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Contrat coût plus honoraires forfaitaires
Contrat en régie avec clause d'indexation
Contrat en régie avec honoraires fixes
Marché en régie avec clause d'indexation
Marché en régie avec honoraires fixes

Traduction de «Marché en régie avec honoraires fixes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
contrat coût plus honoraires forfaitaires [ contrat en régie avec honoraires fixes | marché en régie avec honoraires fixes | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire forfaitaire ]

cost-plus-fixed-fee contract [ cost plus fixed fee contract | CPFF contract | cost-plus-lump-sum-fee contract ]


marché en régie avec clause d'indexation [ contrat en régie avec clause d'indexation | contrat avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable | marché avec règlement du coût des travaux plus honoraire variable ]

cost plus fluctuation contract [ cost plus fluctuation fee contract | cost plus fluctuating fee contract ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Publié en tandem avec l'EAC, le rapport sur l’état de l'intégration du marché unique montre que la mise en œuvre intégrale de la directive sur les services – notamment par la suppression des restrictions fondées sur la nationalité du prestataire de services ou des honoraires fixes pour les professions réglementées - pourrait accroître de 2,6 % la croissance du PIB.

The Single Market Integration Report, published in tandem with the AGS, shows that fully implementing the Services Directive – for example, by lifting operating restrictions based on the nationality of service providers or removing fixed tariffs for regulated professions, among other things – could lead to a 2.6% increase in GDP growth.


(5) L’Office a déterminé, en application de l’article 23 de la Loi, que le nombre total représentant les douzaines d’oeufs produits dans les Territoires du Nord-Ouest qu’il est permis de commercialiser sur le marché interprovincial et le marché d’exportation au cours d’une période de douze mois, les douzaines d’oeufs produits dans les Territoires du Nord-Ouest qu’il est permis de commercialiser sur le marché intraprovincial au cours de la même période dans les limites des contingents fixés par la ...[+++]

(5) Pursuant to section 23 of the Act, the Agency has determined that the number of dozens of eggs produced in the Northwest Territories and authorized to be marketed in interprovincial and export trade in a twelve month period, when taken together with the number of dozens of eggs produced in the Northwest Territories and authorized to be marketed in intraprovincial trade in the same twelve month period, pursuant to quotas assigned by the appropriate Board or Commodity Board, and the number of dozens of eggs produced in the Northwest Territories and authorized to be marketed under quota exemptions in the same twelve month period, will e ...[+++]


z.11) traiter des honoraires payables par un émetteur à un conseiller en contrepartie de conseils en matière d'investissement et des services administratifs ou de gestion qui peuvent s'y ajouter, fournis à un fonds mutuel ou à un fonds d'investissement à capital fixe; z.12) prescrire les exigences relatives aux qualités requises d'une personne ou compagnie inscrite pour qu'elle puisse agir à titre de conseiller d'un fonds d'investissement; z.13) réglementer les fonds du marché ...[+++]

(z.11) respecting fees payable by an issuer to an adviser as consideration for investment advice, alone or together with administrative or management services provided to a mutual fund or non-redeemable investment fund; (z.12) prescribing requirements relating to the qualification of a registrant to act as an adviser to an investment fund; (z.13) regulating commodity pools, including


Ils sont établis selon les forces du marché, contrairement aux prix des grains régis par la commission, qui sont fixés par des bureaucrates et qui sont toujours inférieurs aux cours mondiaux.

It's set by a free market as opposed to board grains, which are always below world price and set by bureaucrats.


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C’est pourquoi nous ne devrions pas tolérer qu’un pays membre du G8 fixe des prix différents pour des pays démocratiques, comme l’Ukraine, et un pays régi par un impitoyable dictateur, comme le Belarus, qui obtient du gaz meilleur marché.

This is why we shall not tolerate a situation in which one of the G8 countries set different prices for countries such as Ukraine, which are democracies, and countries like Belarus, which is run by a ruthless dictator but gets cheaper gas.


L'année dernière, je suis intervenu pour le compte d'un avocat britannique qui souhaitait être enregistré en France comme notaire, étant donné que les notaires non français sont actuellement interdits par la loi française, et il s'agit là d'une activité qui est régie dans de nombreux États membres par des honoraires fixes.

Last year I lobbied on behalf of a British lawyer wanting to register in France as a notaire , as non-French notaires are currently prohibited by French law, and this is an activity governed in many Member States by fixed fees.


aux sociétés d'investissement à capital fixe, tel que définies à l'article 15, paragraphe 4, de la directive 77/91/CEE, dont les valeurs mobilières sont cotées ou négociées sur un marché réglementé dans un État membre; dont les activités sont régies à l'échelon national par des règles ou par un code d'éthique.

investment companies with fixed capital, as defined in Article 15(4) of Directive 77/91/EEC, the securities of which are listed or dealt in on a regulated market in a Member State; the activities of which are governed at national level by rules or by a code of ethics.


M. Drummond: Non, ils ne sont pas régis par cette loi et leur barème d'honoraires n'est pas fixé par les provinces.

Mr. Drummond: No, they do not work under the Canada Health Act nor is a schedule set out by the provinces.




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Marché en régie avec honoraires fixes ->

Date index: 2023-12-22
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