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Abdication
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Mainlevée de la saisie de biens
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Renoncer
Renonciation
Rétention des navires
Saisie conservatoire d'un navire
Saisie des navires

Traduction de «Mainlevée de la saisie d'un navire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mainlevée de la saisie d'un navire

release of an arrested vessel


abdication | acte de délaissement | acte de désistement | délaissement | délaisser | délivrer le connaissement | désistement | lever la saisie sur les biens | libérer un débiteur | libérer une sûreté | mainlevée | obtenir mainlevée de la saisie | remettre une dette | remise | remise d'une obligation | renoncer | renonciation

release


mainlevée de la saisie [ mainlevée de la saisie de biens ]

release from arrest [ release of arrested property ]


rétention des navires | saisie des navires

detention of vessels | seizure of vessels




mainlevée de la saisie sur cautionnement

release of goods on security


mainlevée d'une saisie de biens

release of arrested property




saisie conservatoire d'un navire

provisional arrest of a ship
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(2) Lorsqu’un navire autre que celui contre lequel l’action est intentée a été saisi en vertu du paragraphe 43(8) de la Loi, le propriétaire ou toute autre personne qui a un droit sur le navire peut présenter une requête à la Cour en vue d’obtenir la mainlevée de la saisie du navire. Si la Cour constate que ce navire n’appartient pas au véritable propriétaire du navire en cause dans l’action, elle ordonne la mainlevée de la saisie du navire sans exig ...[+++]

(2) Where, pursuant to subsection 43(8) of the Act, a ship that is not the subject of an action has been arrested, any owner or other person interested in the ship may bring a motion to the Court for the release of the ship, and if it is found that the ship is not beneficially owned by the person who is the owner of the ship that is the subject of the action, the Court shall order its release without the taking of bail.


(3) À la suite d’une requête présentée aux termes du paragraphe (2), la Cour peut ordonner la mainlevée de la saisie du navire sans exiger le dépôt d’un cautionnement si elle est convaincue que l’action dans le cadre de laquelle le navire a été saisi est d’un type visé à l’un des alinéas 22(2)a) à c) de la Loi.

(3) Where on a motion under subsection (2) the Court is satisfied that the action in which the ship has been arrested is for a claim referred to in any of paragraphs 22(2)(a) to (c) of the Act, the Court may order the release of the ship without the taking of bail.


SACHEZ QUE je soussigné(e), (nom, prénoms et adresse), demande un caveat à l’encontre de la mainlevée de la saisie du navire (nom) (ou description d’autres biens), effectuée en vertu d’un mandat délivré le (date), sans que j’en sois d’abord avisé(e).

TAKE NOTICE THAT I, (full name and address), apply for a caveat against the release of the ship (name) (or description of other property), now under arrest pursuant to a warrant issued (date) without notice first being given to me.


Enfin, il est urgent de clarifier l’utilisation que fait la Mauritanie des dispositions du protocole concernant sa préférence pour des méthodes autres que le système de surveillance de navires par satellite (SSN), ainsi que ses normes variables sur les saisies de navires.

Lastly, urgent clarification is needed of Mauritania’s use of the Protocol’s monitoring provisions as regards its preference for methods other than the vessel monitoring system (VMS), and also its varying standards on ship arrests.


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7. estime que, dans le cas d'une opposition à une ordonnance de saisie d'avoirs bancaires ou d'une requête de mainlevée de la saisie par le défendeur, les principes applicables à la délivrance de l'ordonnance, y compris celui de l'urgence, devraient s'appliquer au défendeur;

7. In the event of opposition to an order of attachment of bank accounts or of an application for annulment of such an order by the respondent, the same principles applicable to the issue of the order, including that of urgency, should apply as far as the respondent is concerned;


On peut prévoir la saisie du navire en tant que sanction plus effective, au cas où la saisie des revenus ne suffirait pas.

If the confiscation of proceeds is not sufficient, provision should be made for the possibility of confiscating the ship, as a more effective sanction.


La saisie du navire peut se révéler une sanction efficace, et la présente directive devrait prévoir une telle option.

Confiscation of the ship may prove to be an effective sanction and should therefore be stipulated as an option in this directive.


f bis) la saisie du navire.

(fa) confiscation of the ship


L’article 74 du projet de loi prévoit que les choses saisies sous le régime des lois actuelles sur la salubrité des aliments pour lesquelles il n’a pas été donné mainlevée de la saisie, et qui n’ont pas été confisquées, restituées ou retirées du Canada, seront traités selon les dispositions des articles 28 à 37 du projet de loi concernant les « choses saisies », les « autres mesures » et la « confiscation ».

Clause 74 states that any goods seized under any of the existing food safety legislation that have not yet been returned, released forfeited, or removed from Canada will be dealt with under Bill S-11’s “seized things,” “other measures” and “forfeiture” provisions in clauses 28 through 37.


L’inspecteur doit donner mainlevée de la saisie après avoir constaté que la loi et les règlements ont été respectés (art. 24)(40). S’il est impossible d’identifier le propriétaire de la chose saisie, elle peut devenir propriété de la Couronne dans les 60 jours après la saisie (al. 25(1)a)).

The inspector must release the thing seized if he or she is satisfied that the Act and regulations have been complied with (clause 24) (40) A seized thing whose owner cannot be identified may become Crown property within 60 days after the seizure (clause 25(1)(a)).




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Mainlevée de la saisie d'un navire ->

Date index: 2022-08-14
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