l'enseignement

education legislation


audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Heureusement, nous possédons déjà une assez vaste législation relative à la protection des consommateurs au niveau fédéral et au plan des consommateurs eux-mêmes, mais cela n'a pas donné de très bons résultats ces quinze dernières années.

Fortunately, we already have a good deal of legislation for consumer protection at the federal and consumer levels, but they have not fared well over the last 15 years.


Parmi les 552 sites web examinés, 62 % sont maintenant conformes à la législation relative à la protection des consommateurs, grâce au travail commun des États membres et de la Commission.

Of the 552 travel websites we checked, 62% are now in line with EU consumer legislation, thanks to the joint efforts of Member States and the Commission.


L’agenda du consommateur a pour objet de créer une stratégie au travers de laquelle l’action politique soutiendra de manière efficace et effective les consommateurs tout au long de leur vie, en garantissant la sécurité des produits et des services mis à leur disposition, en les informant et en les éduquant, en soutenant les organisations qui les représentent, en renforçant leurs droits, en leur donnant accès à la justice et aux voies de recours et en garantissant le respect de la législation relative à la protection des consommateurs.

The aim of the Consumer Agenda is to create a strategy in which political action will efficiently and effectively support consumers throughout their lives by ensuring the safety of the products and services made available to them, by informing and educating them, by supporting bodies that represent them, by strengthening their rights, by giving them ...[+++]


de renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;

improved mutual understanding of consumer legislation in order to avoid barriers to trade while ensuring a high level of consumer protection;


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L’effectivité des systèmes de justice nationaux est cruciale pour l'effectivité de l’ensemble du droit de l’Union, qu’il s’agisse de sa législation économique, de sa législation relative à la protection des consommateurs ou de sa législation environnementale.

The effectiveness of national justice systems is crucial for the effectiveness of all EU law, be it for EU economic laws, or for EU consumer protection or environment legislation.


Cette année, le sommet sera axé sur la manière dont les États membres peuvent renforcer leur coopération pour améliorer l’efficacité de la législation relative à la protection des consommateurs et en réduire les coûts d’application.

This year's event will focus on how Member States can enhance their cooperation to improve efficiency and reduce costs in consumer legislation enforcement.


à renforcer la compatibilité des législations relatives à la protection des consommateurs pour éviter les entraves aux échanges tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs;

increasing the compatibility of consumer legislation in order to avoid barriers to trade while ensuring a high level of consumer protection;


à continuer de renforcer les systèmes répressifs des États membres et la coopération entre États membres dans le domaine de la protection des consommateurs, tout en encourageant la coopération dans l'application de la législation relative à la protection des consommateurs;

to further strengthen systems for law enforcement in the Member States and cooperation between Member States in the field of consumer protection, while fostering cooperation in the enforcement of consumer protection legislation,


Action 14: Activités d'information sur les droits des consommateurs accordés par la législation relative à la protection des consommateurs et autres mesures communautaires de protection des consommateurs, notamment dans les nouveaux États membres en coopération avec leurs organisations de consommateurs.

Action 14: Information actions about consumer rights conferred by consumer protection legislation and other Community consumer protection measures, particularly in the new Member States, in cooperation with their consumer organisations.


13. SOULIGNE la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, notamment dans le domaine du commerce électronique, et SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter son Livre vert sur la législation relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales et la mise en œuvre et de développer encore ses actions de suivi des prix des biens et des services;

13. STRESSES the need to strengthen consumer confidence in the internal market, including in the field of e-commerce, and WELCOMES the Commission's intention to present its Green Paper on consumer protection legislation regarding commercial practices and enforcement and to further develop its monitoring of prices of goods and services;




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Législation relative à la protection des consommateurs ->

Date index: 2021-04-08
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