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Délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal
Délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal
Mandat de dépôt pour outrage au tribunal

Traduction de «Mandat de dépôt pour outrage au tribunal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Mandat de dépôt pour outrage au tribunal

Warrant of Committal for Contempt


délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal [ délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal ]

commit for contempt of court
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
FORMULE 25(article 708)MANDAT DE DÉPÔT POUR OUTRAGE AU TRIBUNAL

FORM 25(Section 708)WARRANT OF COMMITTAL FOR CONTEMPT


(3) Un registraire n’a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.

(3) A registrar has no power to commit for contempt of court.


Le mandat du comité d'étudier la plainte d'outrage au tribunal et la conséquence de ses recommandations auront un très grand impact pour nous.

The mandate of the committee is to consider the complaint of contempt of court and its recommendations will have a very big impact on us.


Le projet de loi C-217 prévoit une sanction pour quiconque refuse de se soumettre à un mandat, mais cette disposition semble être imposée dans le but de faire respecter une ordonnance pour outrage au tribunal, et non à la suite de la perpétration d'une infraction.

In Bill C-217 there is a penalty for refusing to comply with a warrant, but it seems to be imposed for the purposes of enforcing a contempt, not as a result of the commission of an offence.


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L’enquêteur peut utiliser la force dans l’exécution d’un mandat de perquisition s’il est accompagné d’un agent de la paix (nouveau par. 14(16)). Il peut aussi demander à la Cour fédérale ou à une cour supérieure d’une province de rendre une ordonnance, notamment d’outrage au tribunal, à l’endroit de la personne qui refuse de satisfaire à une exigence (nouveau par. 14(17)).

The investigator may use force to execute a warrant if he or she is accompanied by a peace officer (new section 14(16)) and may also apply to the Federal Court or a superior court of a province for an order, including for contempt of court, against a person who refuses to do as required (new section 14(17)).




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Date index: 2024-05-01
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