Traduction de «Manquement à la norme de diligence » (Français → Anglais) :

des manquements à un devoir de diligence moyenne

manquement à l'obligation de faire preuve de diligence

norme commune pour la communication d’informations, la diligence raisonnable et l’échange de renseignements | norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

degré de diligence | degré de prudence | norme de conduite | norme de prudence

16. fait observer que la transposition en temps voulu de la législation de l'Union européenne est essentielle au bon fonctionnement de l'Union, au même titre que la mise en œuvre correcte de la législation de l'Union; souligne que, très souvent, les manquements et les normes incohérentes proviennent du fait que les États membres transposent différemment la législation de l'Union; invite dès lors la Commission à mettre en place un mécanisme de révision amélioré afin d'examiner la façon dont les règles européennes sont appliquées en pratique à tous les niveaux au sein des États membres et la façon dont les citoyens et les entreprises son ...[+++]t en mesure d'exercer leurs droits;

Toutefois, si la négligence implique un manquement au devoir de diligence, la négligence grave devrait impliquer plus que de la simple négligence et comporter un défaut de vigilance caractérisé, comme le serait le fait de conserver les données utilisées pour autoriser une opération de paiement à côté de l'instrument de paiement, sous une forme aisément accessible et reconnaissable par des tiers.

soit pour décliner la demande, en indiquant à la Commission qu'il lui est impossible d'y répondre en toute diligence, par exemple en raison du manquement de l'opérateur économique à fournir les informations requises ou d'une décision de rejet prise par une juridiction de l'État membre conformément à l'article 3 du présent règlement.

(4) "négligence grave", une méconnaissance manifeste et intentionnelle du devoir de diligence ou d'un risque évident, et un manquement grave à l'obligation de prendre les mesures manifestement requises dans certaines conditions par les normes applicables de responsabilité professionnelle, qui sont à l'origine de dommages prévisibles pour des personnes ou des biens ou qui abaissent sérieusement le niveau de la sécurité aérienne;