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Cabinet démissionnaire
Compte rendu des débats
DCE
Durée du mandat
Durée du mandat parlementaire
Débat parlementaire
Délégation auprès du Conseil de l'Europe
Démission d'un élu
Député démissionnaire
Examen parlementaire
Fin du mandat électif
Intervention parlementaire
Mandat
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt
Mandat d'arrêt décerné en séance
Mandat local
Mandat national
Mandat obligatoire
Mandat parlementaire
Mandat représentatif
Mandat électif
Membre démissionnaire
Procédure parlementaire
Temps de parole

Traduction de «mandat parlementaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


durée du mandat parlementaire

term of office of Members




mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]

elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]


faire parvenir aux candidats élus les documents justificatifs de leur mandat parlementaire

to forward letters to the successful candidates confirming their election


débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]


procédure parlementaire [ examen parlementaire ]

parliamentary procedure


mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance

bench warrant | warrant to apprehend


Délégation parlementaire suisse auprès du Conseil de l’Europe | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation auprès de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe | Délégation parlementaire auprès du Conseil de l'Europe | Délégation auprès du Conseil de l'Europe [ DCE ]

Swiss Parliamentary Delegation to the Council of Europe | Delegation to the Parliamentary Assembly of the Council of Europe | Delegation to the Council of Europe [ DCE ]


Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation parlementaire auprès de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN | Délégation suisse auprès de l'Assemblée parlementaire de l'Organisation du traité de l'Atlantique Nord

Swiss Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO Parliamentary Assembly | Swiss Parliamentary Delegation to the NATO-PA
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Ces deux mandats — le mandat parlementaire, qui comporte une durée maximale, et le mandat du premier ministre, qui est sans limite — ne coïncident pas toujours parfaitement.

These two time lines — the parliamentary one, which has a maximum duration, and the prime ministerial one, which is open-ended — do not always coincide perfectly.


Les allégations portaient, entre autres, sur des violations portant atteinte à leur vie, à leur intégrité et à leur liberté, ainsi qu’à l’exercice de leur mandat parlementaire.

A total of 910 alleged violations against these 389 parliamentarians were recorded. The allegations included violations affecting their life, integrity and liberty, as well as the exercise of their parliamentary mandate.


le secrétariat de l'organe/titulaire d'un mandat parlementaire tient un registre des personnes ayant consulté les informations, qui indique la date et l'heure de la consultation, and transmettent le registre à l'UIC lors du dépôt des informations auprès de l'UIC.

the secretariat of the parliamentary body/office-holder shall keep a record of the persons who have consulted the information, and of the date and time of such consultation, and shall transmit the record to the CIU at the time when the information is deposited with the CIU.


3. La tenue du registre respecte les droits des députés au Parlement européen d'exercer leur mandat parlementaire sans restriction.

3. The operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction.


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Mon monologue vise à faire valoir qu'à l'intérieur du système parlementaire britannique, au sein d'une démocratie, il est possible pour les citoyens du Canada, sous réserve de certaines conditions, de se rendre aux urnes pour nous confier un mandat parlementaire.

My monologue here is to try to make the point that within the British parliamentary system, within a democracy, there is a place for people in Canada, as citizens of Canada, with certain qualifications, to be able to go to the polls and vote for us to come to this place.


L’établissement et la tenue du registre respectent les droits des députés au Parlement européen d’exercer leur mandat parlementaire sans restriction et n’empêchent pas leurs électeurs d’accéder aux locaux du Parlement européen.

The establishment and operation of the register shall respect the rights of Members of the European Parliament to exercise their parliamentary mandate without restriction, and shall not impede access for Members’ constituents to the European Parliament’s premises.


La réforme parlementaire a été retardée et la question du contrôle exercé par les partis sur les mandats des parlementaires n'a pas été abordée.

Parliamentary reform has been delayed and the issue of party control over the mandates of members of parliament has not been addressed.


Les États membres, les parlementaires européens et nationaux, les groupes issus de la société civile et les citoyens ont tous fait part de préoccupations quant au fonctionnement du mandat d'arrêt européen, et en particulier quant à ses effets sur les droits fondamentaux.

Member States, European and national parliamentarians, groups from civil society and individual citizens have all expressed some concerns in relation to the operation of the EAW and in particular its effect on fundamental rights.


Dans le cadre d'un mandat—faisant le pari que notre mandat parlementaire dure trois ou quatre ans—, on aurait donc à peu près trois ou quatre opportunités de déposer des projets de loi.

During the course of our parliamentary mandate—assuming that it would last three or four years—we would have three or four opportunities to introduce bills.


M. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Monsieur le Président, je ne solliciterai pas un troisième mandat parlementaire lors des prochaines élections générales.

Mr. Ted McWhinney (Vancouver Quadra, Lib.): Mr. Speaker, I will not be a candidate for a third parliamentary mandate in the forthcoming general election.




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mandat parlementaire ->

Date index: 2022-05-10
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