a) l’inventaire complet et détaillé de ce qui a été perdu ou endommagé, y compris des renseignements détaillés sur la juste valeur marchande de l’objet ou de l’accessoire, avant et après la perte ou le dommage;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

(a) a complete and detailed inventory of the lost or damaged object or appurtenance with detailed information regarding its fair market value before and after the loss or damage;

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) (...) [HTML] [2014-09-25]

http://laws-lois.justice.gc.ca (...) [HTML] [2014-09-25]

Au Canada, ces dispositifs comprennent : la responsabilité zéro, en vertu de laquelle les consommateurs ne payent pas le montant des transactions qu'ils n'ont pas effectuées; le service vérifié par Visa qui, grâce à l'utilisation d'un mot de passe personnel, donne aux consommateurs une protection supplémentaire lorsqu'ils font des emplettes en ligne chez les marchands participants; les réseaux neuronaux qui surveillent les transactions effectuées au moyen des cartes Visa 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à la recherche de transactions d'achat inusitées; les cartes à puce, pratiquement impossibles à copier sur un autre microprocesseur ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

In Canada, these include: Zero liability, which means that consumers do not pay for transactions they did not make; the Verified by Visa service, which, through the use of a personal password, gives consumers added protection when they shop online with participating merchants; neural networks that monitor Visa card transactions 24/7, looking for unusual purchase situations; Chip cards, which are virtually impossible to copy to another card and help protect cardholders and retailers from lost, stolen or counterfeit card fraud; the three-digit code, which is also referred to as CVV2, is used by merchants to ensure that the purchaser is ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

Les détaillants paient un taux d'escompte du marchand, qui est négocié entre le marchand et une banque servant d'acquéreur.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

Retailers pay a merchant discount rate negotiated business to business with an acquiring bank.

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) (...) [HTML] [2014-09-03]

http://www.parl.gc.ca/Content/ (...) [HTML] [2014-09-03]

À mon avis, il ressort de l'exercice qu'il existe une chaîne entre l'auteur et le lecteur, qui passe par les éditeurs, les distributeurs et les marchands au détail et par les marchands en ligne, les clubs du livre, les librairies indépendantes, les chaînes de librairies et d'autres véhicules.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

I think the one thing we've heard from this exercise is that there's a chain from author to reader that flows from publishers to distributors and wholesalers and on through online retailers, book clubs, independent bookstores, chain bookstores, and other vehicles.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [2014-09-01]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [2014-09-01]

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De l'avis de la Commission, cette décision supprime la distorsion de concurrence qu'engendraient les anciens frais de transfert multilatéraux appliqués par l'organisme Visa qui pouvait, sans restriction, les fixer à n'importe quel niveau. D'autre part, cette décision va permettre aux banques des marchands détaillants de réaliser des économies qui - le jeu de la concurrence aidant - devraient se répercuter également sur les détaillants et, finalement, sur les consommateurs.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-04]

In the Commission's view, the Decision removes a distortion of competition created by the previous, unreformed, MIF of Visa, which Visa had freedom to set at any level it wished, without restriction, and it will produce savings for merchants' banks, which - competition should ensure - are passed on to merchants and ultimately to consumers.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-09-04]

Dans le système Visa, le MIF est payé à la banque du détenteur de la carte par la banque du marchand détaillant.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-04]

In the Visa system, it is paid to the cardholder's bank by the retailer's bank.

http://www.europarl.europa.eu/ (...) (...) [HTML] [2002-09-04]

http://www.europarl.europa.eu/ (...) [HTML] [2002-09-04]

Dans sa première version, EQUASIS contiendra des détails sur le type, le pavillon, l'âge, l'armateur de tous les navires marchands du monde.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-11]

In its first stage, EQUASIS will contain details of the type, flag, age and ownership on all merchant ships of the world.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1999-12-11]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1999-12-11]

- amélioration de la base statistique pour le calcul de la production et de la consommation intermédiaire des services marchands (à l'exclusion du commerce de gros et de détail, des transports, de la banque et des assurances) de façon à tenir compte des changements de qualité dans les méthodes d'extrapolation basées sur des indicateurs de prix et de quantités,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-09-02]

- improvement of the statistical basis for output and intermediate consumption of market services (excluding wholesaling, retailing, transport, banking, insurance), to take account of quality change in extrapolation methods based on price and quantity indicators,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-09-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-09-02]

- amélioration du point de vue représentativité, couverture et périodicité de l'enquête quadriennale facultative sur la structure des coûts réalisée pour le commerce de gros, le commerce de détail, les transports (sauf ferroviaires) et les autres services marchands,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-09-02]

- the improvement with regard to representativity, coverage and periodicity of the voluntary four-yearly cost-structure survey for wholesaling, retailing, transport (excluding railway) and other market services,

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [1997-09-02]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [1997-09-02]

grossistes et détaillants ont droit à une remise supplémentaire si leurs stocks de cigarettes dépassent un certain seuil. Les niveaux seuils visent à protéger les intérêts des marchands qui ont des stocks considérables de cigarettes, tout en limitant les pertes totales du gouvernement (1725) La gestion du programme de remise de la taxe est assurée par Revenu Canada et est déjà bien en cours auprès des détaillants et des grossistes de tout le pays, qui présentent leurs demandes de remise et attendent le paiement des montants appropriés ...[+++]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-29]

The use of threshold levels is designed to protect the interest of those persons holding large inventories of cigarettes while limiting the government's total fiscal exposure (1725) Administration of the rebate program is being conducted by Revenue Canada and is already well under way with retailers and wholesalers from across the country filing their inventory rebate claims and awaiting payment of the appropriate amounts.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1994-05-29]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1994-05-29]

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Date index: 2023-09-30