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Audience relative à la protection de l'enfance
Droit des consommateurs
Lois sur la protection de la vie privée
Législation phytosanitaire
Législation relative à l'enseignement
Législation relative à la protection de l'enfance
Législation relative à la protection de la vie privée
Législation relative à la protection des consommateurs
Législation relative à la protection des plantes

Traduction de «Législation relative à la protection des plantes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
législation phytosanitaire | législation relative à la protection des plantes

plant protection legislation


Exemption des exigences relatives à la protection des plantes pour les plantes à massif destinées à un usage personnel

Exemption of Bedding Plants for Personal Use from Plant Protection Requirements


législation relative à la protection de la vie privée [ lois sur la protection de la vie privée ]

privacy legislation [ privacy laws ]


Réunion du Groupe d'experts des normes et de la législation relatives à la protection sociale

Expert Group Meeting on Standards and Legislation for Social Welfare Services


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


droit des consommateurs [ législation relative à la protection des consommateurs ]

consumer law [ consumer legislation ]


législation relative à la protection de l'enfance

child welfare law


législation relative à l'enseignement

education legislation


audience relative à la protection de l'enfance

child protection hearing


Comité pour le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques

Committee for Directive 2003/65/EEC on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes | Committee on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States regarding the protection of animals used for experimental and other scientific purposes
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
25. demande à la Commission de donner un nouvel élan dans le domaine de la protection des consommateurs, en particulier, en cherchant à consolider et à revoir l'acquis en matière de droits des consommateurs pour renforcer l'efficacité de la politique de la protection des consommateurs et des droits des consommateurs, en assurant la protection des consommateurs vulnérables, en renforçant l'information et la sensibilisation des consommateurs sur leurs droits et recours, par exemple au moyen d'une campagne d'information à l'échelle de l'Union, et en protégeant les intérêts des consommateurs dans ...[+++]

25. Asks the Commission for new impetus in the field of consumer protection, in particular with a view to consolidating and reviewing the consumer acquis to reinforce the effectiveness of consumer protection policy and consumer rights, ensuring protection of vulnerable consumers, strengthening information and awareness for consumers on rights and redress - e.g. by means of a EU-wide information campaign - and protecting the interests of consumers in related policy areas; points out in that context that ...[+++]


3. L'exclusion des obligations contractuelles et non contractuelles signifie que le consommateur bénéficiera dans tous les cas de la protection qui lui est accordée par la législation relative à la protection des consommateurs en vigueur dans son État membre.

3. This exclusion of contractual and non-contractual obligations means that the consumer in any case benefits from the protection granted to him by the consumer legislation in force in his Member State.


Tant la Bulgarie que la Roumanie ont déjà pris des mesures pour mettre en conformité les installations existantes qui entrent dans le champ d'application de la législation européenne en vigueur, notamment la directive-cadre sur les déchets, la directive relative à la mise en décharge des déchets, la directive relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC) ainsi que la législation relative à la ...[+++]

Both Bulgaria and Romania are already taking measures to ensure compliance of the existing installations falling into the scope of the European legislation in force, such as the waste framework directive, the landfill directive, the IPPC Directive and the respective legislation concerning surface and groundwater protection.


Nous devrions peut-être regarder du côté de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutefois, celle-ci est peut-être un peu trop vaste; on ne pourrait certainement pas y inclure les photos d'artistes, car.Mais dans la législation relative à la protection de la vie privée, toute l'exemption à des fins de journalisme procédait du même phénomène que celui que nous voulons faire valoir aujourd'hui : en effet, on a reconnu dans cette loi que la protection des ...[+++]

Maybe it is too broad; you certainly couldn't include artistic, because.But certainly in the privacy legislation, the whole journalistic exemption was based on some of the issues we're bringing forward today, because there was a recognition that privacy can't always trump the public interest in terms of a particular story getting out.


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6. souligne qu'une harmonisation maximale peut être un moyen efficace de diminuer la fragmentation des pratiques commerciales et de la législation relative à la protection des consommateurs applicables au marché intérieur, afin de permettre un fonctionnement plus aisé de ce dernier et d'accroître ainsi la confiance des consommateurs; demande que la Commission évalue comme il convient, au cas par cas, l'opportunité de dispositions relatives à une harmonisation minimale ou maximale au moment de modifier la législation existante ou d'élaborer une nouvelle législation;

6. Takes the view that maximum harmonisation may be an effective means of eliminating the fragmentation of business-practice and consumer-protection legislation applicable to the internal market, so as to enable the latter to operate more smoothly and thereby raise consumer confidence; stresses to the commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately and individually assessed when amendi ...[+++]


6. souligne qu'une harmonisation maximale peut être un moyen efficace de diminuer la fragmentation des pratiques commerciales et de la législation relative à la protection des consommateurs applicables au marché intérieur, afin de permettre un fonctionnement plus aisé de ce dernier et d'accroître ainsi la confiance des consommateurs; demande que la Commission évalue comme il convient, au cas par cas, l'opportunité de dispositions relatives à une harmonisation minimale ou maximale au moment de modifier la législation existante ou d'élaborer une nouvelle législation;

6. Takes the view that maximum harmonisation can be an effective means of eliminating the fragmentation of business-practice and consumer-protection legislation applicable to the internal market, the better to enable the latter to operate more smoothly and thereby raise the confidence of the consumer; stresses to the commission that the suitability of minimum or maximum harmonising provisions be appropriately assessed when amendin ...[+++]


Elle porte sur les projets de loi en attente dont nous ne savons rien encore. Il y a près de cinq ans, Santé Canada a dit au Parlement, dans son rapport de 1998-1999 sur les plans et priorités, qu'il présenterait des mesures législatives destinées à moderniser la législation relative à la protection de la santé et se donnerait les outils nécessaires pour lutter contre les maladies infectieuses aux termes de la Loi sur la quarantaine.

Almost five years ago, Health Canada told Parliament, through its 1998-99 report on plans and priorities, that it would institute legislation for modernization of the Health Protection Act and give itself the tools to deal with infectious diseases under the Quarantine Act.


Protection des données: la Commission sollicite les avis sur la législation relative à la protection de la vie privée

Data Protection: Commission seeks views on privacy legislation


– de la nécessité de dépasser le débat concernant le chassé-croisé entre premier et troisième pilier de la législation relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté et de mettre sur pied une législation compréhensible pour tous les États membres et les pays candidats (cf. déclaration relative à l'avenir de l'Union - annexe du traité de Nice ; point 5: "simplifier les traités afin qu'ils soient plus clairs et mieux compris sans en changer le sens");

- of the need to move beyond the debate about the relative merits of the first and third pillars as suitable locations for the provisions on protection of the Community's financial interests, and to introduce legislation which is comprehensible to all the Member States and the applicant countries (cf. declaration on the future o ...[+++]


M. Reid: Les dispositions législatives relatives à la protection des renseignements personnels et les limites contenues dans les dispositions législatives relatives à l'accès à l'information restreignent l'accès à l'information.

Mr. Reid: The access to information is limited by the privacy legislation and by the limitations within the access to information legislation.




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Législation relative à la protection des plantes ->

Date index: 2024-02-29
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