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Accord préalable en matière de prix
Accord préalable en matière de prix de transfert
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Forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert
Manipulation de cours
Manipulation des prix
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Prix de transfert
Prix de transfert inter-compagnie

Traduction de «Manipulation des prix de transfert » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manipulation des prix de transfert

transfer price manipulation


accord préalable en matière de prix | accord préalable en matière de prix de transfert | Arrangement préalable en matière de prix de transfert | APP [Abbr.]

advance pricing agreement | advance pricing arrangement | APA [Abbr.]


forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert | forum conjoint de l'UE sur les prix de transfert dans le domaine de la fiscalité des entreprises | FCPT [Abbr.]

EU Joint Transfer Pricing Forum | EU Joint Transfer Pricing Forum expert group | expert group on transfer pricing | JTPF [Abbr.]


principes applicables en matière de prix de transfert | principes de l'OCDE applicables en matière de prix de transfert

OECD Transfer Pricing Guidelines | OECD Transfer Pricing Guidelines for Multinational Enterprises and Tax Administrations


Prix de Transfert Technologique et Service au Public en Productions Animales au Canada [ Prix du secteur Canadien des Productions Animales en Transfert Technologique et Service au Public ]

Animal Industries Award in Extension and Public Service


manipulation des prix [ manipulation de cours ]

pricing technique [ price manipulation ]




prix de transfert inter-compagnie

inter-company transfer price




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les entreprises peuvent effectuer ce genre de transferts entre elles et des filiales, mais la « manipulation des prix de transfert » est illégale.

Companies can set up these kinds of transfers between themselves and subsidiaries, but " transfer mispricing" is illegal.


La consolidation est utile aux État membres pour supprimer le système complexe et contraignant des prix de transfert, qui constitue le principal canal de transfert de bénéfices.

Member States need consolidation to eliminate the complex and cumbersome transfer pricing system as a key channel for profit shifting.


La consolidation rendra inutile le système complexe des prix de transfert, qui est l'un des principaux vecteurs de transfert de bénéfices au sein des groupes.

Consolidation will remove the need for complex transfer pricing, which is one of the main vehicles for profit shifting within groups.


les prix de transfert non conformes à la réalité économique: les décisions adoptées par la Commission en octobre 2015 au sujet du traitement fiscal accordé à Fiat au Luxembourg et à Starbucks aux Pays-Bas ont conclu que les décisions fiscales en cause avaient approuvé des prix de transfert non conformes aux conditions de pleine concurrence qui prévalent entre deux sociétés indépendantes.

Transfer prices, which do not reflect economic reality: The Commission's October 2015 decisions on the tax treatment of Fiat in Luxembourg and Starbucks in the Netherlands concluded that the tax rulings endorsed transfer prices, which did not reflect the conditions that apply between independent companies at arm’s length.


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1 million d’euros pour soutenir les pays en développement dans le cadre inclusif BEPS de l’OCDE, notamment pour le paiement des frais de participation, pour l'aide à la mise en œuvre du BEPS, etc.; 1 million d’euros pour financer la mise en œuvre, au niveau international, de l’initiative fiscale d’Addis-Abeba par les pays donateurs et les pays bénéficiaires, au moyen d'une aide en faveur d'un secrétariat chargé de la coordination internationale; 0,3 million d’euros (à ajouter plus tard) afin de soutenir la participation des pays en ...[+++]

EUR 1 million to support developing countries in the OECD BEPS inclusive framework e.g. paying for their participation costs, assisting them with BEPS implementation. EUR 1 million to support the international implementation of Addis Tax Initiative by donor and recipient countries, by supporting an international coordinating secretariat. EUR 0. 3 million (to be added to later) to support the participation of developing countries in the UN Tax Committee and sub-committees. A tripartite initiative on transfer pricing (with OECD and WB/ ...[+++]


Une étude récente menée par Christian Aid a calculé qu'entre 2005 et 2007, la manipulation des prix de transfert a fait sortir 8,5 milliards de dollars des 49 pays les plus pauvres du monde, entraînant des pertes fiscales de 2,6 milliards de dollars pendant cette période de trois ans.

A recent study by Christian Aid calculated that between 2005 and 2007, transfer mispricing shifted $8.5 billion out of the world's 49 poorest countries, resulting in tax losses of $2.6 billion over that three-year period.


Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) ...[+++]

Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capita ...[+++]


Même si la Commission reconnaît que la position dominante exige une action réglementaire, et que les consommateurs peuvent avoir besoin d'être protégés contre la manipulation des prix, ces plafonds de prix généralisés empêchent le fonctionnement du marché intérieur de l'énergie.

Although the Commission recognises that dominance requires regulatory action, and consumers might need protection from price manipulation, these generalised price caps are preventing the internal energy market from functioning.


Autrement dit, les sociétés ne pourront pas éviter ou manipuler les impôts en établissant un prix de transfert artificiel ou arbitraire.

In other words, companies will not be able to avoid or manipulate taxes by setting a transfer price that is artificial or arbitrary.


Vendredi dernier, en réponse à ma question, le ministre disait que lorsque les prix sont les mêmes, ce peut être de la concurrence ou de la manipulation des prix, mais comment savoir? Étant donné que le gouvernement libéral ne sait pas ce qui se passe et qu'une compagnie, Mr. Gas, a admis avoir parlé à ses concurrents, est-ce que le ministre va exiger une réduction des prix jusqu'à la tenue d'une enquête sur le prix de l'essence dans le but de détermine ...[+++]

The minister in the House last Friday said in response to my question: ``When the prices are the same it is consistent with both competition and price fixing, so how do you know which it is?'' Given this Liberal government confusion and the admission by the company, Mr. Gas, will the minister now roll back prices until an inquiry can be held on gas prices to determine if price fixing is taking place or to have oil companies justify these increases?




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Manipulation des prix de transfert ->

Date index: 2023-08-30
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