Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Marque d'usager inscrit
Règlement d'usage de la marque
Règlement d'usage et de contrôle
Usager inscrit
Usager inscrit d'une marque
Usager inscrit d'une marque de commerce
Usagère inscrite
Utilisateur enregistré
Utilisateur inscrit au registre

Traduction de «Marque d'usager inscrit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
usager inscrit d'une marque [ usager inscrit | usager inscrit d'une marque de commerce | utilisateur inscrit au registre | utilisateur enregistré ]

registered user [ registered user of a trademark | registered user of a trade-mark ]




Décret de remise de droits à payer pour l'inscription d'usager inscrit (marques de commerce)

Registered User Fees (Trade Marks) Remission Order






règlement d'usage de la marque | règlement d'usage et de contrôle

regulation governing use of the mark


personnes inscrites au registre des marques communautaires en tant que cotitulaires

persons, who are mentioned in the Register of Comumunity Trade Marks as joint proprietors
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
(3) Une ordonnance ne peut être rendue contre un fournisseur en application du présent article à l’égard d’une pratique qui consiste à refuser à un client la livraison d’un article que ce client vend en association avec une marque de commerce dont le fournisseur est propriétaire ou usager inscrit dans les cas où le Tribunal conclut que la pratique est nécessaire au maintien des normes de qualité qui se rapportent à cet article.

(3) No order shall be made against a supplier under this section in respect of a practice of refusing a customer delivery of an article that the customer sells in association with a trade-mark that the supplier owns or in respect of which the supplier is a registered user where the Tribunal finds that the practice is necessary to maintain a standard of quality in respect of the article.


(6) Pour l’application du paragraphe (4) en ce qui concerne la limitation du marché, dans le cadre de tout accord par lequel une personne (la « première » personne) fournit ou fait fournir à une autre personne (la « seconde » personne) un ou des ingrédients que cette dernière transforme, après apport de travail et de matériaux, en aliments ou boissons qu’elle vend sous une marque de commerce appartenant à la première personne ou dont cette dernière est l’usager inscrit, ces deux personnes sont ...[+++]

(6) For the purposes of subsection (4) in its application to market restriction, where there is an agreement whereby one person (the " first" person) supplies or causes to be supplied to another person (the " second" person) an ingredient or ingredients that the second person processes by the addition of labour and material into an article of food or drink that he then sells in association with a trade-mark that the first person owns or in respect of which the first person is a registered user, the first person and the second person ...[+++]


Cette disposition, qui s’inscrit dans la partie de cette loi portant sur les interdictions reliées à la concurrence déloyale et aux marques interdites, prévoit que nul ne peut « faire un autre acte ou adopter une autre méthode d’affaires contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux ayant cours au Canada ».

This provision, which appears in the part of the Act relating to unfair competition and prohibited marks, provides that no person shall " do any other act or adopt any other business practice contrary to honest industrial or commercial usage in Canada" .


Cette disposition, qui s’inscrit dans la partie de cette loi portant sur les interdictions reliées à la concurrence déloyale et aux marques interdites, prévoit que nul ne peut « faire un autre acte ou adopter une autre méthode d’affaires contraire aux honnêtes usages industriels ou commerciaux ayant cours au Canada ».

This provision, which appears in the part of the Act relating to unfair competition and prohibited marks, provides that no person shall “do any other act or adopt any other business practice contrary to honest industrial or commercial usage in Canada”.




datacenter (12): www.wordscope.fr (v4.0.br)

Marque d'usager inscrit ->

Date index: 2021-11-05
w