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Marge droite et marge gauche

Traduction de «Marge droite et marge gauche » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard d'articles mentionnés [ Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de marchandises désignées | Consolidation de droits douaniers et de marge de préférence à l'égard de produits désignés ]

Bindings of Rates of Duty and Margins of Preference on Specified Products
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement gara ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of ...[+++]


28. prend acte de l'importance du marché des opérations de pension et des prêts de titres; invite la Commission à adopter, d'ici le début de 2013, des mesures visant à accroître la transparence, en particulier à l'égard des clients, qui pourraient consister notamment à attribuer des identifiants aux garanties et à notifier aux autorités de réglementation la réutilisation des garanties sous une forme agrégée, ainsi qu'à permettre aux autorités de réglementation d'imposer des décotes ou des marges minimales recommandées pour les marchés de financement gara ...[+++]

28. Takes note of the importance of the repo and securities lending market; invites the Commission to adopt measures, by the beginning of 2013, to increase transparency, particularly for clients, which could include a collateral identifier and collateral re-use to be reported to regulators on an aggregated basis, as well as allowing regulators to impose recommended minimum haircuts or margin levels for the collateralised financing markets, but without standardising them; acknowledges in this context the importance of clearly determining the ownership of ...[+++]


171 (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections, et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

171 (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, cancellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approximately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom margins of approximately 2.5 cm (one inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).


135 (1) Le mémoire descriptif, ayant des caractères non mutilés d’au moins 12 points, ne présente pas d’interlinéations, de ratures ni de corrections et est à interligne d’au moins 1 1/2. Chaque page comporte une marge du haut d’environ 3,3 cm (1 1/4 pouce), une marge du bas et une marge de gauche d’environ 2,5 cm (un pouce) et une marge de droite d’environ 1,3 cm (1/2 pouce).

135 (1) The specification shall be in undefaced type not smaller than 12 pitch, free from interlineations, cancellations or corrections and at least 1 1/2 line spaced and on each page there shall be a top margin of approximately 3.3 cm (1 1/4 inches), left-hand and bottom margins of approximately 2.5 cm (1 inch) and a right-hand margin of approximately 1.3 cm (1/2 inch).


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4.01 Sauf si sa nature ne s’y prête pas, le document produit par une partie à l’instance est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement sur une feuille de papier blanc de bonne qualité, de 279 mm sur 216 mm, avec une marge à gauche côté recto, et une marge à droite côté verso le cas échéant.

4.01 Unless the nature of the document renders it impracticable, every document prepared by a party for use in a proceeding shall be legibly printed, typewritten, written or reproduced on durable white paper 279 mm in length and 216 mm in width, with a margin on the left side of the face of the page and, if the reverse side is used, on the right side of the reverse.


(8) Le texte des mémoires est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement à double interligne sur un seul côté d’une feuille de papier de bonne qualité, de 216 millimètres sur 279 millimètres, avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche . Les citations sont à simple interligne, avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche.

(8) The factum shall be printed on good quality white paper 216 millimeters by 279 millimeters in size and the text shall be printed, typewritten, written or reproduced legibly on one side only with double spaces between the lines, except for quotations which may be single spaced, and margins of approximately forty millimeters on the left-hand side.


(8) Le texte des mémoires est imprimé, dactylographié, écrit à la main ou reproduit lisiblement à double interligne sur un seul côté d’une feuille de papier de bonne qualité, de 216 millimètres sur 279 millimètres, avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche . Les citations sont à simple interligne, avec une marge d’environ 40 millimètres à gauche.

(8) The factum shall be printed on good quality white paper 216 millimeters by 279 millimeters in size and the text shall be printed, typewritten, written or reproduced legibly on one side only with double spaces between the lines, except for quotations which may be single spaced, and margins of approximately forty millimeters on the left-hand side.


Le montant du droit antidumping provisoire ne doit pas excéder la marge de dumping provisoirement établie, et il devrait être inférieur à la marge de dumping si ce droit moindre suffit à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union.

The amount of the provisional anti-dumping duty shall not exceed the margin of dumping as provisionally established, but it should be less than the margin if such lesser duty would be adequate to remove the injury to the Union industry .


Les augmentations de prix opérées en vertu de ces engagements ne sont pas plus élevées qu'il n'est nécessaire pour éliminer la marge de dumping et devraient être moindres que la marge de dumping si elles suffisent à éliminer le préjudice causé à l'industrie de l'Union, à moins que la Commission n'ait décidé, au moment de l'institution des droits provisoires ou définitifs, que ce droit moindre ne s'appliquerait pas .«

Price increases under such undertakings shall not be higher than necessary to eliminate the margin of dumping and they shall be less than the margin of dumping if such increases would be adequate to remove the injury to the Union industry, unless the Commission, in the imposition of provisional or definitive duties, had decided that this lesser duty shall not be applied.


Cela se fait en marge des réunions officielles du sommet, les réunions officielles du sommet, comme il est de droit, ne réunissent de part et d'autre que des autorités politiques dûment responsables, cela se fait en marge de ces événements.

This is being done in conjunction with the summit’s official meetings, which, as expected, bring us together with the responsible political authorities.




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