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LPart
Loi sur le partenariat
Mariage entre personnes de même sexe
Mariage gay
Mariage homosexuel
Organisation réservée à des personnes de même sexe
Union stable entre personnes du même sexe

Traduction de «Mariage entre personnes de même sexe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
mariage homosexuel [ mariage entre personnes de même sexe | mariage gay ]

same-sex marriage [ homosexual marriage | gay marriage | registered gay partnership ]


Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés)(mariage entre personnes du même sexe)

An Act to amend the Marriage (prohibited Degrees) Act (marriage between persons of the same sex)


organisation réservée à des personnes de même sexe

single sex organisation


Loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe | Loi sur le partenariat [ LPart ]

Federal Act of 18 June 2004 on the Registered Partnership between Persons of the Same Sex | Same-Sex Partnership Act [ SSPA ]


union stable entre personnes du même sexe

stable same-sex union
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les États membres conserveront ainsi leur liberté de décision sur des questions telles que l'autorisation de la sélection à l'entrée des établissements scolaires, l'interdiction ou le droit de porter ou d'exhiber des symboles religieux à l'école, la reconnaissance des mariages entre personnes du même sexe, et la nature de toute relation entre les religions constituées et l'État.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, or prohibit or allow the wearing or display of religious symbols in schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.


Les États membres continueront donc notamment de décider seuls s’ils autorisent ou non l’admission sélective dans les écoles ou s’ils reconnaissent les mariages entre personnes du même sexe, et de déterminer la nature des relations entre les religions et l’État.

So, for example, it will remain for Member States alone to take decisions on questions such as whether to allow selective admission to schools, whether to recognise same-sex marriages, and the nature of any relationship between organised religion and the state.


félicite le Viêt Nam pour le rôle moteur qu'il joue en Asie en matière d'élaboration des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexuées (LGBTI), et notamment pour l'adoption récente d'une loi sur le mariage et la famille qui autorise les cérémonies de mariage entre personnes de même sexe.

Commends Vietnam for its leading role in Asia on the development of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) rights, in particular the recently adopted law on marriage and family which allows same-sex wedding ceremonies.


Le mariage entre personnes de même sexe a été autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013.

Marriage between persons of the same sex was allowed in France by Law No 2013-404 of 17 May 2013.


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Si cette règle est pertinente pour les demandeurs qui, en raison de leur sexe, de leur âge et/ou des conséquences d'un traumatisme, pourraient avoir besoin d'un soutien supplémentaire, la directive ne prévoit pas expressément de garanties pour les demandeurs ayant des besoins particuliers, comme par exemple, des entretiens menés par une personne du même sexe que le demandeur.

While this standard is of relevance to those applicants who due to their gender, age and/or consequences of trauma may be in need of additional support, the Directive does not explicitly set guarantees for applicants with special needs, such as gender-sensitive interviews.


Les autres États membres seront-ils tenus de reconnaître mon acte de mariage, même s'ils ne reconnaissent pas le mariage entre personnes de même sexe?

Will other Member States have to recognise my marriage certificate, even if they do not recognise same-sex marriage?


Cela signifie, par exemple, qu'un mariage entre personnes de même sexe autorisé en droit portugais sera traité de la même manière qu'un mariage entre personnes de sexe opposé dans le cadre de la proposition relative aux régimes matrimoniaux. Parallèlement, un partenariat hétérosexuel peut être enregistré en France dans les mêmes conditions qu'un partenariat entre personnes de même sexe et la proposition relative aux partenariats enregistrés s'appliquerait dans les deux cas.

This means that, for example, a same sex marriage allowed under Portuguese law will be treated in the same way as an opposite sex marriage under the proposal dealing with matrimonial regimes At the same time, a heterosexual partnership can be registered in France under the same conditions as a same sex partnership and the registered partnerships proposal would apply to both situations.


Saluant l’ouverture du mariage aux personnes de même sexe en Espagne, suivant les exemples des Pays-Bas et de la Belgique, le réseau relève que plusieurs Etats membres n’ont toujours pas organisé, dans le cadre d’une institution, telle que le partenariat enregistré, les conséquences juridiques de la cohabitation en couple entre personnes de même sexe.

Welcoming the advent of the same-sex marriages in Spain, following the example of the Netherlands and Belgium, the network pointed out that several Member States had not yet introduced any institution such as registered partnership to deal with the legal consequences of same-sex co-habitation


La CJUE a interprété la limite à donner à la protection contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle dans un certain nombre d'arrêts marquants, dont les arrêts Maruko et Römer[87], dans lesquels elle a conclu que, lorsque le droit national plaçait des personnes de même sexe dans une situation comparable à celle de personnes mariées, les dispositions nationales refusant à de ...[+++]

The CJEU has interpreted the boundaries of the ground of sexual orientation in a few landmark rulings such as Maruko and Römer [87], in which the CJEU concluded that, when national law placed persons of the same sex in a situation comparable to that of spouses, national rules denying same-sex life partners benefits which were paid to spouses came within the scope of the Directive.


Par exemple, lorsque la loi d'un État membre ne prévoit pas le divorce (par exemple, Malte) ou ne reconnaît pas le mariage concerné (par exemple, en cas de mariage entre personnes du même sexe), la juridiction de cet État membre n'est pas tenue de prononcer un divorce ou une séparation de corps.

For example where the law of a member state does not provide for divorce (e.g. Malta) or does not recognise the marriage in question (e.g. in the case of same sex marriages), the court of that member state is not obliged to pronounce a divorce or a legal separation.




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Mariage entre personnes de même sexe ->

Date index: 2023-01-24
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