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Cyberpiratage à caractère politique
Défaut d'avertir
Hacktivisme
Inexécution de contrat
LFPC
Manquement
Manquement au devoir
Manquement à
Manquement à l'obligation d'avertir
Manquement à l'obligation de mettre en garde
Manquement à un contrat
Manquement à un devoir
Manquement à une obligation corrélative
Manquement à une politique
Omission d'avertir
Rupture de contrat
Violation d'obligation
Violation de contrat
Violation de politique

Traduction de «Manquement à une politique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
violation de politique [ manquement à une politique ]

policy breach [ breach of a policy ]


omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]

failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]


défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]

breach of duty to warn




manquement à une obligation corrélative

cross default


manquement à un contrat | violation de contrat | rupture de contrat | inexécution de contrat

breach of contract


manquement à (engagement) | défaut de, inobservation

failure to apply


Loi fédérale du 22 décembre 1999 sur la participation des cantons à la politique extérieure de la Confédération [ LFPC ]

Federal Act of 22 December 1999 on Participation of the Cantons in the Foreign Policy of the Swiss Confederation [ CPFPA ]


hacktivisme | cyberpiratage à caractère politique

politically-motivated hacking


manquement | manquement au devoir | violation d'obligation

breach of duty
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.


Règlement d’exécution (UE) 2015/852 de la Commission du 27 mars 2015 complétant le règlement (UE) n 508/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les cas de manquement et les cas de manquement grave aux règles de la politique commune de la pêche qui peuvent entraîner l'interruption du délai de paiement ou la suspension des paiements dans le cadre du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (JO L 135 du 2.6.2015, p. 13-17)

Commission Delegated Regulation (EU) 2015/852 of 27 March 2015 supplementing Regulation (EU) No 508/2014 of the European Parliament and of the Council as regards the cases of non-compliance and the cases of serious non-compliance with the rules of the common fisheries policy that may lead to an interruption of a payment deadline or suspension of payments under the European Maritime and Fisheries Fund (OJ L 135, 2.6.2015, pp. 13-17)


une indication de la procédure de signalement à l’AEMF d’un manquement important aux politiques ou procédures pouvant entraîner le non-respect des conditions sur la base desquelles l’enregistrement ou la certification ont été initialement accordés.

an indication of the procedure for reporting to ESMA a material breach of the policy or procedure which may result in a breach of the conditions for initial registration or certification.


Dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné, la Commission décèle dans le projet de plan budgétaire un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, elle devrait demander, dans son avis relatif au projet de plan budgétaire, un projet révisé de plan budgétaire, conformément au présent règlement.

In the exceptional cases where, after consulting the Member State concerned, the Commission identifies in the draft budgetary plan particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission, in its opinion on the draft budgetary plan, should request a revised draft budgetary plan, in accordance with this Regulation.


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2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque dans les cas exceptionnels où, après avoir consulté l'État membre concerné dans la semaine suivant la transmission de son projet de plan budgétaire, la Commission décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire.

2. Notwithstanding paragraph 1, where, in exceptional cases, after consulting the Member State concerned within one week of submission of the draft budgetary plan, the Commission identifies particularly serious non-compliance with the budgetary policy obligations laid down in the SGP, the Commission shall adopt its opinion within two weeks of submission of the draft budgetary plan.


à compter de la date à laquelle a eu lieu le manquement ou, en cas de manquements continus ou répétés, à la date à laquelle le manquement a pris fin, dans les cas visés à l’article 106, paragraphe 1, point c), du règlement financier lorsque la faute porte sur des marchés avec l’institution concernée.

from the date on which the infringement is committed or, in the case of continuing or repeated infringements, the date on which the infringement ceases, in the cases referred to in Article 106(1)(c) of the Financial Regulation where the misconduct relates to contracts with the institution concerned.


La mesure signifiée par l’Autriche est motivée par les éléments suivants: a) l’existence avérée de sérieux manquements en matière de sécurité de la part du transporteur aérien, comme en témoignent des rapports faisant état de graves défaillances en matière de sécurité et de l’incapacité persistante du transporteur en cause à remédier aux manquements relevés dans les rapports d’inspection au sol élaborés dans le cadre du programme SAFA et communiqués précédemment au transporteur; b) l’incapacité du transporteur à remédier à ces manquements en matière de sécurité, comme en témoignent les mesures correctrices inadéquates et insuffisantes p ...[+++]

The reasons for the imposition of that measure by Austria are the following: (a) verified serious safety deficiencies on the part of the air carrier by virtue of reports showing serious safety deficiencies and persistent failure by the carrier concerned to address these deficiencies raised in ramp inspection reports performed under the SAFA programme and previously communicated to the carrier; (b) lack of ability of the carrier to address these safety deficiencies demonstrated by inappropriate and insufficient corrective actions presented in response to identified serious safety deficiencies; (c) lack of ability and willingness of the ...[+++]


Ce concept implique également que les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans les domaines de responsabilité de la Commission doivent être traités conformément à la politique de la Commission en matière d'actions disciplinaires et à sa politique de coopération avec les États membres dans le domaine de la justice pénale.

Finally it means that breaches of security within the responsibility of the Commission have to be dealt with in a manner consistent with Commission policy on disciplinary actions and with its policy on cooperation with Member States in the area of criminal justice.


Ce concept implique également que les responsabilités en matière de sécurité doivent s'appuyer sur des dispositions juridiques appropriées. Enfin, il implique que les manquements aux règles de sécurité commis dans les domaines de responsabilité de la Commission doivent être traités conformément à la politique de la Commission en matière d'actions disciplinaires et à sa politique de coopération avec les États membres dans le domaine de la justice pénale.

Finally it means that breaches of security within the responsibility of the Commission have to be dealt with in a manner consistent with Commission policy on disciplinary actions and with its policy on cooperation with Member States in the area of criminal justice.


Dans des cas exceptionnels où la gravité du (des) cas de manquement l'exige, au vu notamment des montants engagés, de la fréquence ou de la durée des manquements, il peut être décidé d'imposer, en complément d'une indemnité pécuniaire calculée conformément au point 1, une suspension de l'accès d'une contrepartie à toute nouvelle opération de politique monétaire pendant une période de trois mois.

In exceptional cases where required on account of the seriousness of the case(s) of non-compliance, and taking into account in particular the amounts involved, the frequency or the duration of the cases of non-compliance, consideration could be given, in addition to a financial penalty calculated in accordance with Section 1 above, to the suspension of a counterparty from access to all future monetary policy operations for a period of three months.




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Manquement à une politique ->

Date index: 2022-11-13
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