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Falsification des marques officielles
Marque
Marque bien connue
Marque bien implantée
Marque connue
Marque d'immatriculation
Marque d'origine
Marque de fabrication
Marque de fabrique
Marque de produit
Marque de qualité officielle
Marque de service
Marque existante
Marque officielle
Marque officielle de qualité
Marque populaire
Marque très populaire
Marques officielles d'immatriculation
Table de marque
Talbe des officiels mineurs

Traduction de «Marque officielle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marque officielle de qualité [ marque de qualité officielle ]

state quality stamp






fausse monnaie,falsification des timbres officiels de valeur,des marques officielles,des poids et mesures

counterfeiting of money,official stamps,official marks,weights and measures


marque d'immatriculation | marques officielles d'immatriculation

registration mark


fausse monnaie, falsification des timbres officiels de valeur, des marques officielles, des poids et mesures

counterfeiting of money, official stamps, official marks, weights and measures


falsification des marques officielles

forgery of official marks


marque [ marque d'origine | marque de fabrication | marque de fabrique | marque de produit | marque de service ]

trademark [ manufacturer's trademark | product brand | service mark | stamp of origin | trade mark | trade mark licences(UNBIS) ]


table de marque | talbe des officiels mineurs

minor official's table | score table | scorer's table


marque existante [ marque populaire | marque bien connue | marque bien implantée | marque connue | marque très populaire ]

popular brand [ established brand | primary brand | name brand ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les points a) à e) du premier alinéa ne s'appliquent pas et un certificat phytosanitaire n'est pas exigé lorsqu'un acte d'exécution adopté en vertu de l'article 28, paragraphe 1, premier alinéa, point d), de l'article 30, paragraphe 1, ou de l'article 41, paragraphes 2 et 3, exige une preuve de conformité prenant la forme d'une marque officielle, visée à l'article 96, paragraphe 1, ou d'une autre attestation officielle, visée à l'article 99, paragraphe 1.

Points (a) to (e) of the first subparagraph shall not apply and a phytosanitary certificate shall not be required where an implementing act adopted pursuant to point (d) of the first subparagraph of Article 28(1), Article 30(1) or Article 41(2) and (3) requires proof of compliance in the form of an official mark, as referred to in Article 96(1), or another official attestation, as referred to in Article 99(1).


Un certificat phytosanitaire n'est pas exigé pour les végétaux, produits végétaux et autres objets figurant sur cette liste lorsqu'un acte d'exécution adopté en vertu de l'article 54, paragraphe 2 ou 3, exige une preuve de conformité prenant la forme d'une marque officielle, visée à l'article 96, paragraphe 1, ou une autre attestation officielle, visée à l'article 99, paragraphe 1.

A phytosanitary certificate shall not be required for plants, plant products and other objects on that list where an implementing act adopted pursuant to Article 54(2) or (3) requires proof of compliance in the form of an official mark, as referred to in Article 96(1), or another official attestation, as referred to in Article 99(1).


a)vérifier la conformité ou l’équivalence de la législation et des systèmes des pays tiers, y compris la certification officielle et la délivrance de certificats officiels, d’étiquettes officielles, de marques officielles et d’autres attestations officielles, au regard des exigences fixées par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2.

(a)verify the compliance or equivalence of third-country legislation and systems, including official certification and the issuance of official certificates, official labels, official marks and other official attestations, with the requirements laid down in the rules referred to in Article 1(2).


21. Malgré l’article 19, une dénomination sociale n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

21. Despite section 19, if a word in a corporate name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the corporate name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the corporate name.


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12. Malgré l’article 10, une dénomination sociale de coopérative n’est pas interdite du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

12. Despite section 10, if a word in a cooperative name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the cooperative name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the cooperative name.


46. Malgré l’article 44, une dénomination d’organisation n’est pas prohibée du seul fait qu’elle renferme un mot qui prête à confusion avec l’élément distinctif d’une marque de commerce, d’une marque officielle ou d’une dénomination commerciale, si le propriétaire de la marque de commerce, de la marque officielle ou de la dénomination commerciale consent par écrit à l’emploi de la dénomination.

46. Despite section 44, if a word in a corporate name is confusing with the distinctive element of a trade-mark, official mark or trade-name, the corporate name is not prohibited for that reason alone if the person who owns the trade-mark, official mark or trade-name consents in writing to the use of the corporate name.


1. Si le demandeur d'une marque de l'Union européenne a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir ...[+++]

1. If an applicant for an EU trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention relating to international exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months of the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Artic ...[+++]


Comme le disait mon collègue, M.Clark, la Loi sur la protection des marques de commerce en vigueur offre une certaine protection aux marques des Jeux olympiques, que ce soit les marques réglementaires oudes marques officielles.

As my colleague Mr.Clark mentioned, there are currently protections under the Trade-marks Act for these Olympic marks, either through regulatory marks or through official marks.


Ces trois symboles ont été approuvés comme marques officielles de commerce du gouvernement du Canada et inscrites sur le registre des marques de commerce qui se trouve au Bureau des marques de commerce. Sachez que le Bureau des marques de commerce fait partie de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada au ministère de l'Industrie.

They were approved and entered as official marks of the Government of Canada on the trademarks register, which is held by the Canadian Trade-marks Office; and the Canadian Trade-marks Office, for greater clarity, is part of the Canadian Intellectual Property Office at Industry Canada.


1. Si le demandeur d'une marque communautaire a présenté, sous la marque déposée, des produits ou des services lors d'une exposition internationale officielle ou officiellement reconnue au sens de la convention concernant les expositions internationales, signée à Paris le 22 novembre 1928 et révisée en dernier lieu le 30 novembre 1972, il peut, à condition de déposer la demande dans un délai de six mois à compter de la date de la première présentation des produits ou des services sous la marque déposée, se prévaloir, à partir de cette ...[+++]

1. If an applicant for a Community trade mark has displayed goods or services under the mark applied for, at an official or officially recognised international exhibition falling within the terms of the Convention on International Exhibitions signed at Paris on 22 November 1928 and last revised on 30 November 1972, he may, if he files the application within a period of six months from the date of the first display of the goods or services under the mark applied for, claim a right of priority from that date within the meaning of Articl ...[+++]




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Marque officielle ->

Date index: 2021-01-17
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