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Barrière au commerce légitime
Barrière aux échanges légitimes
Bénéficiaire
Dirigeant-propriétaire
Dirigeant-propriétaire d'entreprise
Dirigeante-propriétaire
Dirigeante-propriétaire d'entreprise
Entrepreneur
Entrepreneure
Entrepreneuse
Femme entrepreneur
Femme entrepreneure
Femme entrepreneuse
Légitime propriétaire
Obstacle au commerce légitime
Obstacle aux échanges légitimes
Possesseur
Possesseure
Propriétaire
Propriétaire apparent
Propriétaire apparente
Propriétaire bénéficiaire
Propriétaire effectif
Propriétaire effective
Propriétaire légitime
Propriétaire pour compte
Propriétaire réel
Propriétaire réelle
Propriétaire véritable
Propriétaire à titre d'intermédiaire
Propriétaire-dirigeant
Propriétaire-dirigeant d'entreprise
Propriétaire-dirigeante
Propriétaire-dirigeante d'entreprise
Préserver les intérêts légitimes des proPriétaires

Traduction de «Légitime propriétaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
propriétaire légitime [ légitime propriétaire | propriétaire ]

lawful owner [ rightful owner ]


préserver les intérêts légitimes des proPriétaires

the protection of the legitimate interests of the owners






entrepreneur | entrepreneuse | entrepreneure | propriétaire-dirigeant d'entreprise | propriétaire-dirigeante d'entreprise | propriétaire-dirigeant | propriétaire-dirigeante | dirigeant-propriétaire d'entreprise | dirigeante-propriétaire d'entreprise | dirigeant-propriétaire | dirigeante-propriétaire | femme entrepreneur | femme entrepreneuse | femme entrepreneure | propriétaire/dirigeant d'entreprise | propriétaire/dirigeant | dirigeant/propriétaire d'entreprise | dirigeant/propriétaire

owner-manager | owner manager | owner/manager | business owner-manager | business owner/manager | business entrepreneur/owner/manager | entrepreneur/owner-manager | business entrepreneur | entrepreneur


propriétaire réel | propriétaire réelle | propriétaire effectif | propriétaire effective | propriétaire bénéficiaire | bénéficiaire | propriétaire véritable

beneficial owner


obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]

barrier to legitimate trade


propriétaire apparent | propriétaire apparente | possesseur | possesseure | propriétaire pour compte | propriétaire à titre d'intermédiaire

nominee | nominal owner


L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Inc. [ L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec Incorporée | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) Inc. | L'Association des propriétaires de tavernes et brasseries du Québec (Section ouest) ...[+++]

Tavern and Pub Owners' Association of Quebec Inc. [ Tavern and Pub Owner's Association of Quebec Incorporated | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Inc. | Tavern and Pub Owners' Association of Quebec (West Division) Incorporated ]


propriétaire-gérant de la vente en gros et/ou du commerce de détail

Working proprietor, wholesale/retail trade
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
1. affirme son attachement au recouvrement des avoirs volés appartenant aux pays du printemps arabe et reconnaît qu'il s'agit d'une tâche complexe, qui nécessite d'identifier et de dépister les avoirs cachés, de suivre les procédures judiciaires correctes pour les confisquer et, enfin, de veiller à ce que les avoirs recouvrés et confisqués soient restitués au pays qui en est le légitime propriétaire;

1. Affirms its commitment to the recovery of stolen assets belonging to Arab Spring countries and acknowledges that asset recovery is complex work which involves identifying and tracing hidden assets, ensuring that the proper judicial processes are followed in order to confiscate them and, finally, ensuring that recovered and confiscated assets are returned to their rightful country;


2. Sous réserve d'éventuelles restrictions imposées pour des questions de protection de la propriété intellectuelle, des règles de sécurité ou des intérêts légitimes, chaque participant diffuse dès que possible, par les moyens appropriés, les résultats dont il est propriétaire.

2. Subject to any restrictions due to the protection of intellectual property, security rules or legitimate interests, each participant shall through appropriate means disseminate the results it owns as soon as possible.


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, et aux intérêts légitimes des autres participants au projet concerné, notamment leurs intérêts commerciaux; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé.

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and legitimate interests of other participants in the Project concerned, particularly commercial interests, and (ii) shall use it or ensure that it is used.


3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné; (ii) l'utilise ou veille à ce qu'il soit utilisé .

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned and (ii) shall use it or ensure that it is used .


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3.3.1. Lorsqu'un élément nouveau est susceptible de générer des recettes, son propriétaire (i) veille à ce qu'il soit protégé de manière adéquate et efficace, et (ii) l'utilise, ou permet son utilisation, soit avec exemption de redevances, soit à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires, eu égard aux intérêts légitimes du propriétaire, notamment ses intérêts commerciaux, et à ceux des autres participants au projet concerné.

3.3.1. Where Foreground is capable of being profitably exploited, its owner (i) shall provide for its appropriate and effective protection, and (ii) shall use it, or license its use either royalty-free or on fair, reasonable and non-discriminatory terms, having due regard to its legitimate interests, particularly commercial interests, and those of the other participants in the Project concerned.


1. Lorsque des connaissances nouvelles peuvent donner lieu à des applications industrielles ou commerciales, leur propriétaire en assure une protection adéquate et efficace, en tenant dûment compte de ses intérêts légitimes ainsi que des intérêts légitimes, particulièrement des intérêts commerciaux, des autres participants à l'action indirecte concernée.

1. Where foreground is capable of industrial or commercial application, its owner shall provide for its adequate and effective protection, having due regard to its legitimate interests and the legitimate interests, particularly the commercial interests, of the other participants in the indirect action concerned.


3. Les activités de diffusion doivent être compatibles avec la protection des droits de propriété intellectuelle, les obligations en matière de confidentialité et les intérêts légitimes du propriétaire des connaissances nouvelles.

3. Dissemination activities shall be compatible with the protection of intellectual property rights, confidentiality obligations, and the legitimate interests of the owner of the foreground.


Un participant qui n'est pas propriétaire des connaissances nouvelles et qui invoque son intérêt légitime doit démontrer que, dans une circonstance donnée, il subirait un préjudice d'une gravité disproportionnée.

Where a participant who is not the owner of the foreground invokes its legitimate interest, it must, in any given instance, show that it would suffer disproportionately great harm.


L'élément déterminant est son utilisation sans la permission du propriétairegal, ou sans droits légitimes dans les cas où aucun propriétaire légal n'existerait.

The important thing is the use of the means of payment without the permission of its lawful possessor, or otherwise lawful right, in cases where no lawful possessor may even exists.


Au cas où l'État membre requis restitue directement les objets à leur propriétaire légitime , il ne fait valoir aucun droit de gage ni aucun autre droit de recours découlant de la législation fiscale ou douanière sur les objets qui sont remis, à l'exception de ceux détenus par le propriétaire légitime.

In the event of direct restitution of such articles to the rightful owner , the requested Member State shall exercise no security right or other right of recourse under tax or customs legislation in respect of surrendered articles, other than those owned by the rightful owner.


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