En effet, les articles 11 et 13 de la 6ème directive TVA, tels qu'interprétés par la Cour de Justice européenne dans son arrêt en date du 27.10.1993 (Affaire C-281/91 - Muys en De Winter's Bouw) ont pour conséquence que les intérêts perçus par un assujetti, après la livraison du bien, pour un paiement échelonné, doivent être exonérés de la TVA au titre de l'article 13 de la 6ème directive TVA.
It follows from Articles 11 and 13 of the Sixth VAT Directive, as interpreted by the European Court of Justice in its judgment of 27 October.1993 (Case C-281/91 - Muys' en De Winter's Bouw) that the interest charged by a taxable person, after the good concerned has been supplied, in respect of payments by instalments, must be exempt from VAT under Article 13 of the Sixth VAT Directive.
