Traduction de «Magasin de stockage de sucre en sacs » (Français → Anglais) :

Les missions de contrôle effectuées par les services du FEOGA en 1994 en vue de vérifier les systèmes appliqués en Italie dans le cadre des mesures de remboursement des frais de stockage du sucre, notamment les inspections sur place, ont permis d'établir que, jusqu'au 31 décembre 1992, les organismes compétents pour le territoire (en particulier les communes) n'avaient procédé à aucun contrôle auprès des commerçants spécialisés et des autres magasins indépenda ...[+++]nts agréés.

CONSIDERANT QU'UNE JUSTE APPRECIATION DE LA SITUATION DU SUCRE AYANT FAIT L'OBJET DE MESURES D'INTERVENTION PAR ACHAT PREVUES PAR LE REGLEMENT N 1009/67/CEE , REND NECESSAIRES DES INFORMATIONS REGULIERES RELATIVES NOTAMMENT A L'EVOLUTION DES QUANTITES DETENUES PAR LES ORGANISMES D'INTERVENTION , A LEUR REPARTITION EN FONCTION DES MAGASINS DE STOCKAGE AGREES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) N 447/68 DU CONSEIL , DU 9 AVRIL 1968 , ETABLISSANT LES REGLES GENERALES EN MATIERE D'INTERVENTION PAR ACHAT DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 2487/69 ( 4 ) , OU DE TOUT AUTRE MAGASIN ;