Traduction de «Marque d'acheteur » (Français → Anglais) :

L’article 5, paragraphes 1 et 3, de la directive 2008/95/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 22 octobre 2008, rapprochant les législations des États membres sur les marques (2) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition de la marchandise portant cette marque à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur da ...[+++]ns l’État membre où la marque est enregistrée, qu’il perçoive le paiement de la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?

L’article 9, paragraphes 1 et 2, du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (3) doit-il être interprété en ce sens que doit être considéré comme l’«usage dans la vie des affaires» d’une marque dans un État membre le fait pour une entreprise de conclure, via un site Internet situé dans un pays tiers, un contrat de vente et d’expédition d’une marchandise portant la marque communautaire à un acheteur privé, dont l’adresse est connue du vendeur, dans un État membre, qu’il perçoive le paiement d ...[+++]e la marchandise et effectue l’expédition à l’acheteur à l’adresse convenue ou existe-il dans cette situation une condition supplémentaire que la marchandise ait fait l’objet, préalablement à la vente, d’une offre de vente ou d’une publicité dirigée vers les consommateurs de l’État membre où la marchandise est livrée ou présentée sur site Internet destiné aux consommateurs de cet État?

Pour tenir compte des préoccupations concernant le marché néerlandais, les parties ont proposé de concéder une licence pour leurs marques Lotus et Lotus Moltonel à un acheteur qui effectuerait ensuite un changement de marque.

Les acheteurs qui choisissent des produits portant la marque du commerce équitable jouent un rôle vital dans la réduction de la pauvreté et dans le soutien aux producteurs marginalisés, d’une manière qui promeut la dignité et l’autosuffisance.

Lorsque cela arrange les acheteurs et les anciens actionnaires, les entreprises mettent la clé sous le paillasson car leurs marges bénéficiaires laissent à désirer par rapport à celles du reste du groupe, leur nom de marque peut être apposé sur d’autres produits ou encore leur site de production peut être transféré dans un pays où les salaires sont moins élevés et la législation dans le domaine environnemental moins contraignante.

Une majorité du Comité a néanmoins reconnu que la revente de l'activité Camelia était un remède suffisant aux problèmes de concurrence identifiés. Cet avis était néanmoins lié à l'offre par PG d'engagements spécifiques sur un certain nombre d'aspects de cette revente, en particulier : - la nomination d'un gestionnaire indépendant chargé de la surveillance de l'activité en cours et de sa vente ultérieure; - des délais stricts pour la vente; - un acquéreur disposant de ressources financières et d'une expérience en matière de produits de grande consommation, apte à maintenir et de développer activement les produits d'hygiène féminine de marque Camelia en concurre ...[+++]nce avec P - le pouvoir de la Commission de s'opposer à certains acheteurs potentiels même si PG reste libre de choisir l'acheteur final; - la nécessité pour la Commission de suivre et de contrôler la mise en oeuvre des décisions.