(2) Tout four à micro-ondes doit, lorsque l’enceinte externe est enlevée et que ses commandes internes et externes sont réglées pour donner le maximum de puissance de sortie, fonctionner de façon que le rayonnement de fuite, lorsque mesuré avec l’instrument prescrit à l’alinéa (3)b) et la charge d’épreuve prescrite à l’alinéa (3)a) dans la cavité, en tout point situé au moins à 5 cm de chaque pièce mécanique ou électronique du four accessible à l’utilisateur, notamment, le guide d’ondes, la cavité, le joint de la c ...[+++]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(2) Every microwave oven shall, when the outer enclosure is removed and it is operating with its service controls and user controls adjusted to yield the maximum output, function in such a manner that the leakage radiation, measured with the instrument prescribed by paragraph (3)(b) and with the test load prescribed by paragraph (3)(a) in the cavity, at all points at least 5 cm from every mechanical or electronic part of the oven that is accessible to the user of the oven including, but not limited to, the waveguide, cavity, cavity seam, magnetron and magnetron to waveguide connection, does not exceed 5.0 mW/cm .

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La Commission a adopté une décision constatant que les entreprises concernées avaient participé à quatre infractions aux règles de la concurrence dans quatre États membres, se partageant des marchés en s’accordant ou en se concertant pour l’attribution d’appels d’offres et de contrats liés à la vente, à l’installation, à l’entretien et à la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

The Commission adopted a decision in which it found that the undertakings concerned had participated in four infringements of the competition rules in four Member States, sharing markets by agreeing or concerting to allocate tenders and contracts for the sale, installation, maintenance and modernisation of elevators and escalators.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-10-23]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2013-10-23]

Les infractions constatées par la Commission ont consisté principalement dans le partage des marchés entre concurrents qui se sont accordés ou concertés sur l’attribution des appels d’offres et des contrats liés à la vente, l’installation, l’entretien et la modernisation d’ascenseurs et d’escaliers mécaniques.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-17]

The infringements found by the Commission consisted mainly in competitors sharing the markets between themselves by agreeing or concerting to allocate tenders and contracts for the sale, installation, maintenance and modernisation of elevators and escalators.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2013-07-17]

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16. rappelle l'objectif du plan quinquennal d'éradication de l'opium, à savoir éliminer la culture du pavot en Afghanistan en créant d'autres sources de revenus viables et en interdisant pour ce faire toute pratique supposant la mise en œuvre de moyens non manuels et non mécaniques; demande que cette mesure figure dans l'accord de partenariat et de coopération;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

16. Recalls the aim of the five-year opium elimination plan, namely to phase out opium poppy cultivation in Afghanistan by creating viable alternative livelihoods and prohibiting all eradication practices potentially involving the use of non-manual and non-mechanical means; calls for the inclusion of this measure in the PCA agreement;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2013-06-12]

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La signature d'accords de libre-échange par l'Union européenne a une incidence mécanique directe sur les ressources propres du budget communautaire, suite à la disparition de revenus douaniers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

When the European Union signs free trade agreements this has an automatic direct impact on own resources in the EU budget, due to loss of customs revenue.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2012-02-13]

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119. demande à la Commission de réaliser les objectifs établis dans la communication intitulée «Une Europe compétitive dans une économie mondialisée» et dans la prochaine communication sur la politique commerciale, notamment en ouvrant de nouveaux et ambitieux accès aux marchés dans le cadre du cycle de Doha, y compris à travers des accords sectoriels (par exemple dans les secteurs de la chimie et de la mécanique);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

119. Calls on the Commission to deliver on the objectives set out in the Global Europe communication and forthcoming communication on trade policy, notably by ambitious new market access in the Doha Round, including sectoral agreements, e.g. chemicals and machinery;

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-08]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-08]

119. demande à la Commission de réaliser les objectifs établis dans la communication intitulée "Une Europe compétitive dans une économie mondialisée" et dans la prochaine communication sur la politique commerciale, notamment en ouvrant de nouveaux et ambitieux accès aux marchés dans le cadre du cycle de Doha, y compris à travers des accords sectoriels (par exemple dans les secteurs de la chimie et de la mécanique);

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2011-03-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2011-03-07]

Selon les informations dont nous disposons à l’heure actuelle, l’accord ouvre des possibilités aux industries européennes dans les secteurs des services, du génie mécanique, de la construction, de la chimie et de l’agriculture.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

According to the information that we have received so far, the agreement offers opportunities for the service, mechanical engineering and plant construction, chemical and agricultural industries in the European economy.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2010-02-09]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2010-02-09]

- Aide d'Etat n° 380/94 - RD - DASA centre d'application pour la construction mécanique - Allemagne - Autorisation La Commission a autorisé, sur la base de l'article 92 paragraphe 3 c) du traité CE et de l'article 61 paragraphe 3 c) de l'Accord sur l'Espace économique européen, une aide d'un montant total de 12 millions de DM accordée par Berlin pour la période 1994- 1996 en faveur de la création d'un centre de développement de logiciels d'exploitation pour le secteur de la construction mécanique.

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- State Aid N 380/94 - R D - DASA application centre for machine construction - Germany - Approval The Commission has authorized, on the basis of Article 92(3)(c) from the EC Treaty and Article 61(3)(c) from the EEA, Treaty an aid of a total of DM 12 mio for the period 1994-1996 to be granted by Berlin for the creation of a centre for the development of operation software for the construction machine industry.

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Société de l'information / Renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne de la construction mécanique / PME Le Conseil a adopté formellement les résolutions sur - les aspects industriels pour l'Union européenne dans le cadre de l'établissement de la société de l'Information, - le renforcement de la compétitivité de l'industrie européenne de la construction mécanique, - les petites et moyennes entreprises (PME) industrielles et l'innovation technologique, Ces textes avaient déjà fait l'objet d'un accord politique lors de l ...[+++]

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Information society/Strengthening of the competitiveness of the European mechanical engineering industry/SMEs The Council formally adopted Resolutions on: - the industrial aspects for the European Union of the establishment of the information society; - the strengthening of the competitiveness of the European mechanical engineering industry; - small and medium-sized industrial enterprises and technological innovation. Political agreement was reached on these texts at the Council meeting on 6 November last.

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