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Bourse des droits de pollution
Droit de polluer
Droit à polluer
Droit à polluer négociable
Marché de droits à polluer
Octroi d'un droit de polluer
Permis d'émission
Vente aux enchères de droits à polluer

Traduction de «Marché de droits à polluer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché de droits à polluer

trading in polluting rights


bourse des droits de pollution [ vente aux enchères de droits à polluer ]

auction of pollution rights




octroi d'un droit de polluer

to give a right to pollute


droit à polluer négociable

transferable pollution right


droit de polluer

pollution allowance | pollution permit


Ordonnance sur les droits à payer sur les porcs de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)

Ontario Hog Charge (Interprovincial and Export) Order


épreuve de la marche en ligne droite les yeux fermés normale

Normal eyes closed straight line walking test


épreuve de la marche en ligne droite les yeux fermés anormale.

Abnormal eyes closed straight line walking test


Ordonnance sur les droits de permis à payer sur le tabac jaune de l'Ontario (marché interprovincial et commerce d'exportation)

Ontario Flue-Cured Tobacco Licence Charges (Interprovincial and Export) Order
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
- les règles [29] définissant le cadre général du marché (droit des sociétés, principes généraux du droit des contrats [30], concurrence et marché intérieur, droit social, propriété intellectuelle, fiscalité et droit du travail, dispositions en matière d'investissement et de commerce international, politique du consommateur).

- Rules [29] that set the general market framework (such as company law, general principles of contract law [30], competition and internal market rules, social rules, intellectual property rights, fiscal and labour rules, investment regulations, international trade rules, consumer policy).


Le sénateur Tkachuk: J'accepte mal que les pays émergents nous reprochent d'avoir pollué, c'est-à-dire d'avoir eu le droit de polluer et de s'enrichir — ce qui les amène à conclure que la seule façon de s'enrichir est de continuer à polluer.

Senator Tkachuk: I was upset at the fact that the emerging countries were using the argument that we polluted — that we had the right to pollute and we got rich and, therefore, the only way to get rich is to continue to pollute.


Ainsi, nous ne définissons pas le droit de produire comme étant un droit de polluer, mais plutôt comme le droit d'exercer notre profession, ce qui nécessite une certaine utilisation de l'espace rural.

Thus, we do not define the right to farm as a right to pollute, but rather, as a right to exercise our profession, which requires a certain use of rural space.


M. David Chatters: J'ai quelques réticences à l'égard de toute cette idée de l'échange des droits d'émission, du fait d'acheter le droit de polluer à des entreprises non polluantes.

Mr. David Chatters: I'm hesitant about this whole concept of emissions trading, buying the right to pollute from non-polluting companies.


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Code de la synthèse: Emploi et politique sociale / Dialogue social et participation des travailleurs / Information, consultation et participation des travailleurs Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Les acteurs économiques et privés et la libre circulation des capitaux - Entreprises Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / La société européenne

Summary code: Employment and social policy / Social dialogue and employee participation / Information, consultation and participation of employees Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Public and private economic stakeholders and free movement of capital - businesses Internal market / Businesses in the internal market / Company law / European company


Code de la synthèse: Fiscalité / Fiscalité directe / Fiscalité des entreprises Marché intérieur / Le marché unique des capitaux / Les acteurs économiques et privés / Aspects fiscaux de la libre circulation des capitaux - Les acteurs économiques Marché intérieur / Les entreprises au sein du marché intérieur / Droit des sociétés / Fusions et scissions

Summary code: Taxation / Direct taxation / Company taxation Internal market / Single market for capital / Public and private economic stakeholders / Fiscal aspects of the free movement of capital - economic stakeholders Internal market / Businesses in the internal market / Company law / Harmonisation of company law - mergers and divisions


Sans préjudice de toute autre disposition pertinente de la directive 2003/6/CE, et notamment de toute sanction pénale prévue en droit national pour les abus de marché, le droit applicable aux marchés réglementés est le droit public de l’État membre d’origine.

Without prejudice to any relevant provisions of Directive 2003/6/EC, notably any criminal sanctions provided for in national legislation on market abuse, the law applicable to regulated markets is the public law of the home Member State.


Descripteur EUROVOC: propriété intellectuelle marché unique droit d'auteur

EUROVOC descriptor: intellectual property single market copyright


Fait incroyable, il s'agit d'un plan qui consiste à acheter à l'étranger, pour des entreprises canadiennes, le droit de polluer au Canada.

Incredibly, this is a plan to start purchasing outside the country the right for Canadian companies to pollute inside the country.


Trois questions principales restent en suspens à ce stade, relatives notamment à la première phase prévue en 2005-2007, à savoir la nature obligatoire ou facultative du système d'échange de droits d'émission, le champ d'application de ce système et la méthode d'octroi des droits à polluer.

Three important issues relating in particular to the first phase in 2005-2007 remain undecided at this stage, i.e. whether the emission allowance trading scheme should be compulsory or optional, what its scope of application should be and how rights to pollute should be allocated.




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Marché de droits à polluer ->

Date index: 2024-01-13
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