Pour la plupart, les types de produits de consommation exemptés sont ceux qui sont déjà réglementés par d’autres lois, comme la Loi sur les explosifs(15), la Loi sur les aliments et drogues(16), la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada(17), le Code criminel(18), la Loi sur les semences(19) ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances(20).
For the most part, the types of consumer products exempted are those that are already regulated under other existing statutes such as the Explosives Act,(15) Food and Drugs Act,(16) Canada Shipping Act, 2001,(17) Criminal Code,(18) Seeds Act,(19) Controlled Drugs and Substances Act,(20) and so forth.