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Machine à colmater les lacunes

Traduction de «Machine à colmater les lacunes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On sait qu'une lacune existe et on croit qu'il vaut mieux colmater cette brèche dès maintenant, si on peut le faire sans pénaliser quiconque utilise le programme d'une façon légitime.

We know there is a loophole and we feel that it should be closed now, if this can be done without penalizing anyone using the program legitimately.


Le tollé a été extrêmement important au Québec lorsque le directeur général des élections d'Élections Canada, M. Mayrand, a fait savoir qu'il n'avait pas l'intention d'utiliser son pouvoir pour colmater une lacune à la Loi électorale du Canada en ce qui a trait à la possibilité de voter à visage couvert.

There was a great uproar in Quebec when the Chief Electoral Officer of Elections Canada, Mr. Mayrand, announced that he did not plan on using his power to address a loophole in the Canada Elections Act with respect to voting with the face covered.


À l'époque, lorsque le gouvernement actuel était dans l'opposition, il était d'accord pour colmater rapidement ces lacunes qui permettaient aux gens de rapatrier au Canada des montants d'argent provenant de paradis fiscaux sans payer d'impôt.

When the current government was in the opposition, it was in favour of rapidly plugging the loopholes that allow people to bring money back to Canada from tax havens without having to pay tax.


Il est également nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures spécifiques au niveau communautaire exigeant des États membres qu'ils interdisent ou restreignent la mise sur le marché de certains types de machines présentant les mêmes risques pour la santé et la sécurité des personnes soit en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, soit du fait de leurs caractéristiques techniques, ou qu'ils soumettent ces machines à des conditions spécifiques.

It is also necessary to provide for an adequate mechanism allowing for the adoption of specific measures at Community level requiring Member States to prohibit or restrict the placing on the market of certain types of machinery presenting the same risks to the health and safety of persons either due to shortcomings in the relevant harmonised standard(s) or by virtue of their technical characteristics, or to make such machinery subject to special conditions.


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1. Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 10, la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, la Commission peut, conformément au paragraphe 3 du présent article, prendre des mesures exigeant des États membres d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché de machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent des risques en raison des lacunes de la norme ou soumettre ces m ...[+++]

1. When, in accordance with the procedure referred to in Article 10, the Commission considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the essential health and safety requirements which it covers and which are set out in Annex I, the Commission may, in accordance with paragraph 3 of this Article, take measures requiring Member States to prohibit or restrict the placing on the market of machinery with technical characteristics presenting risks due to the shortcomings in the standard or to make such machinery subject to spec ...[+++]


Il est également nécessaire de prévoir un mécanisme approprié permettant l'adoption de mesures spécifiques au niveau communautaire exigeant des États membres qu'ils interdisent ou restreignent la mise sur le marché de certains types de machines présentant les mêmes risques pour la santé et la sécurité des personnes soit en raison de lacunes des normes harmonisées pertinentes, soit du fait de leurs caractéristiques techniques, ou qu'ils soumettent ces machines à des conditions spécifiques.

It is also necessary to provide for an adequate mechanism allowing for the adoption of specific measures at Community level requiring Member States to prohibit or restrict the placing on the market of certain types of machinery presenting the same risks to the health and safety of persons either due to shortcomings in the relevant harmonised standard(s) or by virtue of their technical characteristics, or to make such machinery subject to special conditions.


1. Lorsque, en conformité avec la procédure visée à l'article 10, la Commission estime qu'une norme harmonisée ne satisfait pas entièrement aux exigences essentielles de santé et de sécurité qu'elle couvre et qui sont énoncées à l'annexe I, la Commission peut, conformément au paragraphe 3 du présent article, prendre des mesures exigeant des États membres d'interdire ou de restreindre la mise sur le marché de machines qui, par leurs caractéristiques techniques, présentent des risques en raison des lacunes de la norme ou soumettre ces m ...[+++]

1. When, in accordance with the procedure referred to in Article 10, the Commission considers that a harmonised standard does not entirely satisfy the essential health and safety requirements which it covers and which are set out in Annex I, the Commission may, in accordance with paragraph 3 of this Article, take measures requiring Member States to prohibit or restrict the placing on the market of machinery with technical characteristics presenting risks due to the shortcomings in the standard or to make such machinery subject to spec ...[+++]


Le rapporteur invite instamment la Commission à poursuivre ses efforts tant à l'échelle internationale qu'au sein de l'Union pour proposer des mesures tendant à colmater les lacunes du droit international qui favorisent le commerce de produits provenant de la pêche illicite et pour renforcer le système communautaire de contrôle des activités de pêche en dehors des eaux communautaires et dans les ports communautaires.

The rapporteur urges the Commission to continue its efforts both internally and at international level with a view to proposing measures designed to close the loopholes in international law which enable products derived from illegal fishing to be traded and to improving the Community scheme for monitoring fishing activity carried on outside Community waters and in Community ports.


De façon systématique, et dans tous les secteurs d'activités, la grosse machine d'Ottawa tente de s'implanter davantage, et ce malgré les ratés et les graves lacunes fonctionnelles et politiques du régime fédéral.

The big federal machine is systematically trying to gain more control in every sector, in spite of its own problems and its serious functional and political deficiencies.


Qui plus est, le navire de l'État prend l'eau et l'idéologie fatiguée du gouvernement actuel ne peut que colmater les fuites ici et là. Les lacunes du projet de loi C-41 le montrent bien.

Indeed the ship of state is leaking and the tired ideology of the current government can only think of patching a little here and there as evidenced by the inadequacy of Bill C-41.




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Date index: 2024-01-16
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