Traduction de «Marque de bonne qualité marchande » (Français → Anglais) :

Ces dispositions ne se bornent pas à aider les réparateurs agréés à conserver leurs coûts d'investissement dans les limites de ce qui est objectivement nécessaire pour fournir un service de bonne qualité, mais permettent également aux réparateurs agréés d'acheter – lorsqu’ils existent - des outils, de l'équipement et des infrastructures informatiques génériques qui peuvent être utilisés pour entretenir des voitures de différentes marques, évitant ainsi aux réparateurs multimarques de devoir pr ...[+++]océder inutilement à des investissements faisant double emploi.

G. considérant qu'en 2006 l'industrie automobile de l'Union européenne a exporté environ 20 % des automobiles produites; considérant qu'en 2004 les exportations de véhicules et de pièces détachées et accessoires automobiles ont représenté respectivement 8,7 % et 2,8 % des exportations industrielles de l'UE, ce qui prouve combien cette industrie est sensible aux conditions d'exportation, et que, cette même année, l'excédent de la balance commerciale hors UE en ce qui concerne les équipements de transport a été évalué à 60,2 milliards d'euros; considérant que la position prééminente de l'Union européenne sur le marché international tient ...[+++], en particulier, à sa place au premier rang de la production mondiale de voitures particulières et au deuxième rang de celles des poids lourds, ainsi qu'à la dimension et au degré de consolidation du marché intérieur, à l'internationalisation croissante du secteur, à la bonne réputation des marques européennes et à la qualité des services européens, à la forte position avantageuse à l'exportation à laquelle les constructeurs européens sont parvenus à arriver et à leur forte présence sur des marchés à potentiel de croissance élevé,

Le Tribunal relève que la circonstance que Intertops Sportwetten GmbH ne dispose pas d’une telle autorisation n’implique pas que la marque communautaire soit contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs au sens du règlement n° 40/94. Il convient en effet d'examiner la marque elle-même, à savoir le signe en relation avec les produits ou services tels qu’ils figurent à l’enregistrement de la marque, aux fins d'apprécier si elle est contraire à l'ordre public ou aux bonnes mœurs. Sous ce rapport, il est rappelé que les motifs absolus d ...[+++]e refus relevant de l'article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, se réfèrent aux qualités intrinsèques de la marque demandée et non à des circonstances relatives au comportement du demandeur de la marque.

La Commission et le Parlement ont tous deux marqué leur accord afin de progresser dans l'amélioration de la législation, le Parlement adoptant toutefois des amendements destinés à renforcer les normes de qualité de la catégorie «suffisante» et à la remplacer graduellement par la catégorie «bonne» après huit ans.

82. estime que l'accroissement des inégalités sociales et de la dépendance sont des défis majeurs pour le secteur de la santé des pays candidats; considère en outre que, dans un contexte plus marchand, il est nécessaire de soumettre les systèmes de santé à des réglementations appropriées; invite par conséquent les États candidats à développer des systèmes de santé garantissant la sauvegarde des éléments fondamentaux présents dans tous les États membres de l'Union européenne: accès à des soins de santé de bonne qualité i ...[+++]ndépendamment des revenus, réglementation adéquate du marché, qualité, bon rapport coût-efficacité, responsabilité, autorégulation et participation; considère qu'il importe d'accorder une attention spéciale à l'amélioration de l'éducation sanitaire et à la planification familiale;

Dans un marché mondial marqué par une production basée sur de la main-d'œuvre bon marché, l'Union européenne et ses États membres devraient opter pour une production de qualité, basée sur des emplois de qualité dans des entreprises et des lieux de travail de qualité, caractérisés par une bonne gestion, une organisation efficace ...[+++]et une productivité élevée ainsi que, élément très important, un dialogue social constructif entre des partenaires sociaux ayant des droits bien définis.