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Marque de nature à induire en erreur
Marque de nature à tromper le public
Marque déceptive
Marque propre à induire le public en erreur
Marques qui sont de nature à tromper le public
Similitude entre marques de nature à prêter à confusion

Traduction de «Marque de nature à tromper le public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marque de nature à tromper le public | marque propre à induire le public en erreur

trade mark liable to mislead the public | trade mark of such a nature as to deceive the public


similitude entre marques de nature à prêter à confusion [ similarité entre les marques tendant à créer de la confusion ]

confusing similarity of marks [ confusing similarity of trademarks ]


marque de nature à induire en erreur [ marque déceptive ]

deceptive mark


marques qui sont de nature à tromper le public

trade marks which are of such a nature as to deceive the public
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) que la marque ou le nom de l’aliment sont de nature à tromper l’acheteur ou à l’induire en erreur quant à la composition ou à l’utilité de l’aliment;

(a) its brand or name would tend to deceive or mislead a purchaser with respect to its composition or usefulness;


a) que la marque ou le nom de l’aliment sont de nature à tromper l’acheteur ou à l’induire en erreur quant à la composition ou à l’utilité de l’aliment;

(a) its brand or name would tend to deceive or mislead a purchaser with respect to its composition or usefulness;


c) elle n’est pas contraire à la moralité ou à l’ordre public, ni de nature à tromper le public;

(c) it is not contrary to morality or public order or of such a nature as to deceive the public; or


c) elle n’est pas contraire à la moralité ou à l’ordre public, ni de nature à tromper le public;

(c) it is not contrary to morality or public order or of such a nature as to deceive the public; or


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65. Nul ne peut, sans autorisation légitime, utiliser le nom de la Société ou celui d’une association ou encore toute appellation semblable de nature à tromper le public.

65. No person shall, without lawful authority, use the name of the Corporation or the name of any association or any name so clearly resembling the name of the Corporation or the name of an association in a manner that is likely to deceive the public.


(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de l ...[+++]

(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices o ...[+++]


(8) Les membres de l'entreprise commune «Piles à combustible et Hydrogène» autres que l'Union ont marqué par écrit leur accord pour que les activités de recherche dans le domaine couvert par cette entreprise commune soient poursuivies au sein d'une structure mieux adaptée à la nature d'un partenariat public-privé.

(8) The Members other than the Union of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking have expressed in writing their agreement for the research activities in the area of the Fuel Cells and Hydrogen Joint Undertaking to be pursued within a structure better adapted to the nature of a public-private partnership.


5. Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs qui apportent la preuve qu'une marque est de nature à tromper le public, par exemple quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services.

5. Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers furnishing proof that a trade mark is of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;


(12 bis) Une opposition à l'enregistrement d'une marque peut également être formée par toute personne physique ou morale et par tout groupe ou organe représentant des fabricants, des producteurs, des fournisseurs de services, des commerçants ou des consommateurs qui apportent la preuve qu'une marque est de nature à tromper le public, par exemple quant à la nature, la qualité ou l'origine géographique des biens ou services.

(12a) Notice of opposition to registration of the trade mark may also be given by any natural or legal person and any group or body representing manufacturers, producers, suppliers of services, traders or consumers furnishing proof that a trade mark is of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service;


(35 bis) Afin de contribuer à l'amélioration du fonctionnement de l'ensemble du système d'enregistrement et de garantir que les marques ne soient pas enregistrées lorsqu'il existe des motifs absolus de refus, y compris, notamment, lorsque la marque est descriptive ou non-distinctive, ou de nature à tromper le public, par exemple sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service, les tiers devraient pouvoir présenter aux services centraux de l ...[+++]

(35a) In order to contribute to improving the performance of the entire registration system and to ensure that trade marks are not registered where there are absolute grounds for refusal, including, in particular, where the trade mark is descriptive or non-distinctive, or of such a nature as to deceive the public, for instance as to the nature, quality or geographical origin of the goods or service, third parties should be able to submit to the central industrial property offices o ...[+++]




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Date index: 2024-01-22
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