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Abus de marché
Comité agricole
Comité agricole CE
Comité consultatif agricole
Comité de gestion agricole
Comité de réglementation agricole
DAM
Directive sur les abus de marché
Instrument international sur les marchés publics
Manipulation des cours
Marché R.M.
Marché officiel
Marché réglementé
Marché à règlement mensuel
Règlement relatif aux abus de marché
Règlements de marché
Règlements de marché CEE
Réglementations de marché CEE

Traduction de «Marché à règlement mensuel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché à règlement mensuel | marché R.M.

end-of-month settlement market | monthly settlement market


réglementations de marché CEE | règlements de marché | règlements de marché CEE

EEC market regulation | European Economic Community market regulation | market regulation


instrument international sur les marchés publics | Règlement concernant l’accès des produits et services des pays tiers au marché intérieur des marchés publics de l’Union et établissant des procédures visant à faciliter les négociations relatives à l’accès des produits et services originaires de l’Union aux marchés publics des pays tiers

International Procurement Instrument | Regulation on the access of third-country goods and services to the Union’s internal market in public procurement and procedures supporting negotiations on access of Union goods and services to the public procurement markets of third countries | IPI [Abbr.]


Armes défensives et servant à l'application des règlements - Guide des politiques et marches à suivre

Defensive and Enforcement Weapons Policy and Procedures Manual


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]


marché réglementé [ marché officiel ]

official market [ controlled market | regulated market ]


comité agricole (UE) [ comité agricole CE | comité consultatif agricole | comité de gestion agricole | comité de gestion de l'organisation commune des marchés agricoles | comité de réglementation agricole ]

EU agriculture committee [ Agricultural Advisory Committee | Agricultural Committee of the EC | Agricultural Management Committee | EC agriculture committee | Management Committee for the Common Organisation of Agricultural Markets ]


Règlement sur le rapport mensuel à être transmis par un entrepreneur qui retient les services d'un artisan

Regulation respecting the monthly report to be sent by a contractor who hires the services of a skilled tradesman


Ordonnance sur la commercialisation des légumes du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation) [ Règlement sur la commercialisation des récoltes à racines du Manitoba (marché interprovincial et commerce d'exportation) ]

Manitoba Vegetable Marketing (Interprovincial and Export) Order [ Manitoba Root Crop Marketing (Interprovincial and Export) Regulations ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
49. souligne que, compte tenu de la dimension internationale du trucage de matchs, la lutte contre ce phénomène exige une coopération plus efficace entre toutes les parties prenantes, y compris les pouvoirs publics, les organismes chargés de faire respecter la loi, le secteur du sport, les opérateurs de jeux d'argent et de hasard, les autorités de réglementation des jeux d'argent et de hasard, les sportifs et les supporters, en mettant aussi l'accent sur les mesures de sensibilisation et de prévention à cet égard; salue, à cet égard, la récente action préparatoire de la Commission pour 2012, qui soutient les projets de sensibilisation t ...[+++]

49. Stresses that, in view of the transnational nature of match-fixing, the fight against it requires more effective cooperation between all stakeholders, including public authorities, law enforcement agencies, the sport industry, gambling operators and gambling regulators, athletes and supporters, while emphasis should also be given to education and prevention actions in this regard; welcomes, in this respect, the recent Commission 2012 Preparatory Action, which supports transnational educating projects in order to combat match fixing; notes that match fixing occurs in both the offline and the online gambling markets and that, in the ...[+++]


Compte tenu de la situation actuelle du marché, le règlement (CE) no 1234/2007 ne prévoit pas de mesures spécifiques visant à limiter la tendance élevée du prix du sucre et à permettre l’approvisionnement en sucre à des prix raisonnables sur le marché de l’Union, autres que celles fondées sur l’article 186 dudit règlement.

Given the current market circumstances, Regulation (EC) No 1234/2007 does not provide for any specific measures aimed at limiting the high sugar price trend and allowing sugar supply at reasonable prices on the Union market, other than those based on Article 186 of that Regulation.


