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Défaut d'avertir
Manquement à des obligations issues de traité
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à une obligation corrélative
Omission d'avertir
Violation des obligations issues d'un traité

Traduction de «Manquement à des obligations issues de traité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
manquement à des obligations issues de traité [ violation des obligations issues d'un traité ]

breach of treaty obligations


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn


manquement à une obligation corrélative

cross default


manquement aux obligations leur incombant en vertu des traités

failure to fulfil obligations under Treaty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
De plus, la Commission ne devrait pas hésiter à recourir à la procédure en manquement prévue aux articles 226 et 228 du traité CE si les Etats membres ne remplissent pas leurs obligations.

Nor should the Commission hesitate to make use of procedures under Articles 226 and 228 of the EC Treaty where it considers that Member States have failed to fulfil their obligations.


En imposant à la Commission de respecter une phase administrative pré-contentieuse préalable au recours en manquement, l'article 226 du Traité CE consacre, à la fois, le caractère contradictoire de cette procédure et l'obligation d'une coopération loyale entre les Etats membres et les institutions communautaires.

By requiring the Commission to respect a pre-litigation administrative stage prior to the infringement proceedings, Article 226 of the EC Treaty enshrines the adversarial nature of this procedure and the duty of sincere cooperation between the Member States and the Community institutions.


le marché n’aurait pas dû être attribué au contractant en raison d’un manquement grave aux obligations prévues par les traités et la présente directive, qui a été établi par la Cour de justice de l’Union européenne dans le cadre d’une procédure au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

the contract should not have been awarded to the contractor in view of a serious infringement of the obligations under the Treaties and this Directive that has been declared by the Court of Justice of the European Union in a procedure under Article 258 TFEU.


La crainte de se voir attrait devant la Cour de justice pour manquement aux obligations résultant des traités pourrait éventuellement stimuler le zèle des États membres défaillants, tout comme des actions engagées par de simples citoyens ayant un intérêt légitime à agir.

The fear of being brought before the Court of Justice for failing to meet treaty obligations could possibly act as an incentive for Member States which are faltering, as could measures taken by ordinary people with a legitimate interest to act.


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À la remarque générale concernant la mise en œuvre anticipée des mesures qualifiables d’aides par la France, les autorités françaises répondent que ladite mise en œuvre se justifie par la particularité de la procédure, à savoir l’annulation en 2005 de la décision d’autorisation de la Commission du 9 juillet 2003, et non par la volonté des autorités françaises de méconnaître leurs obligations issues du traité CE.

The answer of the French authorities to the general remark concerning the early implementation of measures which may be classified as aid by France is that that implementation is justified by the specific features of the procedure, that is to say, the annulment in 2005 of the authorisation decision of the Commission of 9 July 2003, and not by an intention on the part of the French authorities to disregard their obligations under the EC Treaty ...[+++]


Sans préjudice de l’interprétation que la Commission réserve à ces dispositions et de toute éventuelle procédure en cours contre des États membres pour manquement à une obligation découlant des traités, la Commission invite les États membres et les autres acteurs concernés à quantifier les éventuelles incidences de cette obligation actuelle de REACH sur l’environnement ou sur la santé.

Without prejudice to the Commission's interpretation of these provisions and any pending proceedings against Member States for failing to fulfilling an obligation under the Treaties, the Commission invites Member States and other stakeholders to quantify potential environmental or health impacts, if any, of the current REACH provision.


6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer ...[+++]

6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2 ...[+++]


Les autorités nationales de réglementation doivent veiller au respect des obligations issues du traité.

National regulatory authorities are obliged to ensure compliance with the obligations arising from the Treaty.


Les autorités nationales de réglementation doivent veiller au respect des obligations issues du traité.

National regulatory authorities are obliged to ensure compliance with the obligations arising from the Treaty.


considérant qu'il résulte de ce recensement que l'essentiel des obstacles aux échanges de produits mentionnés par les États membres est traité dans le cadre, soit de mesures prises au titre de l'article 100 A, soit de procédures engagées sur la base de l'article 169 du traité pour manquement aux obligations qui résultent de l'article 30;

Whereas that inventory has revealed that most of the obstacles to trade in products reported by Member States are dealt with either by measures taken under Article 100a or through proceedings initiated under Article 169 of the Treaty for failure to fulfil obligations under Article 30;




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Manquement à des obligations issues de traité ->

Date index: 2023-05-31
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