Traduction de «Marques codées » (Français → Anglais) :

des informations permettant d'identifier le produit notifié: catégorie de produit, nom du produit, marque, numéro de modèle et/ou de type, code-barres, numéro de lot ou de série, code des douanes, description du produit et de son emballage, ainsi que des photos du produit, de son emballage et des étiquettes qu'il comporte.

Il y a donc des dispositions de longue date dans le Code criminel interdisant de contrefaire une marque de commerce et de posséder du matériel servant à contrefaire une marque de commerce.

Conformément à la proposition de directive, tous les explosifs seraient pourvus d'une marque d'identification unique présente sous une forme lisible directement et sous celle de code-barres ou de code matriciel.

- la marque auriculaire comporte au moins le code à deux lettres du pays et le code d'identification de l'exploitation de naissance.

M. Joseph Volpe (Eglinton-Lawrence, Lib.): Madame la Présidente, l'article 43 de notre Code criminel permet aux enseignants, aux parents et à toute personne qui remplace les parents d'employer la force dans une mesure raisonnable pour corriger un élève ou un enfant confié à ses soins. Or, selon l'interprétation des tribunaux, l'emploi de la force dans une mesure raisonnable autorise ces gens à utiliser la fessée, les gifles, le fouet, les coups de pied, de ceinture, de bâton et de fil d'extension, quitte à occasionner des ecchymoses, des marques et des écorchures. Attendu qu'une telle approbation de la violence sur des enfants est contra ...[+++]ire au droit fondamental à la sécurité de la personne ainsi qu'au principe de la protection de la loi et des punitions en vertu de la loi égales pour tous, telles que garanties dans notre Charte des droits et libertés, les pétitionnaires demandent au Parlement de légiférer pour faire cesser cette approbation légale de pratiques dommageables et discriminatoires, en abrogeant l'article 43 du Code criminel.

Cela n'a pas été dit aujourd'hui — et, parfois, on oublie de dire ce qui saute aux yeux —, mais, au Canada, les marques de commerce sont uniques en tant que droits de propriété intellectuelle, car on peut obtenir des droits exécutoires sans la Loi sur les marques de commerce, en vertu de la common law et, au Québec, en vertu du Code civil.