Le président : On m'a fait remarquer que l'exemple 18 qui nous a été donné hier dans le contexte de la Loi canadienne sur la sécurité des produits de consommation, qui porte sur les méthodes pour épreuves textiles, la résistance aux flammes, l'essai sous un angle de 45 degrés, serait exclu même dans le contexte de votre sous- amendement.
The Chair: It has been pointed out to me that example 18 that was given to us yesterday dealing with the Canada Consumer Product Safety Act, dealing with textile test methods, flame resistance, 45-degree angle test, that would be excluded under even your sub-amendment.
