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Acheteur moyennant contrepartie
Acheteur pour contrepartie valable
Acheteur à titre onéreux
Acquéreur à titre onéreux
Cause valable
Cause à titre onéreux
Considération ou cause valable
Considération valable
Contre-prestation
Contrepartie
Contrepartie méritoire
Contrepartie pleine et valable
Contrepartie valable
Contrepartie valable et suffisante
Contrepartie à titre onéreux
Contrepartie à titre onéreux et valable
Moyennant bonne et valable contrepartie
Valable considération

Traduction de «acheteur pour contrepartie valable » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acheteur à titre onéreux | acheteur moyennant contrepartie | acheteur pour contrepartie valable | acquéreur à titre onéreux

purchaser for value


cause à titre onéreux [ contrepartie valable | contrepartie | contre-prestation | considération valable | valable considération | cause valable | considération ou cause valable ]

valuable consideration


contrepartie à titre onéreux | contrepartie méritoire | contrepartie valable

good consideration






contrepartie valable et suffisante

adequate valuable consideration


contrepartie à titre onéreux et valable

good and valuable consideration


moyennant bonne et valable contrepartie

for good and valuable consideration


contrepartie pleine et valable

full and valuable consideration
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne à qui ces biens ont été vendus ou aliénés a payé ou donné de bonne foi à leur égard une contrepartie valable et suffisante, cette personne n’est pas assujettie à l’application du présent article, mais le syndic n’a recours que contre la personne qui a conclu cette transaction avec le failli en vue du recouvrement de la contrepartie ainsi versée ou donnée, ou de la valeur de celle-ci.

(3) Notwithstanding subsection (1), where any person to whom the property has been sold or disposed of has paid or given therefor in good faith adequate valuable consideration, he is not subject to the operation of this section but the trustee’s recourse shall be solely against the person entering into the transaction with the bankrupt for recovery of the consideration so paid or given or the value thereof.


(3) Nonobstant le paragraphe (1), lorsqu’une personne à qui ces biens ont été vendus ou aliénés a payé ou donné de bonne foi à leur égard une contrepartie valable et suffisante, cette personne n’est pas assujettie à l’application du présent article, mais le syndic n’a recours que contre la personne qui a conclu cette transaction avec le failli en vue du recouvrement de la contrepartie ainsi versée ou donnée, ou de la valeur de celle-ci.

(3) Notwithstanding subsection (1), where any person to whom the property has been sold or disposed of has paid or given therefor in good faith adequate valuable consideration, he is not subject to the operation of this section but the trustee’s recourse shall be solely against the person entering into the transaction with the bankrupt for recovery of the consideration so paid or given or the value thereof.


nonobstant l'article 71, paragraphe 1, point c), les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées, si ces paiements ne sont pas une condition de la vente pour l'exportation des marchandises importées à destination de l'Union.

notwithstanding point (c) of Article 71(1), payments made by the buyer for the right to distribute or resell the imported goods, if such payments are not a condition of the sale for export to the Union of the goods.


«contrepartie centrale», une personne morale qui s'interpose entre les contreparties à des contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur;

‘CCP’ means a legal person that interposes itself between the counterparties to the contracts traded on one or more financial markets, becoming the buyer to every seller and the seller to every buyer;


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o) «contrepartie centrale»: une entité juridique qui s’interpose entre les contreparties de contrats négociés sur un ou plusieurs marchés financiers en devenant l’acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur et qui est responsable du fonctionnement d’un système de compensation;

‘central counterparty’ means a legal entity which interposes itself between the counterparties to the contracts traded within one or more financial markets, becoming the buyer to every seller and the seller to every buyer and which is responsible for the operation of a clearing system;


(55)«contrepartie centrale»: une entité juridique qui, sur un ou plusieurs marchés financiers, s’interpose entre les contreparties à une transaction, en devenant l'acheteur vis-à-vis de tout vendeur et le vendeur vis-à-vis de tout acheteur;

(55)'central counterparty' means a legal entity that interposes itself between the counterparties to a trade within one or more financial markets, becoming the buyer to every seller and the seller to every buyer;


b) donne ou offre directement ou indirectement à une personne visée à l'alinéa a) ou à quiconque au profit de cette personne, par corruption, de l'argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l'égard d'une chose qu'elle a faite ou s'est abstenue de faire ou qu'elle fera ou s'abstiendra de faire en sa qualité officielle.

(b) directly or indirectly, corruptly gives or offers to a person mentioned in paragraph (a), or to anyone for the benefit of that person, any money, valuable consideration, office, place or employment in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by that person in their official capacity.


a) pendant qu'il occupe une charge judiciaire ou est membre du Parlement ou d'une législature provinciale, accepte ou obtient, convient d'accepter ou tente d'obtenir, directement ou indirectement, par corruption, pour lui-même ou pour une autre personne, de l'argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi à l'égard d'une chose qu'il a faite ou s'est abstenu de faire ou ...[+++]

(a) being the holder of a judicial office, or being a member of Parliament or of the legislature of a province, directly or indirectly, corruptly accepts, obtains, agrees to accept or attempts to obtain, for themselves or another person, any money, valuable consideration, office, place or employment in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by them in their official capacity, or


de l’argent, une contrepartie valable, une charge, une place ou un emploi pour lui-même ou pour une autre personne à l’égard d’une chose qu’il a faite ou omise ou qu’il doit faire ou omettre en sa qualité officielle;

any money, valuable consideration, office, place or employment for himself or another person in respect of anything done or omitted or to be done or omitted by him in his official capacity, or


b) les paiements effectués par l'acheteur en contrepartie du droit de distribuer ou de revendre les marchandises importées ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées si ces paiements ne sont pas une condition de la vente, pour l'exportation, des marchandises importées à destination de la Communauté.

(b) payments made by the buyer for the right to distribute or resell the imported goods shall not be added to the price actually paid or payable for the imported goods if such payments are not a condition of the sale for export to the Community of the goods.


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