C'est-à-dire que lorsqu'il y a une infraction comme celle liée au projet de loi antérieur, au lieu de la qualifier d'acte criminel, en faire une infraction hybride en s'assurant que si un questionnaire a été mal rempli ou est arrivé quelques jours en retard auprès des autorités gouvernementales, la personne ne se voit pas aux prises avec un casier judiciaire, parce que ce qu'elle a fait revient à commettre un acte criminel, et qu'on puisse corriger la situation.
In the case of an offence such as the one related to the previous bill, instead of considering it a criminal offence, they could have made it a hybrid offence by ensuring that, if a form was not filled out properly or was received a few days late by government authorities, the person would not have a criminal record — because this would have been a crime — and the situation could be rectified.
