À l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord (1994) existant, les parties qui maintiennent, dans l'appendice I les concernant, des dispositions spécifiques relatives aux PME, y compris les marchés réservés, notifieront au comité les mesures et les politiques de ce type.
Upon entry into force of the Protocol of Amendment to the Existing (1994) Agreement, the Parties that maintain in their Appendix I specific provisions on SMEs, including set-asides, shall notify the Committee of such measures and policies.