Compte tenu de la situation actuelle du marché, le règlement (CE) no 1234/2007 ne prévoit pas de mesures spécifiques visant à limiter la tendance élevée du prix du sucre et à permettre l’approvisionnement en sucre à des prix raisonnables sur le marché de l’Union, autres que celles fondées sur l’article 186 dudit règlement.

Given the current market circumstances, Regulation (EC) No 1234/2007 does not provide for any specific measures aimed at limiting the high sugar price trend and allowing sugar supply at reasonable prices on the Union market, other than those based on Article 186 of that Regulation.


sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur ("règlement IMI")

on the proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’)


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Pour ce qui est du champ d'application du règlement, il convient de noter que les marchés de gros de l'énergie ne devraient pas seulement comprendre des bourses organisées mais devraient également inclure des marchés non réglementés, étant donné que ces transactions peuvent influencer les opérations sur les bourses de l'énergie.

With regard to the scope of the Regulation it should be noted that the wholesale energy markets should not only include organised exchanges but also non-regulated markets as these transactions can influence trading on energy exchanges.


Les acteurs de marché dans ce secteur devraient être invités à fournir des informations ce qui renforcerait la transparence et l'intégrité des marchés énergétiques réglementés de l'Union pour l'électricité et le gaz, sans être pour autant soumis à un mécanisme de contrôle et d'exécution.

Market participants in these sectors should be invited to provide information, which would enhance transparency and integrity of the regulated EU energy markets for electricity and gas, without being subject of the control and enforcement mechanism.


À cet égard, toutes les données disponibles indiquent que les prix du gaz pratiqués sur le marché intérieur russe étaient des prix réglementés, nettement inférieurs aux prix pratiqués sur les marchés non réglementés du gaz naturel.

In this regard, all available data indicates that domestic gas prices in Russia were regulated prices, which are far below market prices paid in unregulated markets for natural gas.


La Commission considère également qu'un refus de fourniture peut léser les consommateurs lorsque le prix pratiqué sur le marché des intrants en amont est réglementé, contrairement au prix fixé sur le marché en aval, et que l'entreprise dominante, en évinçant ses concurrents sur le marché en aval par son refus de fourniture, est à même de réaliser sur ce marché non réglementé des bénéfices plus importants que si elle n'agissait pas de la sorte.

The Commission also considers that a refusal to supply may lead to consumer harm where the price in the upstream input market is regulated, the price in the downstream market is not regulated and the dominant undertaking, by excluding competitors on the downstream market through a refusal to supply, is able to extract more profits in the unregulated downstream market than it would otherwise do.


Par conséquent, même si le prix du gaz payé par le producteur de nitrate d’ammonium couvrait le coût unitaire de production et de vente supporté par son fournisseur, ces arguments ne sont pas pertinents, puisque le prix de marché du gaz n’est pas nécessairement lié de façon directe à son coût de production et de vente, et que le prix auquel les entreprises russes achetaient le gaz durant la PERE demeure réglementé par l’État et reste très inférieur au niveau de prix observé sur les marchés non réglementés, comme il a été expliqué plus ...[+++]

Therefore, even if the gas price paid by the AN producer covered the unit cost of production and sales of the gas incurred by its provider, these arguments are irrelevant since the market price of gas is not necessarily directly linked to costs of its production and sales and the price at which Russian companies were purchasing the gas during the ERIP continue to be state regulated and significantly below the price level in non-regulated markets as explained above (price of gas in Russia was during the ERIP around one-fourth of its export price).


3. Retiré du marché: les quantités initialement destinées à la consommation humaine mais qui, au moment de la première vente et en raison des conditions du marché, de règlements sanitaires ou autres, sont retirées du marché.

3. Withdrawn from the market: the quantities which originally were intended for human consumption but which, at the time of first sale, are withdrawn from the market owing to market conditions or hygiene regulations or for similar reasons.




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Marché à règlement mensuel ->

Date index: 2021-07-12
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