Il convient par conséquent de partir du principe que le législateur européen a déjà constaté que les dérogations à des blocages de prix ne provoquaient pas de distorsion de concurrence et qu'il n'existait donc pas de marge de manœuvre pour un examen ultérieur sur la base des règles en matière d'aides d'État. La conclusion selon laquelle de telles dérogations constituent des aides d'État viderait l'article 4, paragraphe 2, de la directive 89/105/CEE, de sa substance.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-26]

It must, thus, be presumed that the European legislature has already assessed that exemptions from price freezes do not distort competition and that there is, therefore, no room for a subsequent assessment under the State aid rules. To conclude that such exemptions constitute State aid would deprive Article 4(2) of Directive 89/105 of any content.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2015-03-26]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2015-03-26]

Il y a eu des manœuvres de blocage à la frontière et des manifestations dans l'ensemble du Mexique, le mois dernier, dont la moitié étaient l'affaire d'agriculteurs qui sont extraordinairement désespérés en ce moment, en raison des effets de l'ALENA.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

There were border blockages and protests all throughout Mexico in the last month and a half by those farmers, who are extraordinarily desperate right now because of the effects of the NAFTA.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-05]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-05]

Je tiens également à le dire clairement: selon moi, ladite coalition de centre-gauche que nous formons s’est strictement conformée au règlement; nous avons affiché la patience de Job dans un contexte de manœuvres systématiques marquées par des blocages et des obstructions.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

I would also like to make it clear that I believe that we in the so-called centre-left coalition have strictly observed the Rules of Procedure; we have had the patience of Job in the face of systematic manoeuvring involving blocking and filibustering.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2004-04-20]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2004-04-20]

J'estime que la solution d'un processus qui se développera en différentes étapes est une solution judicieuse, qui prévoit une grande flexibilité par rapport aux points qui ont provoqué le blocage de la situation, en même temps qu'elle confère aux législations nationales une certaine marge de manœuvre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

I consider this solution of a multi-stage process a judicious one, as it provides for great flexibility on the points where there is still stalemate, while at the same time granting national legislations some room for manoeuvre.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2003-04-07]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2003-04-07]

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Lorsqu'on cesse d'actionner la commande d'arrêt d'urgence après avoir déclenché un ordre d'arrêt, cet ordre doit être maintenu par un blocage du dispositif d'arrêt d'urgence jusqu'à son déblocage; il ne doit pas être possible d'obtenir le blocage du dispositif sans que ce dernier engendre un ordre d'arrêt; le déblocage du dispositif ne doit pouvoir être obtenu que par une manœuvre appropriée et ce déblocage ne doit pas remettre la machine en marche mais seulement autoriser un redémarrage.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

Once active operation of the emergency stop control has ceased following a stop command, that command must be sustained by engagement of the emergency stop device until that engagement is specifically overridden; it must not be possible to engage the device without triggering a stop command; it must be possible to disengage the device only by an appropriate operation, and disengaging the device must not restart the machinery but only permit restarting.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-07-03]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-07-03]

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Date index: 2024-04-07