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Cabinet démissionnaire
Durée du mandat
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Exécution d'un mandat d'amener
Fin du mandat électif
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'amener un témoin
Mandat d'arrestation
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
Mandat de comparution de la police
Mandat de comparution décerné par la police
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Système européen de mandat d'amener

Traduction de «Mandat d'amener » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend






mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]

warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]


système européen de mandat d'amener

European order for bringing persons to court


exécution d'un mandat d'amener

appearance enforced by the police | enforced appearance


mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]




mandat de comparution de la police | mandat de comparution décerné par la police

police summons
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dénonciation pour mandat d’amener un témoin et mandat d’amener un témoin 1,00 $

Information for warrant for witness and warrant for witness $ 1.00


(2) Un visa apposé sur un mandat d’après le paragraphe (1) constitue une autorisation suffisante, pour les agents de la paix à qui il a été en premier lieu adressé et pour tous les agents de la paix dans la juridiction territoriale du juge de paix qui le vise, d’exécuter le mandat et d’amener le prévenu devant le juge de paix qui a décerné le mandat ou devant tout autre juge de paix pour la même circonscription territoriale.

(2) An endorsement that is made on a warrant pursuant to subsection (1) is sufficient authority to the peace officers to whom it was originally directed, and to all peace officers within the territorial jurisdiction of the justice by whom it is endorsed, to execute the warrant and to take the accused before the justice who issued the warrant or before any other justice for the same territorial division.


À tout moment, il y a à Toronto plus de 19 000 mandats d'arrestation et mandats d'amener en vigueur, sans compter qu'environ 5 000 personnes sont arrêtées chaque année sur la base de ces mandats et inculpées pour défaut de comparaître.

At any one time, there are more than 19,000 warrants and bench warrants outstanding in Toronto, notwithstanding the fact that about 5,000 persons are arrested yearly on the warrants and charged with failing to appear.


Il semblerait qu'il faille faire une distinction entre le mandat des chambres élues, où le mandat populaire doit être renouvelé, et la durée du mandat des quelques chambres non élues qui subsistent à cause de la nature différente du monstre, ce qui m'amène à poser ma deuxième question.

It seems that a distinction should be drawn between tenure in elected chambers, where the popular mandate must be renewed, and tenure in those few appointed chambers that remain because of the different nature of the beast, which leads to my second question.


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Étant donné que ni le mandat de comparution devant le magistrat instructeur, délivré le 17 novembre 2009, et ni le mandat d'amener, délivré le 11 mai 2010, n'ont été suivis d'effet, le magistrat instructeur a transmis le dossier au parquet pour qu'il soit traité par le ministère public.

As neither the summons to appear (mandat de comparution) before the investigating magistrate issued on 17 November 2009 nor the warrant to bring the person summoned before the investigating judge (mandat d'amener) issued on 11 May 2010 were successfully enforced, the examining magistrate forwarded the file to the Prosecutor's Office to be dealt with by the prosecuting authorities.


Les mandats d’amener émis par la CPI incluent un mandat concernant le chef d’État actuel du Soudan pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre.

The arrest warrants issued by the ICC include one for the current Head of State of Sudan for crimes against humanity and war crimes.


27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire ...[+++]

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectat ...[+++]


27. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de M. Thomas Lubanga, de République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire ...[+++]

27. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectat ...[+++]


26. salue l'ouverture, le 26 janvier 2009, du premier procès devant la CPI, à l'encontre de Thomas Lubanga de la République démocratique du Congo (RDC), et relève que, pour la première fois dans l'histoire du droit pénal international, les victimes peuvent participer activement à une procédure; dans ce contexte, prie instamment la CPI d'intensifier ses efforts d'information auprès des populations afin d'amener les communautés de pays en situation de crise à nouer des relations constructives avec la Cour, afin de mieux faire comprendre et accepter son mandat, de faire ...[+++]

26. Welcomes the opening on 26 January 2009 of the first ever trial at the ICC, against Thomas Lubanga of the Democratic Republic of Congo (DRC), and notes that it represents the first trial in the history of international criminal law to see the active participation of victims in the proceedings; in that context, urges the ICC to intensify its outreach efforts with a view to engaging communities in countries in crisis situations in a process of constructive interaction with the ICC, designed to promote understanding and support for its mandate, to manage expectat ...[+++]


Je rappellerai un précédent de 1985-1986 où l'utilisation des mandats du gouverneur général a amené une situation assez aberrante, c'est-à-dire qu'on a dû emprunter pour utiliser l'argent autorisé par les mandats du gouverneur général, mais, étant donné que le délai par lequel on peut gouverner sous mandat du gouverneur général est très court, le taux d'emprunt était en conséquence.

I will recall to mind a precedent in 1985-86, when using Governor General's warrants led to a rather odd situation, namely having to borrow money to use the funds authorized by the Governor General's warrant, but since the time allowed to function under Governor General's warrant is very limited, the lending rate reflected this and we had to pay a higher rate of interest.


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