Traduction de «Marché de programmation par code à barrer » (Français → Anglais) :

programme de marche Walkabout [ programme d'accompagnement à la marche | programme d'accompagnement à la promenade ]

programme de construction d'habitations à bon marché [ programme de construction de logements à bon marché ]

Code répertoire: Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Généralités et programmes

Code répertoire: Droit d'établissement et libre prestation des services / Principes et conditions Politique industrielle et marché intérieur / Marché intérieur: rapprochement des législations / Généralités et programmes

Code répertoire: Politique industrielle et marché intérieur / Politique industrielle: généralités, programmes, statistiques et recherche / Recherche et développement technologique Environnement, consommateurs et protection de la santé / Environnement / Dispositions générales et programmes

51. prend acte avec une vive préoccupation du rapport intermédiaire sur les progrès réalisés par la Roumanie au titre du mécanisme de coopération et de vérification; se réjouit néanmoins de la tendance à l'amélioration que présente le bilan de l'Agence nationale pour l'intégrité (ANI) en ce qui concerne la poursuite des cas d'enrichissement sans cause et la détection des conflits d'intérêts; constate que les moyens de cette agence ont été renforcés grâce à des fonds de l'Union; constate cependant avec inquiétude que les dossiers de l'ANI ne font pas l'objet d'un suivi uniforme et que ce suivi est souvent retardé; se félicite de ce qu ...[+++]e la direction nationale anticorruption (DNA) ait continué de jouer efficacement son rôle de ministère public dans les affaires de corruption à haut niveau; relève la hausse, en 2011, du nombre d'inculpations, de décisions de justice et de condamnations ainsi que l'accélération des procès à la Haute cour de cassation et de justice, qui se sont traduites par une hausse de 85 %, par rapport à 2011, des décisions de justice définitives dans des affaires relevant de la DNA ; s'inquiète du résultat d'une analyse des arrêts rendus dans des affaires de corruption à haut niveau, qui indique que 60 % des peines font l'objet d'un sursis et que les condamnations sont souvent les plus faibles que prévoit la loi; constate avec étonnement que la publication de jugements motivés n'intervient guère dans les délais impartis, ce qui entraîne un risque de prescription dans certaines affaires de corruption à haut niveau, consécutivement aux retards dans l'introduction de recours occasionnés eux-mêmes par les retards de la motivation desdits jugements; demande à la Commission de rendre public le montant des fonds qu'elle a mis à la disposition de la Roumanie pour soutenir ses réformes dans le domaine de la justice; espère davantage d'améliorations dans le courant de l'année; demande à la Commission d'accroître ses pressions sur le gouvernement roum ...