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Achat public
Aiguille de réserve de marche
Endroit pour l'accouchement réservé
Fonctionnement du marché
Marché
Marché intérieur
Marché national
Marché public
Marché réservé
Marchés réservés aux entreprises autochtones
PMREA
Passation de marchés publics
Situation du marché
Situation du marché intérieur
Structure du marché
état du marché

Traduction de «Marché réservé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Programme des marchés réservés aux entreprises autochtones [ PMREA | Marchés réservés aux entreprises autochtones ]

Aboriginal Set-Aside Program [ Aboriginal Business Set-Aside Program | Aboriginal Business Set-Aside ]


Exigences relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises autochtones

Requirements for the Set-Aside Program for Aboriginal Business


Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales

Land Claims Set-Aside




réserve obligatoire liée à la situation du marché monétaire

money market cash reserve


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]


marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]

domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]


endroit pour l'accouchement réservé

Delivery place booked
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
n. concernant l'achat des services financiers par des entités publiques, veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération i ...[+++]

n. as regards purchases of financial services by public entities, to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, the eligibility criteria based on the best ‘quality-price’ ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings and the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation and to preserve thresholds for tendering exclusion from EU and international rules;


l. veiller à ce que les règles récemment adoptées par l'Union en matière de marchés publics soient protégées et défendues dans le cadre des négociations, notamment en ce qui concerne l'accès des PME aux marchés publics, les critères d'éligibilité fondés sur le meilleur rapport qualité/prix plutôt que sur le prix le moins élevé, les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et la possibilité pour les autorités contractuelles de renforcer la coopération intercommunautaire ainsi que la préservation des seuils d'exclusion pré ...[+++]

l. to ensure that the recently adopted EU rules on public procurement are shielded and supported in the framework of the negotiations, in particular regarding SMEs’ access to public contracts, eligibility criteria based on the best quality-price ratio instead of the cheapest price, reserved markets allocated to social economy undertakings, the possibility for contractual authorities to foster inter-community cooperation, and the preservation of thresholds for tendering exclusion from EU and international rules; to guarantee that EU undertakings are not discriminated against when applying for public procurement contracts in the US and th ...[+++]


le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés,

where appropriate, indication whether the contract is restricted to sheltered workshops, or whether its execution is restricted to the framework of protected job programmes,


Le cas échéant, indiquer s’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

Where appropriate, state whether the contract is reserved for sheltered workshops or whether its performance is reserved in the context of sheltered employment programmes.


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Marchés réservés pour certains services

Reserved contracts for certain services


8. Le cas échéant, indiquer s'il s'agit d'un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l'exécution est réservée dans le cadre de programmes d'emplois protégés.

8. Where appropriate, state whether the contract is reserved for sheltered workshops or whether its performance is reserved in the context of sheltered employment programmes.


À l'entrée en vigueur du protocole portant amendement de l'accord (1994) existant, les parties qui maintiennent, dans l'appendice I les concernant, des dispositions spécifiques relatives aux PME, y compris les marchés réservés, notifieront au comité les mesures et les politiques de ce type.

Upon entry into force of the Protocol of Amendment to the Existing (1994) Agreement, the Parties that maintain in their Appendix I specific provisions on SMEs, including set-asides, shall notify the Committee of such measures and policies.


11. prend acte de la proposition de la Commission d'ajouter une nouvelle catégorie de personnes défavorisées aux marchés réservés; met en lumière le potentiel de la nouvelle disposition relative aux contrats réservés pour ce qui est d'encourager un développement social et territorial innovant tout en respectant les principes de l'attribution compétitive de marchés;

11. Notes the Commission’s proposal to add the new category of disadvantaged persons to reserved contracts; underlines the potential of the new provision on reserved contracts for fostering innovative social and territorial development while respecting the principles of the competitive awarding of contracts;


Le cas échéant, indiquer qu’il s’agit d’un marché réservé à des ateliers protégés ou dont l’exécution est réservée dans le cadre de programmes d’emplois protégés.

Where appropriate, indication whether the contract is restricted to sheltered workshops, or whether its execution is restricted to the framework of protected job programmes.


En revanche, seraient incompatibles avec les directives marchés publics actuelles, notamment les quotas de marchés réservés à une catégorie donnée de fournisseurs [51], ou les préférences de prix [52].

The use of quotas to reserve contracts for a given category of supplier [51] or the use of price preferences [52] would, however, be incompatible with the current public procurement directives.




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Marché réservé ->

Date index: 2021-06-13
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