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Double majorité des deux tiers
Majorité des deux tiers
Majorité des deux tiers des suffrages
Majorité des deux tiers des voix
Majorité des deux-tiers
Majorité répartie des deux tiers
Vote à la majorité des deux tiers
à la majorité des deux tiers

Traduction de «Majorité des deux tiers des suffrages » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
majorité des deux tiers des voix [ majorité des deux tiers des suffrages ]

two-thirds majority vote






double majorité des deux tiers

double two-thirds majority






majorité répartie des deux tiers

distributed two-thirds majority vote
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si la motion de censure est adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement européen, les membres de la Commission doivent démissionner collectivement de leurs fonctions et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité doit démissionner des fonctions qu'il exerce au sein de la Commission.

If the motion of censure is carried by a two-thirds majority of the votes cast, representing a majority of the component Members of the European Parliament, the members of the Commission shall resign as a body and the High Representative of the Union for Foreign Affairs and Security Policy shall resign from duties that he or she carries out in the Commission.


En vertu de l'article 7, paragraphe 1, du traité UE, le Conseil doit entendre la Pologne et obtenir l'approbation du Parlement européen (l'article 354 du TFUE dispose que le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent) avant d'adopter, à la majorité des quatre cinquièmes (22 des 27 membres du Conseil qui peuvent participer au vote sur la base de l'article 354 du TFUE), une décision constatant qu'il existe un risque clair de violation grave de l'état de droit.

Under Article 7(1) TEU, the Council must hear Poland's position and obtain the consent of the European Parliament (on the basis of Article 354 TFEU, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of votes cast, representing the majority of its component Members), before adopting a Decision by a four-fifths majority (22 of 27 Members of the Council entitled to vote on the basis of Article 354 TFEU), determining that there is a clear risk of a serious breach of the rule of law.


b) S’il est adopté par une majorité des deux tiers des membres présents et votants de l’Assemblée, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par l’Organisation à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.

(b) If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Assembly, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, the amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.


2. S’il est adopté par une majorité des deux tiers des présents et votants au Comité de la sécurité maritime de l’Organisation, aux débats duquel toutes les Parties Contractantes auront été invitées à participer avec le droit de vote, et si cette majorité comprend une majorité des deux tiers des Parties Contractantes présentes et votantes, l’amendement sera communiqué par le Secrétaire général à toutes les Parties Contractantes pour acceptation.

2. If adopted by a two-thirds majority of those present and voting in the Maritime Safety Committee of the Organization to which all Contracting Parties shall have been invited to participate and to vote, and if such majority includes a two-thirds majority of the Contracting Parties present and voting, such amendment shall be communicated by the Secretary-General to all Contracting Parties for their acceptance.


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On continue de discuter pour savoir si les décisions sur les questions de fond seront prises par une majorité des deux tiers des États inscrits à la conférence de Rome ou par une majorité des deux tiers des États présents et votants.

There's still debate as to whether decisions on substantive questions will be made by a two-thirds majority of states registered for the Rome conference or by a two-thirds majority of states present and voting.


Aux fins de l'article 7 du traité sur l'Union européenne, le Parlement européen statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, représentant la majorité des membres qui le composent.

For the purposes of Article 7 of the Treaty on European Union, the European Parliament shall act by a two-thirds majority of the votes cast, representing the majority of its component Members.


Le conseil des gouverneurs peut décider, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, de recourir aux autres méthodes opérationnelles de contrôle monétaire qu'il jugera opportunes, sous réserve de l'article 2.

The Governing Council may, by a majority of two thirds of the votes cast, decide upon the use of such other operational methods of monetary control as it sees fit, respecting Article 2.


14.4. Les banques centrales nationales peuvent exercer d'autres fonctions que celles qui sont spécifiées dans les présents statuts, à moins que le conseil des gouverneurs ne décide, à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés, que ces fonctions interfèrent avec les objectifs et les missions du SEBC.

14.4. National central banks may perform functions other than those specified in this Statute unless the Governing Council finds, by a majority of two thirds of the votes cast, that these interfere with the objectives and tasks of the ESCB.


Nous pourrions révoquer une motion d'ajournement par une majorité des deux tiers ou par consentement unanime, ce qui est encore mieux qu'une majorité des deux tiers.

We could rescind the motion to adjourn either by a two-thirds majority or by unanimous consent, which is even stronger than a two-thirds majority —


Par ailleurs, pour revenir au choix du commissaire par une majorité des deux tiers des voix et à la question à savoir s'il y a un ensemble de règles qui s'appliquent à tout le Parlement, aux ministres du cabinet et aux autres parlementaires, nous n'avons qu'à prendre le modèle de la Colombie-Britannique, qui pratique la nomination par la majorité des deux tiers des voix.

I would also like to say with respect to the selection of the commissioner requiring a two-thirds vote and to whether there is a single set of rules for all of Parliament, cabinet ministers and others alike, all we need to do is look at the model in British Columbia, where there is a two-thirds majority vote.




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Majorité des deux tiers des suffrages ->

Date index: 2024-04-14
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