Traduction de «Marché officiel » (Français → Anglais) :

AD. considérant que, malgré la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 et la directive 2006/54/CE du 5 juillet 2006, les jeunes femmes restent victimes de discriminations fondées sur l'âge et le genre lors de leur entrée sur le marché du travail; que les femmes appartenant à des groupes sociaux vulnérables, y compris les minorités ethniques, sont confrontées à des difficultés accrues concernant l'accès au marché officiel du travail;

M. considérant que les femmes, notamment dans les zones rurales, font plus souvent que les hommes partie de l'économie informelle, du fait qu'elles ne sont pas enregistrées sur le marché officiel du travail, ou qu'elles disposent de contrats de travail à court terme, qui engendrent des problèmes particuliers en termes de droits sociaux, y compris les droits à faire valoir durant la grossesse, le congé de maternité et l'allaitement, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale,

F. considérant que les taux d'emploi sont plus faibles dans les zones rurales; que, en outre, nombre de femmes ne figurent pas sur le marché officiel du travail et qu'elles ne sont, de ce fait, ni répertoriées en tant que demandeurs d'emploi, ni prises en compte dans les statistiques du chômage, ce qui entraîne des problèmes financiers et juridiques particuliers en ce qui concerne l'accès aux congés de maternité et de maladie, l'acquisition de droits à pension et l'accès à la sécurité sociale, ainsi que des problèmes en cas de divorce; que les zones rurales sont gravement affectées par le manque d'offres d'emplois de qualité,

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'é ...[+++]nergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».

L'absence des femmes sur le marché officiel du travail s'explique aussi, dans une certaine mesure, par la présence de beaucoup de femmes sur le marché informel du travail, où elles travaillent souvent comme travailleuses à domicile non inscrites.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés rég ...[+++]lementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...