Traduction de «Marché exempt de distorsion » (Français → Anglais) :

1. À compter de 2008, les États membres peuvent appliquer le système d’échange de quotas d’émission, conformément à la présente directive, à des activités et à des gaz à effet de serre qui ne sont pas énumérés à l’annexe I, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l’intégrité environnementale du système communautaire et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, pour autant que l’inclusion de telles activités et gaz à effet de serre soit approuvée par la Commission:

À compter de 2008, les États membres peuvent, en tenant compte de tous les critères pertinents, en particulier des incidences sur le marché intérieur, des distorsions potentielles de concurrence, de l'intégrité environnementale du système et de la fiabilité du système de surveillance et de déclaration qui est envisagé, appliquer le système d'échange de quotas d'émission conformément à la présente directive:

55. demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la sensibilisation du public est cruciale pour combattre et réduire la demande en matière de prostitution des enfants et de pédopornographie;

55. demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pédopornographie, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la sensibilisation du public est cruciale pour combattre et réduire la demande en matière de prostitution des enfants et de pédopornographie;

55. demande aux États membres de mettre en place une législation exempte de distorsion sexuelle en matière de violence sexuelle, d'ériger en crime l'achat de rapports sexuels auprès d'un enfant (c'est-à-dire d'un mineur), conformément à l'article premier du protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, adoptée par l'Assemblée générale des Nations unies le 25 mai 2000; souligne que la sensibilisation du public est cruciale pour combattre et réduire la demande en matière de prostitution des enfants et de porn ...[+++]ographie mettant en scène des enfants;

1. Pour calculer le montant de référence concernant les paiements à l'extensification et les paiements supplémentaires dans les secteurs de la viande bovine, ovine et caprine visés à l'annexe VI du règlement (CE) no 1782/2003, l'État membre prend en considération, selon des critères objectifs et de façon à assurer l'égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions sur le marché et des distorsions de concurrence, les conditions d'éligibilité et les montants établis par l'État membre concerné lors de l'octroi de ces paiements au cours de la période de référence, pour autant que la composante de ces paiements dans le ...[+++] plafond mentionné à l'annexe VIII de ce règlement ne soit pas dépassée.