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Abus d'une substance psycho-active
Alcoolique
Alcoolique aiguë
Alcoolisme chronique Dipsomanie Toxicomanie
Contravention essentielle au contrat
Delirium tremens
Défaut d'avertir
Démence alcoolique SAI
Hallucinose
Jalousie
Manquement
Manquement au devoir
Manquement d'une partie contractante à ses obligations
Manquement d'une partie à ses obligations
Manquement du débiteur à son obligation
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à une obligation corrélative
Mauvais voyages
Omission d'avertir
Paranoïa
Psychose SAI
Résiduel de la personnalité et du comportement
Violation d'obligation

Traduction de «Manquement d'une partie à ses obligations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement du débiteur à son obligation

default of the debtor


contravention essentielle au contrat | manquement d'une partie à ses obligations

fundamental breach of contract


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à une obligation corrélative

cross default


manquement d'une partie contractante à ses obligations

failure by a Contracting Party to fulfil its obligations


Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complic ...[+++]

Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include sel ...[+++]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et n’ont pas été corrigées par l’État membre avant l’ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe.

expenditure contained in a certified statement of expenditure is affected by cases in which the beneficiary does not respect the obligations referred to in Article 10(2) of this Regulation and has not been corrected by the Member State prior to the opening of the correction procedure under this paragraph.


1. Outre les corrections financières visées à l’article 143 du règlement (UE) no 1303/2013, les États membres effectuent les corrections financières en cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l’article 10, paragraphe 2, du présent règlement.

1. In addition to the financial corrections referred to in Article 143 of Regulation (EU) No 1303/2013, Member States shall make financial corrections if the beneficiary does not respect the obligations referred to in Article 10(2) of this Regulation.


les dépenses figurant dans un état des dépenses certifié sont entachées de cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l' article 10, paragraphe 2, du présent règlement, et n'ont pas été corrigées par l'État membre avant l'ouverture de la procédure de correction au titre du présent paragraphe;

expenditure contained in a certified statement of expenditure is affected by cases in which the beneficiary does not respect the obligations referred to in Article 10(2) of this Regulation and has not been corrected by the Member State prior to the opening of the correction procedure under this paragraph;


1. Outre les corrections financières visées à l'article 143 du règlement (UE) n° 1303/2013, les États membres effectuent les corrections financières en cas de manquement, par le bénéficiaire, aux obligations visées à l'article 10, paragraphe 2, du présent règlement.

1. In addition to the financial corrections referred to in Article 143 of Regulation (EU) No 1303/2013, Member States shall make financial corrections if the beneficiary does not respect the obligations referred to in Article 10(2) of this Regulation.


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Dans ce contexte, les membres du personnel et le personnel sous contrat ne devraient subir aucun préjudice sur la base des informations fournies en vertu du présent règlement, sauf en cas de manquement délibéré aux règles ou de méconnaissance caractérisée, sérieuse et grave d'un risque évident et de manquement très grave à l'obligation professionnelle de prendre des mesures manifestement requises dans ces circonstances, causant un ...[+++]

In this context, employees and contracted personnel should not be subject to any prejudice on the basis of information provided pursuant to this Regulation, except in cases of wilful misconduct or where there has been manifest, severe and serious disregard with respect to an obvious risk and profound failure of professional responsibility to take such care as is evidently required in the circumstances, causing foreseeable damage to ...[+++]


110. En cas de manquement du professionnel à l'obligation de livraison, le consommateur peut prétendre au remboursement de toute somme payée dans les sept jours suivant la date de livraison prévue au paragraphe 1.

2. Where the trader has failed to fulfil his obligations to deliver, the consumer shall be entitled to a refund of any sums paid within seven days from the date of delivery provided for in paragraph 1.


2. En cas de manquement du professionnel à l’obligation de livraison du bien au moment convenu avec le consommateur ou dans les délais prévus au paragraphe 1, le consommateur lui enjoint d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire adapté aux circonstances.

2. Where the trader has failed to fulfil his obligation to deliver the goods at the time agreed upon with the consumer or within the time limit set out in paragraph 1, the consumer shall call upon him to make the delivery within an additional period of time appropriate to the circumstances.


L'autorisation est accordée sans préjudice de l'application de l'article 258 du traité en ce qui concerne les manquements des États membres aux obligations qui leur incombent en vertu des traités, autres que les incompatibilités découlant de la répartition des compétences entre l'Union et ses États membres.

The authorisation is without prejudice to the application of Article 258 of the Treaty with respect to failures of Member States to fulfil obligations under the Treaties other than those concerning incompatibilities arising from the allocation of competences between the Union and its Member States.


b) la prévisibilité du manquement de l’organisation aux obligations du présent règlement ou les circonstances ayant conduit à ce manquement.

(b) the forseeability of the non-compliance by the organisation with the obligations of this Regulation or the circumstances leading to it.


Si un État membre ne respecte pas ses obligations en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, comme le requiert la présente décision, la Commission peut, conformément à l'article 226 du traité, intenter une action contre l'État membre concerné pour manquement au respect d'une obligation définie dans le traité et requérir des mesures intérimaires en vertu de l'article 241 du traité ou une procédure accélérée selon ...[+++]

If a Member State does not meet its obligations regarding reduction of total emissions of greenhouse gases, as required by this decision, the Commission can undertake, in accordance with Article 226 of the Treaty, an action against the Member State concerned for failure to fulfil an obligation under the Treaty, and can request interim measures under Article 243 of the Treaty or an expedited procedure under Article 62a of the rules ...[+++]




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Date index: 2023-09-17
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