Lorsqu’un produit est régi par un acte délégué, les pouvoirs adjudicateurs qui passent des marchés publics de travaux, de fournitures ou de services dans le cadre de la directive 2004/18/CE doivent acquérir les produits qui respectent des critères de performance élevés, exprimés sous forme de « classes énergétiques ».
If a product is covered by a delegated act, contracting authorities which conclude public works, supply or service contracts as referred to in Directive 2004/18/EC shall procure products which comply with high performance levels, expressed as ‘energy classes’.