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Décerner un mandat sous le seing du juge de paix
Mandat d'amener
Mandat d'arrêt décerné sur le siège
Mandat d'arrêt lancé par un juge
Mandat d'arrêt lancé par une cour
Mandat décerné par le juge saisi

Traduction de «Mandat décerné par le juge saisi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]

bench warrant


décerner un mandat sous le seing du juge de paix

issue a warrant under the justice's hand
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(5) Une assignation ou un mandat décerné par un juge de paix ou un juge de la cour provinciale en vertu de la présente partie porte la signature du juge de paix ou du juge de la cour provinciale.

(5) A subpoena or warrant that is issued by a justice or provincial court judge under this Part shall be signed by the justice or provincial court judge.


(11) Dans des procédures où il importe au tribunal d’être convaincu qu’une perquisition ou une saisie a été autorisée par un mandat décerné par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication, l’absence du mandat original ou de la dénonciation signée par le juge de paix et comportant une mention des date, heure et endroit de sa délivrance est, en l’absence d ...[+++]

(11) In any proceeding in which it is material for a court to be satisfied that a search or seizure was authorized by a warrant issued by telephone or other means of telecommunication, the absence of the information or warrant, signed by the justice and carrying on its face a notation of the time, date and place of issuance, is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the search or seizure was not authorized by a warrant issued by telephone or other means of telecommunication.


(4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise une personne à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunis :

(4) A judge may issue a warrant authorizing a person to enter a dwelling-house subject to the conditions specified in the warrant if, on ex parte application by the Minister, a judge is satisfied by information on oath that


(4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise un agent à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur dénonciation sous serment, de ce qui suit :

(4) On ex parte application by the Minister, a judge may issue a warrant authorizing an officer to enter a dwelling-house subject to the conditions that may be specified in the warrant, if the judge is satisfied by information on oath that


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(4) Sur requête ex parte du ministre, le juge saisi peut décerner un mandat qui autorise le préposé à pénétrer dans une maison d’habitation aux conditions précisées dans le mandat, s’il est convaincu, sur la foi d’une dénonciation faite sous serment, que les éléments suivants sont réunies :

(4) A judge may issue a warrant authorizing an officer to enter a dwelling-house subject to the conditions specified in the warrant if, on ex parte application by the Minister, a judge is satisfied by information on oath that


Si le mandat européen d’obtention de preuves n’a pas été émis ou validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, l’autorité d’exécution peut décider que l’exécution du mandat ne donne pas lieu à une perquisition ou à une saisie.

When the EEW has not been issued or validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor, the executing authority may decide not to carry out a search or seizure to execute the warrant.


4. Si l’autorité d’émission n’est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, et si le mandat européen d’obtention de preuves n’a pas été validé par une de ces autorités dans l’État d’émission, l’autorité d’exécution peut, dans le cas d’espèce, décider que l’exécution dudit mandat ne peut donner lieu à aucune perquisition ou saisie.

4. If the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and the EEW has not been validated by one of those authorities in the issuing State, the executing authority may, in the specific case, decide that no search or seizure may be carried out for the purpose of the execution of the EEW.


Si le mandat européen d’obtention de preuves n’a pas été émis ou validé par un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, l’autorité d’exécution peut décider que l’exécution du mandat ne donne pas lieu à une perquisition ou à une saisie.

When the EEW has not been issued or validated by a judge, court, investigating magistrate or public prosecutor, the executing authority may decide not to carry out a search or seizure to execute the warrant.


4. Si l'autorité d'émission n'est pas un juge, une juridiction, un magistrat instructeur ou un procureur, et si le mandat européen d'obtention de preuves n'a pas été validé par une de ces autorités dans l'État d'émission, l'autorité d'exécution peut, dans le cas d'espèce, décider que l'exécution dudit mandat ne peut donner lieu à aucune perquisition ou saisie.

4. If the issuing authority is not a judge, a court, an investigating magistrate or a public prosecutor and the EEW has not been validated by one of those authorities in the issuing State, the executing authority may, in the specific case, decide that no search or seizure may be carried out for the purpose of the execution of the EEW.


Toutefois, tout en le reconnaissant sans réserve, nous savons que les intéressés doivent encore être jugés. Nous savons qu’il existe de nombreux autres prisonniers et que quantité d’assignations à comparaître et de mandats d’arrestation ont été décernés.

We know that there are many other prisoners, and that many more summonses and arrest warrants have been issued, and we are particularly aware of the repression of minorities.




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Date index: 2022-12-18
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