Traduction de «Manquer à une obligation » (Français → Anglais) :

manquer à une obligation de fiduciaire [ violer une obligation de fiduciaire | violer une obligation fiduciale ]

manquer à ses obligations en vertu des traités

manquer à ses obligations contractuelles

obligation à taux variable fixé par enchères | obligation à enchères | OTV à taux fixé par enchères | OTV à enchères | obligation ARS

obligation à escompte | obligation à prime | obligation à intérêts précomptés

obligation structurée adossée à des obligations | titre de créance garanti par des obligations | obligation adossée à un portefeuille diversifié de junk bonds

égalité face aux obligations militaires (1) | équité face à l'obligation de servir (2)

Bien que la Cour de justice de l'Union européenne ait confirmé la validité du programme de relocalisation dans son arrêt du 6 septembre, la République tchèque, la Hongrie et la Pologne continuent de manquer à leurs obligations juridiques.

Toutefois, si une entreprise d'investissement donne à un client des conseils sur un type d'instrument financier en général, qu'elle présente comme adaptés à sa personne ou fondés sur un examen de sa situation personnelle, et qu'il s'avère ne sont pas adaptés à ce client ou qu'ils ne sont pas fondés sur un examen de sa situation personnelle, il est probable qu'en l'espèce l'entreprise agit en contrevenant aux dispositions de l'article 24, paragraphe 1 ou 3, de la directive 2004/39/CE. Plus précisément, une entreprise qui donnerait de tels conseils serait susceptible de manquer à l'obligation d'agir d'une manière honnête, équitable et prof ...[+++]essionnelle servant au mieux les intérêts de ses clients qui lui incombe en vertu de l'article 24, paragraphe 1.

Autrefois, dans un marché bilatéral, si vous et moi prenions le risque d'échanger des taux d'intérêt, ce risque ne touchait que nous. Si vous manquiez à votre obligation — je serais plus susceptible de manquer à mon obligation —, vous courriez alors un risque dans la mesure où je vous devrais de l'argent lié à cet échange.

4. Lorsque ces erreurs, ces irrégularités ou ces fraudes sont imputables au bénéficiaire, ou si le bénéficiaire devait manquer à ses obligations au titre d'une convention ou d'une décision de subvention, l'ordonnateur compétent peut, en outre, réduire la subvention ou recouvrer les montants indûment versés au titre de la convention ou de la décision de subvention, en proportion de la gravité des erreurs, des irrégularités, de la fraude ou de la violation des obligations, à condition d'avoir donné la possibilité au bénéficiaire de prés ...[+++]enter ses observations.