Traduction de «Législation sur la planification » (Français → Anglais) :

droit de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire, et de la planification régionale | législation sur la planification

planification économique [ planification | planification directive | planification indicative | planification normative | programmation économique ]

direction A | direction de la planification legislative et des relations avec les institutions et la société civile | A [Abbr.]

conseiller en planification familiale | conseillère en planification familiale | chargé d'information de planning familial/chargée d'information de planning familial | conseiller en planification familiale/conseillère en planification familiale

ingénieur en planification aéroportuaire | ingénieur en planification aéroportuaire/ingénieure en planification aéroportuaire | ingénieure en planification aéroportuaire

ingénieur planification minière | ingénieur planification minière/ingénieure planification minière | ingénieure planification minière

planification régionale [ aménagement régional | planification du territoire | planification interrégionale | plan régional | programmation régionale ]

agent de législation et de la planification

procédure législative [ navette législative | processus législatif | technique législative ]

En septembre 2011, la Commission a adopté son premier rapport d'étape sur la mise en œuvre par l'Ukraine de son plan d'action et elle y a formulé plusieurs recommandations en vue de l'achèvement de la première phase (législative et de planification).

21. souligne qu'aux stades de l'élaboration, de la législation, de la planification ou encore de l'adoption des actes législatifs, les exigences juridiques formelles représentent l'un des problèmes majeurs auxquels sont confrontés les États membres; note que le processus de transposition de la législation de l'Union risque d'être encore davantage retardé si, au terme des étapes précitées, la composition du gouvernement vient à changer; relève, en outre, que le manque de coordination ou de coopération entre les différents départements des organes administratifs responsables de la transposition des dispositions des directives est ...[+++]également source de problèmes; déplore que les retards dans la transposition effective du droit de l'Union dans la législation nationale donnent souvent lieu à une application incorrecte du droit de l'Union;

La Commission informera le Parlement européen et le Conseil de sa planification pluriannuelle des évaluations de la législation existante et tiendra compte, autant que possible, dans cette planification de leurs demandes d'évaluation approfondie de domaines d'action ou d'actes juridiques spécifiques.

Les délais fixés pour les plans issus de la planification de l’espace maritime devraient, si possible, être cohérents avec les calendriers établis dans la législation pertinente, en particulier: la directive 2009/28/CE, qui requiert que la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation d’énergie finale brute en 2020 soit au moins égale à 20 % et qui précise que la coordination des procédures d’autorisation, de certifi ...[+++]cation et de planification, y compris en ce qui concerne les règles de planification et d’utilisation des sols, contribue de façon importante à la réalisation des objectifs de l’Union en matière d’énergies renouvelables; la directive 2008/56/CE et l’annexe, partie A, point 6, de la décision 2010/477/UE, qui imposent aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour parvenir à un bon état environnemental du milieu marin ou pour maintenir un tel état à l’horizon 2020 et qui présentent la planification de l’espace maritime comme un instrument de soutien à l’approche fondée sur les écosystèmes appliquée à la gestion des activités humaines en vue de parvenir à un bon état écologique; la décision no 884/2004/CE qui exige que le réseau transeuropéen de transport soit mis en place d’ici 2020 grâce à l’intégration des réseaux d’infrastructure de transports terrestre, maritime et aérien d’Europe.