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Légitimation quant au droit de disposition
Légitimation quant au titre
Réquisition quant au fondement du titre
Réquisition quant au titre
Réquisition relative au titre
Titre de légitimation

Traduction de «Légitimation quant au titre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
légitimation quant au titre

document establishing the legal basis


réquisition quant au titre | réquisition relative au titre

requisition on title


légitimation quant au droit de disposition

authority to request a disposition


réquisition quant au fondement du titre

requisition going to the root of title




réquisition quant au fondement du titre

requisition going to the root of title


incertitude apparente quant à la plénitude d'un droit de propriété [ réclamation de nature à affecter éventuellement le titre de propriété d'un bien ]

for want of equity


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La Cour a affirmé que la « fonction de la notification, effectuée en temps utile, est de mettre le destinataire en mesure de comprendre l’objet et la cause de l’acte notifié et de faire valoir ses droits » , et que la notification effective de tous actes et décisions émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège doit respecter également les intérêts légitimes des destinataires des notifications . La notification en République tchèque effectuée en langue allemande ne répondait pas aux exigences susme ...[+++]

The Court held that the ‘function of notification, in due time, is to make it possible for the addressee to understand the subject matter and the cause of the notified measure and assert his rights’, and that the effective notification of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant is situated must simultaneously respect the legitimate interests of the addressees of notifications Notification in the Czech Republic in the German language did not meet the aforementioned requirements in relati ...[+++]


Afin d’accroître la transparence quant à la mesure dans laquelle des instruments financiers fournis à titre de garantie ont été réutilisés et, en particulier, quant aux risques qui y sont liés en cas de faillite, le règlement prévoit des exigences minimales en matière d’information

To increase transparency on the extent to which financial instruments provided as collateral have been reused, in particular the respective risks in the case of bankruptcy, the regulation imposes minimum information requirements


Les coûts liés aux tâches à effectuer par l’ABE ont fait l’objet d’une estimation quant aux dépenses de personnel (titre 1) mais aussi quant au titre 2.

The costs related to tasks to be carried out by EBA have been estimated for staff expenditure (Title 1), but also Title 2.


Les coûts liés aux tâches à effectuer par l’ABE ont fait l’objet d’une estimation quant aux dépenses de personnel (titre 1) mais aussi quant au titre 2.

The costs related to tasks to be carried out by EBA have been estimated for staff expenditure (Title 1), but also Title 2.


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Les articles 4 à 7 de la présente directive ne s’appliquent à aucune restriction quant à l’exécution de contrats de garantie financière, à aucune restriction quant à l’effet d’un dispositif de garantie financière avec constitution de sûreté, à aucune clause de compensation avec ou sans déchéance du terme (netting ou set-off) qui est imposée en vertu du titre IV, chapitre IV ou V, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil (*4), ni à aucune restriction qui est imposée en vertu de pouvoirs similaires selon le droit d ...[+++]

Articles 4 to 7 of this Directive shall not apply to any restriction on the enforcement of financial collateral arrangements or any restriction on the effect of a security financial collateral arrangement, any close out netting or set-off provision that is imposed by virtue of Title IV, Chapter V or VI of Directive 2014/59/EU of the European Parliament and of the Council (*4), or to any such restriction that is imposed by virtue of similar powers in the law of a Member State to facilitate the orderly resolution of any entity referred to in points (c)(iv) and (d) of paragraph 2 which is subject to safeguards at least ...[+++]


7.5. Il doit également être observé que certaines répliques (pistolets d’alarme en particulier) revêtent parfois avoir une utilité dans un contexte d’auto-défense ; ils peuvent ainsi détourner leur possesseur, qui nourrirait des inquiétudes plus ou moins légitimes quant à sa sécurité personnelle, de la tentation de demander une licence de port d’arme véritable ou, ce qui serait à redouter, à se procurer illégalement une arme véritable.

7.5. It must also be noted that certain replicas (alarm guns in particular) can sometimes be used in a context of self-defence; they can therefore discourage their owner, who could have more or less legitimate concerns for his or her personal safety, from applying for a licence to carry a real weapon or, worse, from purchasing a real weapon illegally.


Elle reconnaît cependant que, dans les circonstances spécifiques des cas en question, la confiance légitime quant à la nature privée des fonds en question avait été créée par le Shetland Islands Council et les organismes concernés via la combinaison de plusieurs éléments qui excluaient la récupération des aides d’État incompatibles.

At the same time, the Commission acknowledged that in the specific circumstances of the cases in question, legitimate expectations as to the private nature of the fund in question had been created on the part of the Shetland authorities and bodies involved through the combination of a number of elements taken together which precluded recovery of the incompatible State aid.


20 L’OHMI souligne que le raisonnement suivi par la chambre de recours dénote une préoccupation majeure et légitime quant à la nécessité de distinguer la fonction d’une forme essentiellement dictée par des considérations esthétiques et la fonction d’une forme qui, bien qu’agréable sur le plan esthétique, sert à différencier le produit des produits similaires de concurrents.

OHIM notes that the Board of Appeal’s reasoning denotes a serious and legitimate concern about the need to keep separate the function of a shape which is predominantly dictated by aesthetic considerations and the function of a shape which, although aesthetically pleasing, is meant to distinguish the product from similar products of competitors.


Elles estiment avoir une confiance légitime quant à la légalité du maintien provisoire des mesures de sauvetage jusqu'à la décision finale de la Commission concernant le plan de restructuration.

They believe they have legitimate expectations as to the legality of provisionally maintaining the rescue measures until the Commission takes a final decision on the restructuring plan.


Plus spécifiquement, Brittany Ferries considère que la décision de la Commission, du 8 mai 2001 (25), a fait naître dans son chef une confiance légitime quant au fait que le régime en cause ne comporte pas d'aides d'État.

More specifically, Brittany Ferries considered that the Commission Decision of 8 May 2001 (25) had given rise to a legitimate expectation on its part that the scheme at issue did not comprise any state aid.




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Légitimation quant au titre ->

Date index: 2023-04-20
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